RÉFORME DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE MISE EN

RÉFORME DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE
MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 66 DU CONTRAT DE GESTION DE L’ONE
Appel à candidature pour les groupes MAG1
IDENTIFICATION DU MILIEU D’ACCUEIL
Nom du milieu d’accueil :
Adresse :
CP :
Localité :
Numéro de matricule ONE :
Date d’autorisation ONE :
TYPE DE PO (Veuillez cocher la case)
Indépendant
Autre (précisez) :
Communal
CPAS
ASBL
SPRL
TYPE DE MILIEU D’ACCUEIL (Veuillez cocher la case)
Accueillante conventionnée
Maison d’enfants
Accueillante autonome
Halte accueil
Crèche
Crèche parentale
MCAE
Prégardiennat
Service d’accueillante d’enfants conventionnée
TAILLE DU MILIEU D’ACCUEIL ET SUBVENTIONS
Votre milieu d’accueil est autorisé pour :
Votre milieu d’accueil bénéficie-t-il de subventions ?
places.
oui
non
Si Oui, lesquelles ? (plusieurs réponses possibles)
ONE
FSE
FESC
Fondations (précisez) :
Commune
Région Wallonne
Région Bruxelles Capitale
Autres (précisez) :
Province
1. Voir article « Réforme du secteur de la petite enfance… » p.23 du FA 21.
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TEXTE DE RÉFÉRENCE SUR LEQUEL REPOSE LA RÉFORME DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE
L’article 66 du Contrat de gestion prévoit :
Art. 66. §1. L’Office procédera à une évaluation d’ensemble de la réglementation en vigueur afin de proposer une réforme
du secteur de l’Accueil de 0 à 3 ans visant:
•à permettre, pour la décennie à venir, la meilleure adéquation possible entre les besoins des familles et des enfants
et les services rendus par le secteur au niveau pédagogique, social, culturel et économique ainsi qu’en matière de
santé préventive et collective ;
•à simplifier les procédures administratives tant pour les parents que pour les pouvoirs organisateurs notamment par
le recours aux nouvelles technologies ;
•à garantir la pérennité des services et par là, des places d’accueil ;
•à garantir la qualité des services d’accueil pour les enfants et les parents.
L’évaluation visée à l’alinéa 1er prendra notamment en compte :
•les conclusions des Etats Généraux de la petite enfance ;
•les résultats des travaux et études menées ou entamées sous le Contrat de gestion 2008-2012 notamment en ce qui
concerne la santé dans les milieux d’accueil et la formation des professionnels de l’accueil ;
•les travaux menés en Belgique (par les partenaires de l’ONE) et au niveau européen et les évolutions dans d’autres
pays ou Communautés du pays. La réforme intègrera notamment les thématiques suivantes :
>> modalités d’inscription ;
>> accessibilité sous toutes ses dimensions (financière, géographique, culturelle, inclusion, diversité des familles,
etc.) ;
>> révision de la PFP pour l’inscrire dans une visée de plus grande équité de traitement vis-à-vis des parents ;
>> redéfinition et simplification des types de milieux d’accueil et amélioration de la cohérence des règles de fonctionnement de ceux-ci en réponse aux besoins des enfants et des familles ;
>> redéfinition du personnel et des qualifications requises et subventionnables en ce compris la question de la
subsidiation du poste de direction ;
>> modes de financement des milieux d’accueil (modalités de subsidiation, PFP, SEMA, gestion des fonds, situation des places bénéficiant du mécanisme de soutien visant à pérenniser le cofinancement des places de l’appel
à projets FSE pour la période 2007-2013) ;
>> statut des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s ;
>> approche et soutien spécifique au secteur non subventionné ;
>> gestion et modalité de subventions de l’accueil occasionnel, flexible, d’urgence, d’enfants malades en lien avec
l’intégration du FESC ;
>> santé dans les milieux d’accueil ;
>> remplacement du personnel en formation ou malade ;
>> révision des modalités de financement des milieux d’accueil de la petite enfance, afin de garantir la viabilité de
tous les milieux d’accueil subventionnés via entre autres des mécanismes de solidarité efficaces pour assurer
une offre sur l’ensemble du territoire de la Fédération.
§2. En 2014, l’Office définira la méthodologie de travail en vue de définir le cadre et les axes de travail de la réforme. A
cette fin, l’Office veillera à la participation des représentants du secteur et d’experts. Cette méthodologie abordera en
priorité la question de l’évaluation de la viabilité des milieux d’accueil.
Au fur et à mesure de l’évolution des travaux et dans les limites des marges budgétaires disponibles, l’Office proposera au
Gouvernement un projet de réforme ainsi que, en suite de la décision du Gouvernement, les propositions de modifications
de la règlementation nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.
§3. Le Gouvernement et l’Office veilleront à adapter l’Arrêté dit « Milieux d’accueil » afin de permettre le développement
de projets expérimentaux sur la base d’objectifs fixés dans un avenant au présent contrat de gestion.
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Ce formulaire est à nous renvoyer pour le 6 octobre 2014 à l’adresse suivante
Secrétariat du Département Accueil
Chaussée de Charleroi 95 – 1060 BRUXELLES
Il peut être également complété sur le site Internet www.one.be et envoyé à [email protected]
A la lecture de cet article du Contrat de gestion et à partir de votre expérience en milieu d’accueil, précisez ce qui, de
votre point de vue, doit être modifié, pourquoi et comment.
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Nom :
Prénom :
Fonction :
En fonction dans le milieu d’accueil depuis
années.
E-mail :
Tél/Gsm :
Signature :
Merci à vous pour votre précieuse contribution.
Nous constituerons les groupes MAG dans le courant du mois de novembre 2014 et nous vous confirmerons si votre candidature est retenue.
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