EmpJuly06_FR_2 - FINAL.DOC

OCTOBRE 2006
Actualités – Emploi et travail
La consommation de cocaïne du
plaignant n’étant pas préjudiciable à
l’employeur, elle ne peut justifier un
congédiement
Le plaignant travaille pour l’employeur depuis plus de 15 ans. Son travail
consiste à promouvoir des produits auprès des designers et des décorateurs.
Il rencontre la clientèle à leurs établissements ou lors d’activités
promotionnelles. Il n’a pas de bureau mais doit rédiger des rapports
d’activités. Une automobile lui est gracieusement fournie par l’employeur. En
octobre 2002, le plaignant avoue à la vice-présidente des ressources
humaines consommer de la cocaïne sporadiquement et socialement avec des
designers et des décorateurs. Celle-ci lui demande d’entreprendre une cure
de désintoxication et les parties signent une entente dite « de dernière
chance »i, dans laquelle le plaignant s’engage à ne point récidiver. Malgré les
termes de l’entente, le plaignant consomme de la cocaïne les 13 mai, 22
septembre et 21 décembre 2003. L’employeur met un terme à l’emploi du
plaignant.
L’employeur allègue avoir congédié le plaignant parce qu’il n’a pas respecté
l’entente. Il mentionne que l’absence de contrôle sur le travail du plaignant
et sa dépendance à une drogue illicite l’amènent à exiger une abstinence
totale du plaignant.
Le commissaire a analysé la situation lors de laquelle la cocaïne a été
consommée. Le tout s’est déroulé après un événement organisé à
l’intention de la clientèle, dans un lieu différent. Il n’y a aucune preuve de
consommation avec ou en présence de designers. De surcroît, l’employeur
n’a pas démontré en quoi cette consommation a eu un effet préjudiciable
sur la prestation de travail du plaignant ou sur la conduite de l’automobile
qu’il lui a fournie. Le commissaire explique ce principe de préjudice par la
garantie de respect de la vie privée édictée à l’article 5 de la Charte des
droits et libertés de la personne, libellé comme suit : « Toute personne a
droit au respect de sa vie privée ».
La consommation de drogue, même si elle est illicite, à l’extérieur du travail
ne justifie pas, à elle seule, la prise de mesures disciplinaires envers un
salarié. Il faut pour cela qu’il y ait un effet préjudiciable sur son travail ou sur
l’image de l’employeur. Il n’appartient pas à l’employeur de sanctionner la
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conduite d’un salarié dans sa vie privée, à moins qu’il n’en subisse lui-même un
préjudice.
La Commission des relations du travail annule le congédiement du plaignant et
ordonne sa réintégration. ¦
Garneau et Sico inc., 2006 QCCRT 0045, 26 janvier 2006, commissaire Mario Chaumont.
(Désistement de requête en révision judiciaire, 5 septembre 2006, 500-17-029858-068)
i L’entente de dernière chance peut se définir comme suit : en contrepartie d’engagements formels du salarié, l’employeur modifie un
congédiement ou surseoit à son application. Dans le cas du non-respect de ses engagements, le salarié est congédié. Habituellement, lorsque
les paramètres de l’entente de dernière chance sont respectés, les tribunaux n’interviennent pas pour annuler le congédiement.
GROUPE
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MONTRÉAL
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LaurenceDuguay
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Patrick
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Jean-MarcFortin
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Antonietta
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Marro
Eveline
EvelinePoirier
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Diana
DianaTheophilopoulos
Theophilopoulos
Stephanie
StephanieWeschler
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Marie-SylviePoissant
Poissant(parajuriste)
(parajuriste)
* *Chef
Chefde
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N de tél : (416) 869-5500 N de téléc. : (416) 947-0866
OTTAWA
Suite 1600, 50 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, Canada K1P 6L2
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N de tél. : (613) 234-4555 N de téléc. : (613) 230-8877
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N de tél. : (212) 371-8855 N de téléc. : (212) 371-7087
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N de tél. : 44 20 7367 0150 N de téléc. : 44 20 7367 0160
SYDNEY
Level 12, The Chifley Tower, 2 Chifley Square, Sydney N.S.W. 2000 Australia
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