CRI 1151 L : Justice criminelle I Plan de cours

Hiver 2016
École de criminologie
Université de Montréal
Campus de Laval
CRI 1151 L : Justice criminelle I
Plan de cours
Me Richard Therrien
Chargé de cours
Horaire : Les mercredis 8h30 à 11h30.
Local : 3121
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1. Objectifs du cours
Comme ce cours est un cours de base en droit criminel, il vise d’abord à
mettre l’étudiant(e) en contact avec le « système de justice criminelle et
pénale » au Canada et au Québec.
L’apprentissage des principes qui guident la justice criminelle et des règles
qui en balisent l’exercice devrait permettre à l’étudiant(e) de faire preuve
d’une plus grande rigueur intellectuelle dans ses analyses et d’un meilleur
sens critique dans son évaluation des différents phénomènes de la justice
criminelle et pénale.
L’enseignement devrait de plus favoriser l’acquisition de connaissance
d’éléments pratiques, reliés à l’exercice de la justice criminelle et pénale, et
dont l’étudiant(e) devra éventuellement tenir compte comme praticien en
criminologie.
2. Méthode d’enseignement
L’enseignement est de type magistral. La lecture de certains textes est
obligatoire.
3. Horaire
Les cours s’échelonnent du 6 janvier au 20 avril 2016 inclusivement et sont
donnés tous les mercredis, de 8h30 à 11h30, à l’exception du mercredi 2
mars 2016 (activités libres).
4. Documents et lectures obligatoires
Constituent des ouvrages de référence obligatoires :
Le Recueil de jurisprudence
Le Code criminel / Codification bilingue 2016, Carswell,
Éditions Yvon Blais
Ces deux publications sont disponibles à la Librairie de l’Université de
Montréal – Campus de Laval.
Des notes de cours seront également rendues disponibles sur StudiUM
chaque semaine avant chaque cours. Il est de la responsabilité des étudiants
de se les procurer et de les lire.
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5. Évaluation
Deux examens :
1) Intratrimestriel :
24 février 2016
40%
2) Final
20 avril 2016
60%
:
La matière à examen sera celle donnée en classe et celle contenue dans les
lectures obligatoires. De plus, les sujets traités dans les réponses fournies
par l’enseignant dans le Forum Questions et Réponses disponible sur
StudiUM (Voir Point 7.) feront partie de la matière à examen.
L’examen final couvrira la matière de tout le cours.
Seul le Code criminel (Carswell) sera permis aux examens.
6. Annotation du Code criminel permis aux examens
Il est permis aux étudiants d’annoter minimalement le Code criminel qui est
autorisé aux examens.
Toutefois, ces annotations doivent seulement avoir pour but de faciliter le
repérage de certains articles ou de permettre de faire un renvoi d’un article à
l’autre. Bien que l’ajout manuscrit d’un mot-clé à côté d’un article de loi soit
permis, il est formellement interdit de recopier des notes de cours dans la loi
elle-même ou sur des feuilles ajoutées (feuilles mobiles ou feuilles adhésives
amovibles — post-it —) de quelque taille que ce soit. Voir les exemples
interdits à la page 4.
Les seules feuilles adhésives amovibles — post-it — autorisées sont les
onglets séparateurs (en plastique rigide ou en papier flexible) permettant de
repérer rapidement les différents chapitres ou certains articles importants.
Voir les exemples permis à la page 5.
Tout étudiant qui contreviendrait à ces règles pourrait se voir retirer, par
l’enseignant ou les surveillants d’examen, son Code criminel pour toute la
durée de l’examen.
Ces précisions ont été rendues nécessaires à la suite d’abus de la part de
certains étudiants par les années passées.
4
«Post-it» NON AUTORISÉS dans le Code criminel permis aux examens
5
«Post-it» et annotations AUTORISÉS dans le Code criminel permis aux
examens
7. Communications
Un forum Questions et Réponses sera ouvert sur StudiUM.
Toute question portant sur la matière devra obligatoirement être soumise via
ce forum. Compte tenu du nombre d’étudiants composant le groupe, aucune
réponse exclusive ne sera fournie à une personne en particulier, que ce soit
par téléphone ou par courriel. Toutes les questions et toutes les réponses
devront être partagées avec tout le groupe. Et afin d’éviter la répétition, les
étudiants devront lire les questions déjà posées et les réponses déjà fournies
avant de soumettre leurs propres questions.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un forum Questions et Réponses, non
pas d’un Forum de discussion. Aussi seul l’enseignant et l’enseignante
associée ou l’auxiliaire d’enseignement seront autorisés à répondre aux
questions affichées sur le Forum.
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8. Plagiat
Tout plagiat, tout copiage ou toute fraude ainsi que toute tentative de
commettre ces actes ou toute participation à ces actes à l'occasion d'un
examen est régi par les dispositions du Règlement disciplinaire sur le plagiat
ou la fraude concernant les étudiants. Pour comprendre le sérieux des
mesures mises en place par l’Université de Montréal pour empêcher et punir
toute forme de plagiat, il est fortement conseillé de lire ce règlement
disponible sur le site Internet de l’université à l’adresse suivante :
http://www.integrite.umontreal.ca/reglementation/officiels.html
9. Défaut de se présenter à un examen
L’absence à un examen entraîne un échec (F*), à moins de justifier cette
absence auprès de votre département au plus tard dans les cinq jours
ouvrables suivant ledit examen.
Dans tous les cas, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et
fournir les pièces justificatives, et ce, au plus tard 5 jours ouvrables suivant
ledit examen. Le formulaire et les pièces doivent être acheminés à votre
unité (département ou école) d'attache. Le formulaire est disponible sur
le site Internet du SAFIRE (Service d’appui à la formation
interdisciplinaire et à la réussite étudiante) à l’adresse suivante:
http://www.safire.umontreal.ca/
S'il s'agit de l'absence à un examen partiel de mi-session, le responsable
de l'unité qui offre le cours rendra sa décision et peut exiger, soit :
• de remplacer la note de l'examen partiel par la note de l'examen final;
• de la reprise de l'examen.
S'il s'agit d'un examen final, le responsable du SAFIRE rendra sa décision et
l'étudiant sera convoqué à un examen différé qui se tiendra environ un mois
après le début du trimestre suivant.
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Modalités et Conditions
L’étudiant doit motiver, par écrit, toute absence à l’examen dès qu’il est en
mesure de constater qu’il ne pourra être présent à l’évaluation et fournir les
pièces justificatives. Dans les cas de force majeure, il doit le faire le plus
rapidement possible par téléphone ou courriel et fournir les pièces
justificatives dans les cinq jours ouvrés suivant l’absence.
Les pièces justificatives doivent être dûment datées et signées. De plus, le
certificat médical doit préciser les activités auxquelles l’état de santé interdit
de participer, la date et la durée de l’absence, il doit également permettre
l’identification du médecin.
10. Coordonnées de l’enseignant
[email protected]
Me Richard Therrien
Therrien – St-Jacques, Avocats
370 Boul. Nobert, Bur. 140
Longueuil (QC) J4J 2Z3
(450) 640-0721
________________________
Sur une note un peu plus personnelle, j’aimerais vous parler de
respect…
Je ne suis pas sans savoir qu’à l’Université, on ne devrait pas être obligé
de parler de ce genre de chose, mais l’expérience m’y force.
Je vous demande de porter une attention spéciale au respect que nous
nous devons tous et toutes.
S.V.P., soyez ponctuels en classe (au début du cours comme au retour
de la pause) et surtout ne dérangez ni vos collègues ni le professeur par
quelque geste perturbateur que ce soit comme placoter, dormir, surfer
sur le net ou faire des farces à répétition.
Comme mes notes de cours seront disponibles avant chacun de mes
cours, je suggère à ceux et celles qui ne voudraient pas se plier aux
exigences ci-dessus mentionnées de ne pas se présenter à mes cours.
Merci de votre compréhension.
_____________________
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Plan général du Cours
Section 1 : La législation pénale au Canada
Section 2 : Les tribunaux et les infractions
Section 3 : Les intervenants du système de justice criminelle
Section 4 : Les sources du droit pénal
Section 5 : Le principe de la légalité en droit pénal
Section 6 : Les éléments constitutifs de l’infraction
Section 7 : Le déroulement d’une affaire criminelle
Section 8 : La présomption d’innocence et le fardeau de preuve
Section 9 :
Quelques exemples d’infractions criminelles
Section 10 : Les défenses
Section 11 : Les peines
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Plan détaillé du Cours
Préface
Section 1 : La législation pénale au Canada
A) Le droit pénal général
B) Le droit criminel
Tableau
C) Le partage constitutionnel des compétences
Recueil de jurisprudence – Documents 1 et 2
Les champs de compétence :
• Fédéral
• Provincial
• Les problèmes
D) Les divisions du droit pénal
1. Droit pénal de fond
Les infractions
Les éléments constitutifs
La responsabilité pénale
Les moyens de défense
2. Droit pénal de forme : la procédure pénale et la preuve pénale
La procédure pénale
La preuve pénale
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Section 2 : Les Tribunaux et les infractions
A) Les tribunaux de juridiction criminelle
La Cour suprême du Canada
La Cour d’appel du Québec
La Cour supérieure du Québec
1. En première instance
2. En appel
La Cour du Québec
Les juges de paix magistrats
La Cour municipale
* Organigramme et cases explicatives *
B) Les règles relatives aux infractions
1. Classification des infractions
Infractions au Code criminel
a) Actes criminels «purs»
b) Infractions mixtes ou hybrides
c) Infractions sommaires «pures»
2. Juridiction des tribunaux sur les infractions criminelles
a) Les infractions de la juridiction absolue de la Cour
provinciale, c’est-à-dire de la Cour du Québec (Art 553
C.cr.)
b) Les actes criminels de la juridiction absolue de la Cour
supérieure (juge et jury) (Art 469 C.cr.)
c) Les actes criminels AUTRES que ceux des articles 553 et 469
C.cr., c’est-à-dire «optionnables» ou au choix de l’accusé
(Art. 536 (2) C.cr.)
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Section 3 : Les intervenants du système de justice
criminelle
A) La victime
B) L’accusé(e)
C) La police
Les corps policiers
1. La GRC
2. La Sûreté du Québec
3. Les services de police municipaux
D) Les services de Justice (Le Greffe criminel et pénal)
1. Le greffe
2. Le procès-verbal d’audience
3. Le plumitif
4. Le rôle
E) La Cour
1. Le Juge
2. Le greffier audiencier
3. Le substitut du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
4. L’huissier audiencier
F) La défense
G) Les services de sécurité : les constables spéciaux
H) Les services de détention
I) Les services de probation
J) Les services communautaires
K) Les témoins experts
Recueil de jurisprudence – Document no 7
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Section 4 : Les sources du droit pénal
A) Les lois
1. La Constitution : Loi constitutionnelle de 1982
Charte canadienne des droits et libertés
a) Les droits protégés
Dans l’ensemble de la Charte (Libertés et Droits)
En matière pénale (art. 7 à 14)
L’article 7 – Justice fondamentale
• Le droit au silence
• Le droit à un procès juste et équitable
• Le droit à une défense pleine et entière
• Le droit à la divulgation de la preuve
L’article 8 – Protection fouilles abusives
L’article 9 – Protection détention arbitraire
L’article 10 – Droits en cas d’arrestation / Détention
L’article 11 – Droits de tout inculpé
L’article 12 – Protection peines cruelles et inusités
Exemples
L’article 13 – Protection témoignage incriminant
L’article 14 – Assistance d’un interprète
b) La portée de la Charte et l’intervention judiciaire
relative à une violation de la Charte (art. 1 et 24)
Recueil de jurisprudence – Document no 3
L’article 24 (1)
L’article 24 (2)
c) La suspension de l’application de la Charte (art.33)
2. Les lois fédérales
3. Les lois provinciales
B) La jurisprudence
C) La Common Law
D) La doctrine
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Section 5 : Le principe de légalité en droit pénal
A) La nécessité de la loi
B) La certitude, la clarté et la spécificité de la loi
C) La non-rétroactivité de la loi (art. 11g) de la Charte)
D) La publicité de la loi (art. 19 C.cr.)
Section 6 : Éléments constitutifs de l’infraction
A) L’élément matériel (actus reus)
1. La règle concernant l’actus reus
a) Les formes possibles d’actus reus
B) L’élément moral de l’infraction (mens rea)
1. Les formes de mens rea
a) La mens rea d’intention
L’intention générale
L’intention spécifique
b) La mens rea d’insouciance
Les notions d’insouciance et d’aveuglement volontaire
Les notions d’insouciance et de négligence criminelle
3. La preuve de la mens rea
Le niveau de preuve requis
Les moyens de preuve
La preuve directe
La preuve circonstancielle
Les présomptions de droit
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Section 7 : Le déroulement d’une affaire criminelle
A) La plainte
B) L’enquête policière
C) L’inculpation
La dénonciation
La sommation
Le mandat d’arrestation
D) L’arrestation
E) La comparution
F) Le plaidoyer
G) L’enquête sur remise en liberté
H) La communication de la preuve
I) L’enquête préliminaire
J) Le procès
1. La preuve de la Poursuite
2. La preuve de la Défense
K) Le verdict : l’acquittement ou la condamnation
L) La sentence
Recueil de jurisprudence – Document 6
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Section 8 : La présomption d’innocence et le fardeau
de preuve
A) La présomption d’innocence (art. 11 de la Charte)
Recueil de jurisprudence – Documents nos 4, 5, 6, 7 et 8
B) Le fardeau de la preuve et le doute raisonnable
1. La preuve de la poursuite
a) Le doute raisonnable
2. La preuve de la défense
a) Principe
b) Exceptions
• Les présomptions légales
• Les présomptions de fait
Section 9 : Quelques exemples d’infractions criminelles
A) Infractions contre la personne
B) Infractions contre les biens
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Section 10 : La défense
A) La preuve hors de tout doute de chacun des éléments
constitutifs de l’infraction
B) Le respect des règles dans l’enquête de police, dans la
collecte et dans la présentation de la preuve
C) Le respect des droits fondamentaux
1. Art. 1 Charte des droits et libertés de la personne
2. Art. 24 (1) et (2) Charte des droits et libertés de la personne
a) Dans le cadre de l’arrestation, de la détention, des fouilles et
saisies
b) Dans le cadre de la procédure judiciaire
D) Les moyens de défense
1. Les troubles mentaux
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
a) L’inaptitude à subir son procès
b) La non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux
L’automatisme
L’intoxication
a) Involontaire
b) Volontaire
c) Extrême
L’erreur
a) L’erreur de fait
b) L’erreur de droit
L’accident
La nécessité
La provocation
La contrainte
La légitime défense
Le syndrome de la femme victime de violence
La défense de certaines personnes
La défense des biens
L’alibi
Autrefois acquit, autrefois convict
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Section 11 : Les peines
Recueil de jurisprudence – Documents nos 9, 10, 11 et 12
A) Introduction
B) Objectifs et principes
1. L’objectif de la peine
2. Les principes
3. Les facteurs
C) Autres considérations
D) Les types de peines
1. L’absolution inconditionnelle ou sous conditions
2. La probation
3. L’amende
4. La suramende compensatoire
5. Le dédommagement de la victime
6. L’emprisonnement
a) L’emprisonnement avec sursis
b) L’emprisonnement discontinu
c) L’emprisonnement ferme
E) Autres dispositions utilisées
1. Les engagements de ne pas troubler la paix
2. La déclaration comme « délinquant dangereux » ou comme
« délinquant à contrôler »
3. Certaines ordonnances du tribunal
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