NUMERO SPECIAL LOI DE FINANCES 2006 LOI DE

NUMERO SPECIAL
LOI DE FINANCES 2006
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
FISCALITE DES ENTREPRISES
1. Plus-values professionnelles – Transmission d'entreprise - Exonération
2. Plus-values professionnelles – PME - Exonération - Départ à la retraite des
dirigeants
3. Plus-values professionnelles – Exonération – PME relevant de l'Impôt sur le
Revenu
4. Plus-values professionnelles – Report d’imposition - Transmission à titre
gratuit
5. Plus-values professionnelles – Report d’imposition - Restructurations
6. Taxe professionnelle – Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
7. Taxe professionnelle – Dégrèvements pour investissements nouveaux
8. Taxe professionnelle – IS – Comptabilisation dégrèvement Valeur Ajoutée
9. IFA – Non déductibilité de l'IS
10. IS – Provisions pour dépréciation de titres de participation
11. IS – Dispositif de sous-capitalisation
12. IS – Crédit d'impôt recherche
13. IS – Intégration fiscale – Quote-part de frais et charges
14. IS – Intégration fiscale – Abandons de créance
15. IS – Intégration fiscale – Amendement Charasse
16. IS – Amortissement des véhicules
17. IS – Amortissement exceptionnel - Matériels non polluants
18. Acompte IS – Très grandes entreprises
19. TVA – Télédéclaration et Télérèglement
20. Vignette / Taxe sur les véhicules de sociétés
21. Contrôle fiscal – Intérêts de retard
FISCALITE DES PARTICULIERS
22. Impôt sur le revenu – Modification du barème de l’impôt sur le revenu
23. Impôt sur le revenu – Imposition des dividendes
24. Bouclier fiscal
25. Impôt sur le revenu – Plafonnement des avantages fiscaux
26. Impôt sur le revenu – Evaluation des avantages en nature
27. Impôt sur le revenu – Exonération totale des salariés expatriés – Extension
du dispositif
28. Impôt sur le revenu – Exonération partielle - Suppléments de rémunération
pour déplacements à l'étranger
29. Impôt sur le revenu – Exonération des salariés étrangers – Assouplissement
30. Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières
31. Droits de donation
32. ISF – Exonération partielle des titres détenus par les salariés et
mandataires sociaux
33. ISF – Extension de l’exonération partielle aux salariés et mandataires à la
retraite
FISCALITE DES ENTREPRISES
1. Plus-values professionnelles – Transmission d'entreprise - Exonération
Le dispositif transitoire d’exonération des plus-values professionnelles introduit
pour la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète
d’activité dont la valeur, définie par rapport à celle servant de base aux droits
d’enregistrement, n’excède pas 300 000 € a été pérennisé et étendu.
Ce nouveau dispositif fixe des conditions de durée de l’exercice de l'activité et n’est
pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération ou report d’imposition des plusvalues.
L’exonération est totale pour une transmission d’une valeur inférieure à
300 000 € et proportionnelle pour une valeur comprise entre 300 000 € et
500 000 €.
Ce dispositif s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
2. Plus-values professionnelles – PME - Exonération - Départ à la retraite
des dirigeants
Les plus-values professionnelles sont totalement exonérées d’impôt sur la plusvalue si certaines conditions sont réunies. L’entreprise cédée doit être une PME au
sens communautaire et la cession doit intervenir dans le cadre d’un départ à la
retraite.
Cette exonération s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier
2006.
3. Plus-values professionnelles – Exonération – PME relevant de l'Impôt
sur le Revenu
Les plus-values professionnelles sont exonérées totalement ou partiellement pour
les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu si les recettes n’excèdent pas
certains seuils et si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans.
Dans le nouveau régime, le seuil de recettes n’est plus apprécié TTC mais HT. De
plus, ce dispositif n’est cumulable qu’avec certains autres régimes seulement.
Le nouveau régime s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
2006 et aux plus-values réalisées au titre d’exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2006.
4. Plus-values professionnelles – Report d’imposition - Transmission à
titre gratuit
Le report d’imposition dont bénéficie la plus-value d’apport, lors de l’apport en
société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité est
maintenu en cas de transmission à titre gratuit de la seule nue-propriété des droits
sociaux reçus en contrepartie de l’apport. Dans le régime antérieur, seule la
transmission à titre gratuit de la pleine propriété permettait le maintien du report
d’imposition.
5. Plus-values professionnelles – Report d’imposition - Restructurations
Le report d’imposition des plus-values sera maintenu en cas de restructuration
ultérieure de la société ayant bénéficié de l’apport. La plus-value ne sera taxée en
définitive qu’à l’occasion de la cession générant des liquidités.
6. Taxe professionnelle – Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sera désormais calculé en
fonction d'un pourcentage unique de 3,5 % quel que soit le chiffre d'affaires réalisé
par l'entreprise.
Le calcul du plafonnement se fera par rapport à la cotisation de chaque
établissement au titre de l’année d’imposition. La référence à la cotisation de
référence est supprimée.
Le dégrèvement reste plafonné à 76,25 millions d’euros.
Ces dispositions rentreront en vigueur pour les impositions établies au titre de
2007.
7. Taxe professionnelle – Dégrèvements pour investissements nouveaux
Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) est pérennisé. Le DIN est
calculé par rapport à la valeur locative des immobilisations corporelles
amortissables au dégressif créées ou acquises à/c 1/1/2006.
Le dégrèvement est dégressif sur 3 ans: 100% de la valeur locative la 1ère année,
2/3 la 2ème année et 1/3 la 3ème année.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les investissements réalisés à
compter du 01/01/2006. Un dispositif transitoire est prévu pour assurer la liaison
avec le régime actuel.
8. Taxe professionnelle – IS – Comptabilisation dégrèvement Valeur
Ajoutée
Selon le régime actuel, il y a 2 options pour la déduction de la cotisation de taxe
professionnelle et la comptabilisation du dégrèvement en fonction de la valeur
ajoutée : soit une déduction en n du montant net de la TP après plafonnement, soit
une déduction en n du montant total de la cotisation et la comptabilisation du
dégrèvement en n+1. Désormais, lorsque les entreprises ont réduit spontanément
le solde de la taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu, la
possibilité de décalage est supprimée et l'entreprise devra déduire en n le montant
net après plafonnement de la taxe professionnelle.
Ces dispositions s'appliqueront aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
9. IFA – Non déductibilité de l'IS
L'IFA n'est plus déductible de l'IS dû mais du bénéfice imposable. Cette mesure
crée un alourdissement de 2/3 de l’ IFA pour les sociétés bénéficiaires et un gain
potentiel de 1/3 pour les sociétés déficitaires. Ces mesures s'appliquent à l'IFA dû à
compter de 2006.
Pour l'IFA 2005 et les IFA antérieurs non encore imputés, ils resteront imputables
sur l’IS dû en 2005, 2006 et 2007.
10. IS – Provisions pour dépréciation de titres de participation
Les provisions pour dépréciation des titres de participation sont actuellement
déductibles selon le régime des moins-values à long terme.
Selon le nouveau régime, les provisions ne seront plus déductibles à hauteur des
plus-values latentes sur titres de participation existant à la clôture de l’exercice.
Ces dispositions, qui entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du
31/12/2005, n'affecteront que les résultats des exercices 2005 et 2006 pour les
titres relevant du secteur d’imposition séparée c'est à dire les titres dont les plusvalues seront exonérées à compter de 2007.
Cette limitation est toutefois étendue aux autres titres de participation qui ne sont
pas soumis au secteur d'imposition séparée.
11. IS – Dispositif de sous-capitalisation
Une refonte du dispositif de sous-capitalisation a été adoptée dans la Loi de
finances pour 2006. Il entrera en vigueur pour les exercices clos à/c du 1er janvier
2007. Les nouvelles dispositions concerneront les entreprises liées directement ou
indirectement et non plus seulement les associés.
Le taux d'intérêt déductible restera celui prévu actuellement pour les comptes
d'associés. Toutefois, si le taux pratiqué est supérieur, le taux déductible sera celui
auquel la société justifiera emprunter auprès d'établissement financiers.
La limite des intérêts déductibles sera appréciée par rapport au plus élevé des 3
montants suivants:
- Montant des intérêts x ((1,5 x Capitaux propres) ÷ Montant moyen des sommes
prêtées par entreprises liées)
- 25% résultat courant rectifié (Intérêts, Amortissements, Crédit bail)
- Montant des intérêts versés à l’entreprise par des entreprises liées
Les intérêts non déductibles pourront être reportés et déduits le cas échéant sur
les exercices suivants.
Un aménagement de ce système a été prévu pour le régime de l'intégration fiscale.
Les activités financières sont exclues de ces dispositions.
12. IS – Crédit d'impôt recherche (voir Crédit d'impôt recherche)
- Le plafond du crédit passe de € 8 millions à € 10 millions par entreprise et par an
pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
- Relèvement du crédit en volume de 5% à 10% et baisse de 45% à 40% de la
variation des dépenses en accroissement (a/c 1/1/2006).
- Prise en compte des dépenses relatives aux titulaires d'un doctorat engagé dans
le cadre d'un contrat à durée indéterminée à hauteur de 200% pendant les 12
premiers mois à condition que les effectifs salariés de l'entreprise soient maintenus
au même niveau que l'année précédente. Les dépenses de fonctionnement
concernant ces personnes sont également retenues pour le double de leur montant
(a/c 1/1/2005).
- Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, universités,
organismes de recherche privés agréés indépendants sont retenues pour 10 M€ au
lieu de 2M€ (a/c 1/1/2005).
- Frais de défense de brevets sont retenus pour 120K€ au lieu de 60K€ (a/c
1/1/2006).
- Frais de défense (actuellement uniquement frais de dépôt) des dessins et
modèles pour 60K€ (a/c 1/1/2005).
13. IS – Intégration fiscale – Quote-part de frais et charges
La neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes intragroupe
au niveau du résultat d’ensemble en cas d’option pour le régime mère-fille est
supprimée lors du premier exercice d’appartenance au groupe de la société
distributrice (a/c du 1er janvier 2006).
14. IS – Intégration fiscale – Abandons de créance
Les abandons de créance et subventions intragroupe ne sont pas pris en compte
pour la détermination du résultat d’ensemble. La neutralisation sera limitée à la
valeur d’inscription de la créance à l’actif de la société qui consent l’abandon (a/c
du 1er janvier 2006).
15. IS – Intégration fiscale – Amendement Charasse (voir Amendement
Charasse)
Lorsqu’une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la
contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise
devient membre de l’intégration fiscale, une partie des intérêts de l’intégration
fiscale n’est plus déductible au titre de l’exercice d’acquisition et des 14 exercices
suivants.
La réintégration n’a toutefois pas lieu lorsque la société rachetée n’est pas/plus
membre de l’intégration fiscale. Toutefois à compter du 1er janvier 2006, la
réintégration continuera à s’appliquer si la sortie de la société rachetée résulte
d’une fusion avec une autre société du groupe.
16. IS – Amortissement des véhicules
La limite de l'amortissement déductible est ramenée de 18 300 € à 12 300 € pour
les VP avec un taux d’émission de CO2 > 200g/km (1ère mise en circulation après
1/6/04 et acquis/loués/crédit bail à/c 1er juin 2004).
17. IS – Amortissement exceptionnel - Matériels non polluants
L'amortissement linéaire sur 12 mois des investissements consistant en
l'acquisition ou la fabrication de matériels non polluants avant le 1er janvier
2006 est prorogé pour les investissements acquis ou fabriqués jusqu’au 31
décembre 2006.
18. Acompte IS – Très grandes entreprises
Le dernier acompte d'IS ne pourra être inférieur à 2/3 de l'IS estimé moins les
acomptes versés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre
1Miard et 5Miards € et à 80% pour celles dont le chiffre d'affaires est au delà de 5
Miards.
Les entreprises dont l'exercice se clôturait le 31/12/2005 ont dû verser le 30
décembre 2005 au plus tard un acompte exceptionnel selon ces modalités.
19. TVA – Télédéclaration et Télérèglement
A compter du 01/01/2006, la télédéclaration sera obligatoire pour les entreprises
dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 M€ HT.
A compter du 01/01/2007, la télédéclaration et le télérèglement seront obligatoires
pour les entreprises dont le chiffre d'affaires sera supérieur à 760 K€ HT.
20. Vignette / Taxe sur les véhicules de sociétés
La vignette due par les sociétés disposant de plus de 3 véhicules est supprimée
(a/c du 1er décembre 2006). Parallèlement un relèvement des seuils de la TVS est
prévu (a/c du 1er octobre 2005).
21. Contrôle fiscal – Intérêts de retard
Le taux des intérêts de retard est désormais de 0,40% par mois (4,80% par an).
Le taux des intérêts moratoires est aligné sur celui des intérêts de retard.
L'entrée en vigueur concerne les intérêts de retard et intérêts moratoires courant à
compter du 1er janvier 2006.
FISCALITE DES PARTICULIERS
22. Impôt sur le revenu – Modification du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2006 a prévu une simplification et un allègement du barème
de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2006. Le nombre de tranches est
passé de 7 à 5. Le taux d’imposition le plus élevé s’élèvera à 40% au lieu de
48,09% actuellement.
L’abattement de 20% appliqué aux traitements et salaires est intégré dans le
barème. Corrélativement, certains seuils et abattements sont aménagés. Par
exemple, l’abattement dont bénéficiaient les titulaires de BNC, BIC et BA membres
d’un centre de gestion agréé est supprimé. Les titulaires de BNC, BIC, et BA non
adhérents devront majorer leur bénéfice d’un coefficient de 1,25.
De même, les taux et limites de retenue à la source sur les salaires des personnes
non fiscalement domiciliées en France seront adaptés.
Ce nouveau barème entrera en vigueur pour les revenus de 2006 déclarés en
2007.
23. Impôt sur le revenu – Imposition des dividendes
L’intégration de l’abattement de 20% dans le barème de l’impôt sur le revenu a
conduit à aménager l’imposition des dividendes. L’abattement de 50% applicable
aux dividendes depuis la suppression de l’avoir fiscal sera ramené de 50% à 40%.
24. Bouclier fiscal
L’article 1er du Code Général des impôts prévoit un droit à restitution des impôts
directs payés par le contribuable lorsque ceux-ci excèdent 60% de ses revenus.
Les impôts concernés par cette mesure sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, et les
impôts locaux relatifs à l’habitation principale. Les revenus pris en compte sont les
revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle du
paiement des impositions c'est-à-dire les revenus nets perçus et les plus-values
nettes réalisées.
Ne sont pris en compte que les impôts payés en France. Sont exclus du dispositif
les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social). La restitution se fera
sur demande du contribuable.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier
2006.
Les premières demandes de restitution pourront être déposées à partir du 1er
janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
25. Impôt sur le revenu – Plafonnement des avantages fiscaux
En parallèle au bouclier fiscal, il était prévu dans la loi de finances pour 2006, un
mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux à 8000 euros par foyer fiscal.
Le Conseil Constitutionnel a censuré ce mécanisme en raison de sa complexité
excessive.
26. Impôt sur le revenu – Evaluation des avantages en nature
Les règles fiscales d’évaluation des avantages en nature seront alignées sur celles
applicables en matière de cotisations sociales. Pour les salariés, les forfaits sociaux
pourront donc être appliqués quel que soit leur niveau de rémunération. Pour les
mandataires sociaux, les règles en matière de cotisations sociales excluent
l’évaluation forfaitaire pour la nourriture et le logement.
Ces règles sont applicables dès l’imposition des revenus 2005.
27. Impôt sur le revenu – Exonération totale des salariés expatriés –
Extension du dispositif
L'exonération totale d'impôt sur le revenu en France des salaires perçus par des
personnes domiciliées en France et envoyées à l'étranger est étendue (CGI art. 81
A-I):
- Aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale de 120 jours
sur 12 mois
- Aux salariés employés par des entreprises établies dans l'UE ou l'Espace
Economique Européen
Ce dispositif rentrera en vigueur à compter des revenus 2006.
28. Impôt sur le revenu – Exonération partielle - Suppléments de
rémunération pour déplacements à l'étranger
L’exonération des suppléments de rémunérations liés aux déplacements de plus de
24 heures à l'étranger est désormais soumise à des conditions spécifiques (CGI art.
81 A-II):
- Séjours dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur
- Résidence effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat
- Montant déterminé préalablement au séjour en fonction du nombre, de la durée
et du lieu de séjour
- Montant déterminé en rapport avec la rémunération du salarié avant supplément
- Les suppléments de rémunération ne peuvent dépasser 40% de la rémunération
versée pour l'exercice de l'activité en France
- Employeur domicilié en France, UE ou Espace Economique Européen hors
Lichtenstein
Ce dispositif rentrera en vigueur à compter des revenus 2006.
29. Impôt sur le revenu – Exonération des salariés étrangers –
Assouplissement
Le régime spécial d’imposition des impatriés introduit en 2004 est assoupli.
L’exonération des suppléments de rémunération liés à leur situation «d’impatriés»
est soumise à une condition de non domiciliation antérieure en France. Cette
condition de non domiciliation a été réduite de 10 ans à 5 ans. Cette disposition
s’appliquera aux salariés qui ont pris leurs fonctions à compter du 1er janvier
2005.
Une partie de la rémunération des salariés étrangers correspondant à leur activité
exercée hors de France pourra être exonérée d’impôt sur le revenu en France à
hauteur de 20% maximum de leur rémunération totale. Ces dispositions seront
applicables aux revenus 2005.
30. Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières
Les plus-values sur titres des sociétés soumises à l’IS bénéficient d’un abattement
d’1/3 pour chaque année de détention à partir de la 7ème. Elles seront donc
exonérées à 100% à partir de la 9ème année de détention.
Pour les particuliers autres que les dirigeants de PME, le point de départ du délai
est fixé au 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date. L’exonération
sera donc acquise pour les cessions réalisées en 2014.
Pour les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant les titres de leur société
acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, l’exonération pourra s’appliquer pour
les cessions réalisées dès 2006 sous réserve de remplir les conditions requises.
31. Droits de donation
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est passé de 10 ans à 6 ans.
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et aux donations
consenties à compter du 1er janvier 2006. Les donations déclarées antérieures au
1er janvier 2000 n’auront pas à être rapportées.
32. ISF – Exonération partielle des titres détenus par les salariés et
mandataires sociaux
Les titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux peuvent
bénéficier d’une exonération à hauteur de 75% dès lors qu’ils y exercent leur
activité principale. L’exonération est subordonnée notamment à une durée
minimale de détention de ces titres de 6 ans.
Cette disposition permet de faire bénéficier d'une exonération partielle les salariés
et mandataires ne remplissant pas la condition de seuil minimal de détention de
25% déjà prévue pour l'exonération au titre des biens professionnels. Elle est
applicable pour l’ISF dû au titre de 2006.
Corrélativement, le seuil d’exonération prévu pour les titres faisant l’objet d’un
engagement collectif de conservation est relevé de 50% à 75% pour l’ISF dû au
titre de 2006.
33. ISF – Extension de l’exonération partielle aux salariés et mandataires
à la retraite
L’exonération partielle à hauteur de 75% de leur valeur est étendue aux titres
détenus par les salariés ou mandataires à la retraite. Ces salariés ou mandataires
sociaux doivent détenir les titres depuis au moins 3 ans au moment de la cessation
de fonctions et devront les conserver au moins 6 ans.
Ces dispositions s’appliquent pour l’ISF dû au titre de 2006.
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