déclaration dans laquelle vous certifiez n`avoir recours qu

DECLARATION ATTESTANT LA SOUSCRIPTION D’UN
SEUL PRET A TAUX ZERO PLUS
Je soussigné … , bénéficiant d'une aide de l'État à la constitution de l'apport personnel sous
forme d'une avance remboursable sans intérêt du Ministère du logement d'un montant de ...
Euros, déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'État à l'accession à la propriété sous
forme d'une avance remboursable sans intérêt du ministère du logement, pour la réalisation
de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R318-6 du code de la
construction et de l'habitation.
Ce prêt est contracté auprès de ... (indiquer l’établissement bancaire) en vue de financer ...
(indiquer s’il s’agit d’un appartement pour une résidence principale ou autre).
Signature du bénéficiaire de l'aide
Cachet et visa de l'établissement de crédit