Télécharger le bulletin en format PDF

BULLETIN
L'Espace RH
18 janvier 2011
Un tribunal d’arbitrage confirme le congédiement d’un employé du
service des TI pour mauvais usage des ressources informatiques
Par : Maria Giagilitsis | Toronto
Nul ne doute que la technologie et son évolution constante procure des avantages extraordinaires aux employeurs. Toutefois, cette
technologie accroît aussi la vulnérabilité des employeurs, lesquels cherchent à embaucher la « crème de la crème » des employés
spécialisés en technologies de l'information (« TI »). D'une part, des compétences poussées en informatique représentent un atout
incalculable et peuvent contribuer à la prospérité d'une société tout en lui conférant un avantage concurrentiel important. D'autre part, ces
compétences avancées peuvent également constituer une source de vulnérabilité pour une société si les dirigeants de cette dernière ont
du mal à prédire les moyens à la fois nombreux et complexes par lesquels les employés des TI peuvent abuser des privilèges associés à
leur poste, voire porter préjudice aux intérêts de l'entreprise. Le 3 décembre 2010, un tribunal d'arbitrage de l'Ontario a rendu sa décision
dans l'affaire Sheridan College Institute of Technology and Advanced Learning v. Ontario Public Service Employee Union, en confirmant le
bien-fondé du congédiement d'un employé pour l'usage non autorisé de ressources informatiques et pour l'affichage d'un message insolent
sur sa page Facebook.
Rien que des fautes d'ordre technique?
Le plaignant, Steve Rowe, était un fanatique achevé de la technologie. Âgé de 36 ans, il était considéré comme un génie technique au
Sheridan College Institute of Technology and Advanced Learning (le « collège »), où il travaillait en tant qu'analyste de l'infrastructure
informatique depuis 13 ans. Il occupait l'un des postes de l'unité de négociation les mieux rémunérés du collège et, jusqu'à son
congédiement, il avait un dossier disciplinaire sans tache et pouvait accéder aux serveurs les plus sécurisés du collège. Que s'est-il
passé? Comme bon nombre d'employés, M. Rowe avait brouillé la frontière entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Plus particulièrement, le plaignant s'est approprié un ordinateur excédentaire du collège. Cet ordinateur, qu'il a même surnommé « Numb »
(« engourdi »), était connecté à l'un des serveurs de réseau les plus puissants du collège. En effet, ce serveur traitait des transactions
électroniques totalisant plus de 20 M$ chaque année. Au moyen de ce puissant système, le plaignant a réussi à télécharger des milliers
d'objets protégés par des droits d'auteur, y compris des émissions de télévision, des films, de la musique et des jeux, qu'il a stockés sur
Numb. Le plaignant a également téléchargé des vidéos pornographiques et participé à des discussions en ligne avec sa copine au sujet de
leurs diverses rencontres sexuelles, dont certaines qui se seraient déroulées sur les lieux du collège.
Dans un geste encore plus audacieux, le plaignant a installé sa propre programmation, grâce à laquelle bon nombre de collègues et
d'employés du collège ainsi que plusieurs amis et membres de sa famille ont pu accéder au serveur, sans que ces personnes n'aient
obtenu une autorisation du collège. Le plaignant était essentiellement un fournisseur de produits de divertissement de contrebande auprès
d'un vaste groupe composé de ses collègues, de ses amis et des membres de sa famille.
Lorsqu'une vérification effectuée par une tierce partie a révélé certaines pratiques du plaignant, le collège a mené sa propre enquête. Les
résultats de cette dernière ont confirmé que le plaignant avait exercé ces activités non autorisées pendant la grande majorité des dix
dernières années. Il n'est donc pas étonnant que le collège ait mis fin à l'emploi du plaignant.
Le jour même de son congédiement, M. Rowe a affiché sur sa page Facebook une image d'un alpiniste, vu de dos. Le plaignant avait
ajouté à cette image une flèche pointant vers les fesses de l'alpiniste, ainsi qu'un commentaire invitant son supérieur à les embrasser
(« kiss this »). Le plaignant s'est excusé plus tard pour cet affichage, mais seulement après que son syndicat lui eut conseillé de le faire.
Grief
Le syndicat a déposé un grief relativement au congédiement de M. Rowe, en soutenant que le collège avait réagi de manière excessive.
Selon le syndicat, cette mesure disciplinaire était trop sévère compte tenu du dossier sans tache de M. Rowe et des excuses de ce dernier
relativement à l'image affichée sur Facebook. De plus, le syndicat fondait son argumentation en grande partie sur le fait que le collège avait
eu connaissance de l'usage personnel que faisait M. Rowe des ordinateurs du collège pour télécharger et stocker des fichiers de musique
et d'autres médias à des fins personnelles.
1
VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
BULLETIN
L'Espace RH
Congédiement justifié
Les arbitres ont admis que la connaissance antérieure qu'a un employeur des fautes commises par un employé peut à l'occasion influer
sur l'établissement d'une mesure disciplinaire appropriée. Cependant, dans ce cas, les arbitres ont statué que le congédiement était justifié
et ce, pour les raisons suivantes :

Bien que le collège ait eu connaissance de l'usage personnel que faisait le plaignant de l'ordinateur du collège, le collège n'avait
aucune idée à quel point le plaignant abusait de ses privilèges.

Le collège ignorait que le plaignant avait programmé l'ordinateur afin que d'autres employés ainsi que ses amis et les membres de sa
famille accèdent à distance au serveur du collège. Des mesures disciplinaires ont également été imposées aux autres employés ayant
accédé au serveur du collège sans autorisation, ce qui démontre la gravité de la conduite du plaignant aux yeux du collège.

Le plaignant a eu l'occasion d'expliquer sa conduite durant le processus d'enquête. Mais, plutôt que d'avouer ses actions, il a tenté de
supprimer subrepticement les contenus personnels stockés sur Numb avant la réunion d'enquête et a été évasif pendant cette réunion.

Le plaignant occupait un poste de confiance, grâce auquel il pouvait accéder à des renseignements de nature très délicate et jouissait
d'un niveau élevé d'autorisation sécuritaire. Les arbitres ont déclaré qu'il était attendu d'une personne occupant un tel poste de faire
preuve d'un meilleur jugement.

En affichant l'image et le commentaire sur sa page Facebook, le plaignant a fait preuve d'un manque de jugement et d'une absence
totale de remords quant à sa conduite déshonorante.

Les preuves soumises par l'employeur ont démontré que le plaignant avait signé le guide du collège, lequel établit clairement les règles
et les attentes du collège relativement à l'usage personnel des ordinateurs.
Conclusions
Souvent, les employés des services de TI bénéficient d'un accès aux données confidentielles de nature confidentielle de l'employeur. Les
tribunaux et les arbitres semblent se montrer de plus en plus attentifs aux menaces que peut poser un tel accès aux intérêts commerciaux
des employeurs. La décision rendue dans l'affaire Sheridan College démontre que l'absence de remords d'un employé, ajoutée à son
indifférence aux intérêts commerciaux et financiers de son employeur, peut justifier son congédiement, même s'il s'agit d'un employé de
longue date hautement rémunéré et doté d'un dossier sans tache. Bien que cette décision ait été rendue en Ontario, elle pourrait avoir des
répercussions dans les autres provinces canadiennes.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteure de ce bulletin :
Maria Giagilitsis
416 868 3544
[email protected]
2
VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
BULLETIN
L'Espace RH
Personnes-ressources
VANCOUVER
TORONTO
OTTAWA / MONTRÉAL
LONDRES
Kevin P. O'Neill
604 631 3147
[email protected]
Karen M. Sargeant
416 868 3475
[email protected]
Dominique Monet
514 397 7425
[email protected]
Cerys Williams
+ 44 207 917 8955
[email protected]
Charles G. Harrison
604 631 3132
[email protected]
Brian P. Smeenk
416 868 3438
[email protected]
MONTRÉAL
PARIS
CALGARY
OTTAWA
Dominique Launay
514 397 5240
[email protected]
Judith Beckhard-Cardoso
+33 1 44 94 96 98
[email protected]
Katie Clayton
403 261 5376
[email protected]
Stephen B. Acker
613 236 3882
[email protected]
QUÉBEC
Jasmin Marcotte
418 640 2030
[email protected]
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet
du droit ni comme un avis juridique de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont
discutés.
© 2010 Fasken Martineau
3
VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG