Les règles du vote par procuration

PREFET DE CORSE DU SUD
Ajaccio, le 12 décembre 2014
COMMUNIQUE DE PRESSE
Election municipale partielle d’Ajaccio des 25 janvier et 1er février 2015
Vote par procuration
Le vote par procuration permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale mais absent le jour d'une
élection (ou « mandant ») de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui
(ou « mandataire »).
Pour les prochaines élections municipales d’Ajaccio, cette possibilité sera ouverte aux électeurs
inscrits sur la liste électorale en vigueur aux 25 janvier et 1er février 2015, qui sauf cas particuliers ne
comprendra pas les inscriptions intervenues dans la période annuelle de révision en cours jusqu’au 31
décembre 2014.
Le vote par procuration nécessite une démarche à effectuer au commissariat de police, dans les
services de gendarmerie ou au tribunal d'instance du lieu de résidence ou de travail de l’intéressé et, à
l’étranger, auprès des autorités consulaires françaises.
Le mandant doit se présenter personnellement devant les autorités compétentes.
Dans les commissariats et brigades de gendarmerie, il est reçu par un officier ou agent de police
judiciaire agréé par le tribunal d’instance qui contrôle son identité, s’assure de son consentement et
vérifie la similitude entre la signature portée sur le formulaire de la procuration et celle figurant sur sa
pièce d’identité.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, le mandant peut demander
qu'un officier ou agent de police judiciaire agréé par le tribunal d’instance se déplace à domicile pour
établir la procuration après avoir effectué les mêmes formalités de contrôle.
La demande de déplacement doit être faite par écrit auprès de l’autorité compétente, accompagnée
d’un certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Dans le cas où le mandant se trouverait dans l’impossibilité de présenter sa demande par écrit, la
personne exprimant cette demande en son nom devra justifier de son identité.
Une fois enregistrées par un officier ou un agent de police judiciaire, les procurations sont transmises à
la mairie du lieu du scrutin par le service qui a procédé à leur enregistrement.
Cette transmission est nécessaire afin que les procurations puissent être annexées à la liste électorale,
ce qui constitue une condition de leur validité.
C’est la raison pour laquelle, si aucune date limite n’est fixée par le code électoral, il est recommandé
de procéder à l’établissement des procurations le plus tôt possible.
Les procurations établies avant le 1er avril 2013 et dont la durée de validité s’étend au-delà de la
date du nouveau scrutin ne pourront être utilisées pour les prochaines élections qui auront lieu
les 25 janvier et 1er février 2015.
Elles ont en effet été saisies dans le cadre de l’enquête judiciaire ouverte à la suite des plaintes
déposées à l’issue du précédent scrutin et ne peuvent de ce fait être jointes à la liste électorale.
Les électeurs concernés et désireux d’exercer leur droit de vote par procuration lors de la
prochaine élection, sont invités à établir une nouvelle demande en prenant soin de résilier toute
procuration antérieurement établie. Pour ce faire, il convient de cocher la case prévue à cet effet
sur le formulaire de procuration.