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MatinÉE d’actualité
ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Les nouveaux enjeux du risque pénal, le point sur les textes
d’application !
Vendredi 20 mars 2015
Maison de l’Amérique latine, Paris 7ème
ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Les nouveaux enjeux du risque pénal, le point sur les textes d’application !
ÉDITO
Dans un contexte de crise économique
et financière, les enjeux du risque pénal pour
les entreprises et leurs dirigeants accroissent
la demande de régulation non seulement
des marchés mais plus largement de tous les
acteurs de la vie économique. La pénalisation
croissante de la vie des affaires, en France
au cours des deux dernières décennies,
mais également au niveau international,
rend la maîtrise des procédures pénales
totalement indispensable afin de limiter
les risques de contentieux.
Bilan législatif et jurisprudentiel des
nouveaux outils afin de lutter contre
la délinquance financière, décryptage
de la loi du 15 août 2014 relative à
l’individualisation des peines et à l’efficacité
des sanctions pénales, réforme de la garde
à vue entrée en vigueur au 1er janvier 2015,
autant de dispositions nouvelles à analyser
pour votre entreprise.
Cette Matinée-Débats de la Lettre des
Juristes d’Affaires, organisée en partenariat
avec la Revue Lamy Droit des Affaires,
sera l’occasion de réunir les meilleurs experts
sur le sujet pour décrypter les grandes
nouveautés et points d’alertes en la matière.
La matinée sera animée
par Marina FILIOL DE RAIMOND,
Rédactrice en chef de la Revue Lamy Droit
des Affaires
La Lettre des Juristes d’Affaires,
et la Revue Lamy Droit des Affaires
vous proposent de rencontrer dans le cadre
d’une Matinée-Débats :
Fabien GANIVET,
Avocat à la Cour, cabinet Proskauer
Nicolas BAIETTO,
Vice-procureur du TGI de Paris
(section financière du parquet)
Noémie NATHAN,
Magistrate, chef du département études
et recherche de l’INHESJ, ancien juge
d’instruction au pôle financier du Tribunal
de Grande Instance de Paris, Chargée
d’enseignement à Sciences Po Paris
Vous êtes concernés
- Avocats
- Directeurs juridiques
- Juristes d’entreprises
PROGRAMME
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE ET DE
SES DIRIGEANTS : cerner le nouveau cadre légal et
jurisprudentiel
• M esurer la généralisation du principe de la
responsabilité pénale de l’entreprise :
- Quels sont les critères retenus pour établir la responsabilité
d’une personne morale à la suite d’une faute commise par des
organes ? Ou représentants de l’entreprise ?
- Quelles évolutions constatées ? Quels sont les risques à
anticiper pour votre entreprise ?
• L a mise en cause de la responsabilité pénale du chef
d’entreprise / des cadres dirigeants :
- Maîtriser le principe de responsabilité pénale du fait personnel.
- Identifier les éventuelles responsabilités « de principe » issues par
exemple du code du travail ou du code de la sécurité social.
- Quels sont les cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant
du fait d’un collaborateur salarié ?
De 9h00 à 11h30
- « L’audition libre » du suspect : quelles sont les dispositions de
la loi du 27 mai 2014 et les conséquences qui en découlent ?
En particulier pour le traitement des délits économiques et
financiers ?
L’ACTUALITÉ DES INFRACTIONS EN DROIT PÉNAL
DES AFFAIRES : quels enseignements des juridictions
répressives ?
• Les principaux enjeux en Droit pénal des sociétés et
les infractions aux règles comptables, financières
et fiscales :
- Retour sur la jurisprudence récente en matière d’abus de
confiance et d’abus de biens sociaux : champ d’application,
prescription…
- Connaître les dernières dispositions légales / réglementaires en
matière de fraude fiscale et de blanchiment.
• Manquements à l’égalité et à la probité :
• Connaître le traitement juridique et judiciaire des
infractions d’imprudence et de négligence :
- Corruption internationale ou de trafic d’influence : quelles sont les
dernières évolutions du cadre législatif et de la jurisprudence ?
- Quels sont les critères de mise en cause de la responsabilité
pénale de l’auteur direct ? Quid des « diligences normales ».
- Quels sont les critères de mise en cause de la responsabilité
pénale de l’auteur indirect ? Quelles évolutions jurisprudentielles
en matière de « faute caractérisée » ?
-R
etour sur la jurisprudence des juridictions judiciaires à la suite
de la loi « Fauchon ».
- Infractions boursières et enquêtes AMF : fonctionnement et
articulation des enquêtes administratives et judiciaires , apports
de la jurisprudence de la CEDH.
MAÎTRISER LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU CADRE
DE L’ENQUÊTE PÉNALE ET LEURS CONSÉQUENCES
EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
• Assimiler les nouveaux instruments de lutte contre
la délinquance financière :
- La création d’un parquet national financier : de quel moyen
dispose-t-il ? Quels sont les nouveaux dispositifs de lutte
contre la délinquance financière et la fraude fiscale ? Quels
changements procéduraux concrets dans votre pratique ?
- Quid du Whistleblowing : quelles sont les nouvelles possibilités
d’alertes prévues par la loi ? Quels sont les risques à anticiper
pour votre entreprise ?
• Faites le point sur les différents cadres de l’enquête
pénale / les actes de police judiciaire :
- Enquête préliminaire ou de flagrance, information judiciaire :
les cadres procéduraux et leurs conséquences (quels pouvoirs
de contrainte ? Dans quels cas l’assentiment de la personne
est-il requis ?).
- Le cadre légal et jurisprudentiel des actes de police judiciaire :
réquisitions, perquisitions, saisies, expertises. Comment réagir en
cas de réquisition judiciaire ? Peut-on s’opposer à une saisie ?
• Les nouvelles règles de l’audition libre et de la garde
à vue :
- Quel est le bilan de la loi du 14 avril 2014 relative au nouveau
cadre juridique de la garde à vue ? Quels changements pour
l’assistance de l’avocat ?
• Les infractions liées à l’utilisation des nouvelles
technologies : points d’alertes
- Comment se prémunir du non-respect des obligations de la loi
Informatique & Libertés ? Le cas des fraudes informatiques et
cybercriminalité.
- En quoi consistent les atteintes à l’e-réputation de l’entreprise ?
Point sur les infractions de l’immatériel : tromperies, publicité
comparative, diffamation, dénonciation calomnieuse… ?
L A PRÉVENTION DU RISQUE PÉNAL
• Les délégations de pouvoirs, intérêt et limites :
Quels sont les critères de validité fixés par la jurisprudence ?
Quid des clauses-clé et des clauses à éviter.
• Les alertes professionnelles : les récentes évolutions du
cadre législatif et les recommandations de la CNIL en matière
de Whistleblowing : quelle protection accordée aux « lanceurs
d’alerte » ?
• La Compliance et l’éthique des affaires : programmes
de prévention, audits internes, chartes éthiques… ; comment
construire une « culture » de la conformité au sein de
l’entreprise.
Tout au long de la matinée, une large place sera
donnée aux débats contradictoires et aux questions
des participants.
Bulletin d’inscription
Pour vous inscrire, merci de retourner ce bulletin et votre réglement à l’ordre de :
Wolters Kluwer France SAS - Case postale 410 - 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex
Pour nous contacter :
- Fax : 01 76 73 48 98 - Courriel : [email protected]
Tél. :
Enregistrée sous le numéro 11 92 15559 92. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
002682
002658188
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ACTUALITÉ DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Les nouveaux enjeux du risque pénal, le point sur les textes d’application !
❑ Non abonnés : 610 € HT soit 732 € TTC (TVA 20 %)
Les frais de participation comprennent le petit-déjeuner et le dossier de documentation.
Si vous ne pouvez pas participer à cette rencontre, nous vous rappelons que vous pouvez commander le dossier de documentation
remis aux participants.
❑ Je souhaite recevoir ce dossier de documentation au prix de 330 € HT, soit 396 € TTC (TVA 20 %). Il me sera adressé à l’issue de la conférence.
Numéro client : nnnnnnn
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Adresse : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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Participant : MME M.
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Courriel : ...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Inscription gérée par : MME M.
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A réception de votre bulletin de participation, une confirmation et une
convention de formation vous seront adressées par retour de courrier. A l’issue
de la formation, une attestation de présence et la facture correspondante vous
seront délivrées. Pour être prises en compte, les annulations d’inscription doivent
nous être communiquées par écrit au plus tard le 10 mars 2015. A défaut la
formation sera facturée intégralement.
Facture à établir précisément à :
(Pour toutes inscriptions facturées à un OPCA ou tout autre organisme collecteur,
un accord de prise en charge écrit doit nous parvenir avant la date de la conférence.)
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Service ou contact : .........................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse : .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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La signature du présent bon de commande emporte adhésion des CGV
dont le client reconnait avoir pris connaissance sur notre site : www.wkf.fr
Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande, elles
sont enregistrées dans notre fichier client utilisé par notre groupe et ses filiales,
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Vendredi 20 mars 2015. De 9h00 à 11h30 • Maison de l’Amérique latine, 217, bd Saint-Germain, Paris 7ème