P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie

P.M.E. : Les nouvelles clés
pour une transmission réussie
Intervenants
Tania FOURNAISE
Expert comptable,
Commissaire aux comptes
Vice-Présidente du Club Fiscal
Henri HOVASSE
Professeur à l’Université du Maine
Sommaire
La transmission de l’entreprise à titre onéreux
La cession de l’entreprise individuelle
La cession des titres
La cession des éléments d’actif
Les autres techniques (fusions, scissions, …)
Les opérations mixtes : cession et/ou donation
La donation préalable
L’apport préalable à une holding
La cession préalable de titres à l’intérieur
du groupe familial
Sommaire
La transmission de l’entreprise à titre gratuit et les
droits d’enregistrement
L’exonération des donations des petites entreprises aux
salariés
L’abattement de moitié sur la valeur
en contrepartie d’engagements de conservation
Sommaire
La transmission de l’entreprise à titre gratuit et
la taxation des plus-values
Le report et l’exonération des plus-values
lors de la transmission de l’entreprise individuelle
Le report et l’exonération des plus-values
lors de la transmission de l’entreprise sociétaire
Les cas d’abus de droit
La transmission de
l’entreprise à titre onéreux
Tania FOURNAISE
Une mosaïque de régimes fiscaux
à conséquences inégales…
Régime des fusions, scissions et APA
Des opérations intercalaires
à impôt zéro ou très réduit
Le paradis
Cessions des TPE
Des exonérations fortes
Les cessions de titres de société
La cession des éléments d’actif,
car seconde imposition lors
de la distribution de la trésorerie
Le purgatoire
L’enfer
… et des intérêts divergents
à rapprocher
Vendeur
Acheteur
Son intérêt :
Son intérêt :
Vendeur
céder des titres, car
Fiscalité simplifiée
et allégée
Acheteur
acheter des biens,
Pas de risque lié à la mise
car
en œuvre d’une garantie
de passif
Impôts et frais sur achat
déductibles
Frais financiers déductibles
Création de nouvelles possibilités
d’amortissement
La cession de l’entreprise
individuelle au regard
de l’impôt sur le revenu
L’imposition traditionnelle
Imposition immédiate
Des bénéfices de l’exercice en
cours
Des plus-values d’actif
Taux
Le régime d’imposition favorable
des TPE : la loi «Dutreil»
Relèvement des seuils
d’exonération de l’art. 151 septies
Prestations de services :
de 54 000 à 90 000 €
Ventes :
de 152 600 à 250 000 €
CT : barème progressif 58,09 %
LT : 27 %*
Abattement CGA
Etalement 3 ans impossible car
cessation d’activité
Et mise en place d’un mécanisme
d’exonération partielle pour lisser
les effets de seuil
(si < à 126 000 €
et < à 350 000 €)
Une difficulté résiduelle : le retrait de terrains à bâtir!
(*) Majoration des prélèvements sociaux par les lois du.30.06 et 13.08.04
Une mesure temporaire
exceptionnelle
Applicable entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005
En matière d’impôt sur la plus-value :
exonération totale des cessions de fonds
ou branches complètes d’activités,
dont la valeur servant d’assiette aux droits
d’enregistrement, n’excède pas 300 000 €
En matière de droits d’enregistrement :
réduction, à hauteur de la part revenant
à l’Etat, des DE dus sur les mêmes
cessions, en contrepartie d’un engagement
d’exploitation de minimum 5 ans
La cession des titres de
société / IR
Imposition du vendeur, personne physique
Le cédant exerce son activité
dans la société
Les titres sont considérés
comme un élément d’actif
affecté à l’exercice de
la profession
PV prof à LT soumise
au taux forfaitaire
de 27 %
Exonérations totales ou
partielles visées à l’art.151
septies applicables
Le cédant n’exerce pas
son activité dans la société
(simple apporteur de capitaux)
Imposition : 27 %
Exonération si
P. vente ≤ 1 5 0 0 0 €
(seuil annuel ou moyen si
événement exceptionnel)
La cession des titres de
société / IR
Fiscalité de l’acquéreur
L’acheteur exerce son activité
dans la société achetée
DE et frais sur achat
déductibles des résultats
attribués
Frais financiers déductibles
L’acheteur n’exerce pas
son activité dans la société
(simple apporteur de capitaux)
DE et frais sur achat
ainsi que
Frais financiers
non déductibles
L'entreprise exploitée sous forme
de société / IS
2 modalités de cession
Cession des éléments d’actif
Cession des titres
Imposition
des PV CT et LT
au taux normal d’IS :
33 1/3 %
Possibilité IS à 15 %
sur la fraction du bénéfice
plafonnée
à 38 120 €
Taxation des bénéfices
distribués entre
les mains des associés
Par un associé personne
physique
Par un associé personne
morale
La cession des titres
société / IS
Imposition du vendeur personne physique
Imposition traditionnelle
Taux : 16 % + 11 %*
Base taxable :
Prix de vente
(-) prix d’achat
Les exonérations prévues par la loi
Exonération si
P. vente ≤ 1 5 0 0 0 €
(seuil annuel ou moyen si
événement exceptionnel)
Exonération des cessions
à l’intérieur du groupe familial
(*) Majoration des prélèvements sociaux par les lois du 30.06 et 13.08.04
La cession des titres
société/IS
Imposition du vendeur personne morale
Les parts constituent des titres
de participation :
régime des PVLT avec taux d’imposition à 19 %
Les parts sont considérées comme des titres
de placement :
imposition au taux normal de l’IS
ou au taux de 15 %
sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 €
La cession des titres
société / IS
Fiscalité de l'acquéreur
Imposition traditionnelle
DE sur prix d’achat
4,80 % si SARL
1% si SA
DE et frais d’achat
non déductibles
Sauf, frais financiers
(cf. ci contre)
Les nouveautés de la loi «Dutreil»
Abattement de 23 000 € sur
achat fonds
de commerce étendu aux achats
de titres depuis
le 1er janvier 2004
Réduction d’impôts/le revenu de
25 % des intérêts payés par
l’acquéreur
dans une limite annuelle
de 10 000 € ou 20 000 €
Comment encore réduire
ces coûts ?
… en préparant la transmission
La location-gérance préalable
Régime d’imposition
pendant le cours de la location
Redevances :
BIC (évent. BNC)
Imposition à la TVA
Imposition éventuelle
aux charges sociales
Imposition à l’issue du contrat
Si cession du fonds :
Régime des PV ou MV
professionnelles
(art. 151 septies du CGI)
Exonération si redevance de
location année N et N-1
≤ 9 0 0 0 0 € TTC
et
Si contrat de location
de durée minimale 5 ans
L’apport de l’entreprise individuelle
à une structure sociétaire
Imposition traditionnelle
Imposition immédiate
Des bénéfices de l’exercice en
cours,
et
Des plus-values d’actif
Taux
CT : barème progressif
58,09 %
LT : 27 %
Abattement CGA
Option possible pour le report
de taxation de l’art. 151 octies
PV s. actif
non amortissable
Report imposition
Jusqu’à :
Cession du bien ou
Cession des titres
PV s. actif amortissable
à CT : imposées dans Sté
bénéficiaire
à LT : idem, sauf paiement
immédiat PVLT à 27 %
Création d’un holding de rachat, avec
bénéfice d’un effet de levier financier et
fiscal, par :
Acquisition de la société cible
par l’intermédiaire d’une structure IS,
en faisant supporter tout ou partie
du financement de la prise de contrôle
par la société rachetée
Le holding s’endette et rembourse grâce
aux dividendes distribués
Et déduction des intérêts d’emprunt
des résultats de la société cible
Par option pour le régime de l’intégration fiscale
Les opérations mixtes
Cession et/ou donation
La donation préalable
de titres aux enfants
Et…
Cession des titres par les enfants
Conséquences : effacement d’une partie
de la plus-value par l’abattement
sur les donations
La donation doit être faite avant qu’un engagement
définitif soit pris avec les acquéreurs
La création d’un holding
de famille
Et…
Apport des titres à céder à un holding familial,
sous certaines conditions
Vente ultérieure des titres apportés
par le holding :
Plus-value réduite à la différence entre prix de vente
et valeur d’apport
et
Trésorerie restée captive dans le holding
sert à de nouveaux achats
La création du holding doit être motivée
par des raisons autres que fiscales
La cession préalable de titres
à l’intérieur du groupe familial
Ou comment préparer la répartition
du capital en vue d’une cession ultérieure
Cessions des titres à l’intérieur
du groupe familial
Exonérée d’impôt
Si titres conservés
pendant au moins
5 ans
Cession ultérieure globale
à des tiers extérieurs
Plus-value réduite
(prix de vente
(-) prix d’achat récent)
La transmission de l’entreprise
à titre gratuit et les droits
d’enregistrement
Henri HOVASSE
La transmission à titre gratuit et
les droits d’enregistrement
L’exonération des donations des petites entreprises
aux salariés
L’abattement de moitié de valeur
de l’entreprise en contrepartie d’engagements de
conservation
L’exonération des donations
des petites entreprises
aux salariés
L’étendue de l’exonération
L’exclusion
L’exonération des donations
des petites entreprises
aux salariés
Les 6 conditions
L’abattement de moitié de la valeur de
l’entreprise en contrepartie
d’engagements de conservation
La transmission de l’entreprise individuelle
Le domaine de l’exonération
Les 3 conditions
Les sanctions du défaut de respect des conditions
L’abattement de moitié de la valeur de
l’entreprise en contrepartie
d’engagements de conservation
La transmission de l’entreprise sociétaire
Le domaine de l’exonération
Les conditions
L’engagement collectif de conservation
L’engagement de conservation des titres reçus
La gestion de la société transmise
Les sanctions du défaut de respect
des conditions
Un bon schéma de transmission
1 chef d’entreprise
100 % du capital de la société à transmettre
4 enfants
Enfant repreneur
51 %
Société holding
IS
100 %
Donation de
la PP
Apport
de 51 %
NP
100 %
16,6 %
16,6 %
Enfants non
repreneurs
16,6 %
51 % NP
Société à
transmettre
Apport 49 % NP
Société civile
IS
100 % PP
Donation
Enfants non
repreneurs
La transmission
de l’entreprise à titre gratuit
et la taxation des plus-values
La transmission à titre gratuit et la
taxation des plus-values
Le report et l’exonération des plus-values lors de
la transmission de l’entreprise individuelle
Le report et l’exonération des plus-values lors de
la transmission de l’entreprise sociétaire non
soumise à l’IS
Le report et l’exonération des plusvalues lors de la transmission de
l’entreprise individuelle
(régime optionnel – art. 41 du CGI)
Le report de taxation
L’exonération des plus-values
Sursis à taxation des profits afférents
aux stocks
Le report et l’exonération des plusvalues lors de la transmission de
l’entreprise sociétaire
(régime optionnel – art. 151 nonies )
Le report de taxation
L’exonération de taxation
Quelques cas récents
considérés comme constitutifs d’abus
de droit
Tania FOURNAISE et Henri HOVASSE
Abus de droit :
un acte caractérisé par
la réunion de 3 éléments
Existence d’un acte juridique, qui possède
un caractère fictif ou masque une opération
de nature juridique différente
Acte réel, n’ayant d’autre but que celui d’éluder ou
atténuer les charges fiscales
Atténuation notable des droits à payer
Abus de droit
Les opérations mal aimées du
CCRAD
Les opérations d’apport bénéficiant
du report ou du sursis d’imposition
L’utilisation abusive des dispositions
de l’article 151 septies
Les opérations de donation aux enfants suivies de
leur cession
Apport de titres
à une structure IS
La plus-value réalisée lors de l’apport bénéficie
d’un sursis (précédemment d’un report d’imposition)
Selon rapports CCRAD, existence
d’un abus de droit, lorsque :
Création d’une société IS pour les besoins de l’apport
L’apport bénéficie de la non taxation immédiate
La cession dans un bref délai par la société bénéficiaire marque
l’absence d’intérêt pour la société de détenir lesdits titres
Cession au profit d’une société contrôlée
par les associés auteurs de l’apport initial
Donation de titres suivie
de leur cession
Effacement de la plus-value taxable par
la donation préalable des titres, entraînant
la perception de DE bénéficiant d’abattements
En 1994, le CCRAD considère que l’administration
n’apporte pas la preuve de l’absence d’intention libérale
En 2002, le Comité considère à 3 reprises que l’abus de
droit peut être retenu compte tenu :
De la chronologie des opérations (2 cas) et
Du remploi du prix de cession des titres en faveur
du donateur
Il a toutefois admis l’absence d’abus de droit dans une autre
affaire (preuve de la réalité de la donation 2 jours avant la cession)
Application abusive des dispositions de
l’article 151 septies
Diminution des recettes préalablement à
la cession pour bénéficier des limites de l’article 151
septies
CAA Nantes 08.12.1993 : abus de droit suite
à échange d’un bien avec le locataire gérant afin de
réduire le montant des redevances
CAA Nancy 10.06.99 : abus de droit suite
à rétrocession d’honoraires au profit du futur
cessionnaire diminuant ainsi les recettes
CCRAD 2003 : 2 cas d’abus de droit (redevances de
location gérance réduites sans juste motif)
P.M.E. : Les nouvelles clés
pour une transmission réussie