fiche action f2ac - Conseil départemental du Cantal

F2AC
Fonds d’Avance Remboursable à
l’Artisanat et au Commerce
Nature et objectif de l’aide
L’aide départementale sera apportée sous la forme d’avances remboursables sans intérêts en faveur
des entreprises artisanales et commerciales.
Cette nouvelle aide départementale a pour objectifs :
- de faciliter l’accès des entreprises au système bancaire traditionnel, grâce à l’effet levier qu’elle
produit, sans imposition fiscale de cette recette pour l’entrepreneur.
- de favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises. La priorité sera donnée
aux projets renforçant l’attractivité territoriale.
- de créer ou de maintenir de l’emploi.
Bénéficiaires
- Toutes les entreprises artisanales et commerciales inscrites au Registre des Métiers et de
l’Artisanat et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés, créant ou développant leur activité
dans le département du Cantal, et présentant un effectif inférieur ou égal à 15 salariés ainsi que
les SCI dont plus de 50 % des parts sont détenues par l’exploitant du fonds, personne physique
ou SARL.
- Les entreprises situées sur les communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère ne sont pas
éligibles.
- Sont exclus les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les sociétés de crédit-bail, les
commerces à la superficie supérieure à 300 m2 ou localisés en zones commerciales, les
activités de banque et d’assurance, les agences immobilières, les commerces ambulants et les
forains, les agents commerciaux.
- Dans le cas d’un projet de développement, l’entreprise devra pouvoir justifier de trois années
d’activité.
Investissements éligibles
- Investissements immobiliers (acquisition de fonds de commerce ou de parts sociales,
construction, rénovation, aménagements, modernisation de locaux professionnels).
- Investissements mobiliers et matériels neufs ou d’occasion (matériel de production, outillage,
petit matériel).
- Achat et aménagement de véhicules professionnels adaptés à la distribution de produits
alimentaires et utilisés pour réaliser des tournées en milieu rural.
Sont exclus : les dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les
biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €) ; les acquisitions foncières ;
le matériel roulant immatriculé (hors véhicule de tournée aménagé).
Conditions d’éligibilité
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et règlementaires.
- Les investissements ne doivent pas être commencés avant l’obtention d’un accusé de réception
du Conseil Général autorisant le commencement des travaux ou la réalisation de
l’investissement, accusé de réception qui ne préjuge pas de l’attribution de l’aide.
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L’entreprise devra obtenir pour son projet un crédit bancaire à moyen ou long terme d’un
montant au moins équivalent au montant de l’avance remboursable accordée par le Conseil
Général.
L’entreprise devra créer au moins un emploi ou démontrer que le projet permettra de maintenir
les emplois existants.
Le demandeur devra s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ou à la Chambre de
métiers et de l’artisanat pour le montage de son dossier de demande d’aide. Ce dossier sera
soumis à l’avis d’un comité technique associant les services du Conseil Général et des
chambres consulaires avant d’être soumis à l’instruction du Conseil Général.
Le bénéficiaire de l’aide devra s’engager à accepter un suivi de son projet par un conseiller de
la Chambre Consulaire dont il est ressortissant.
Modalités d’intervention
- Plancher d’investissement requis : 30 000 €.
- Taux d’intervention : 25 % du montant de l’investissement éligible, dans le respect de la
réglementation communautaire relative aux « de minimis ».
- Montant minimum de l’avance remboursable : 7 500 €.
- Montant maximum de l’avance remboursable : 10 000 € pour le commerce, 20 000 € pour
l’artisanat.
Un délai de carence de trois années devra être respecté entre le versement de deux avances.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises du Conseil
Général.
Conditions de versement et de remboursement de l’avance
L’avance est versée de la façon suivante :
- versement d’un acompte de 50 % à la signature de la convention.
- versement du solde sur présentation de l’ensemble des factures acquittées.
Conformément à l’arrêté 2012-12-00157 portant règlement financier des aides du Département, le
maître d’ouvrage devra engager les travaux dans un délai de 9 mois à compter de la date de décision
attributive de l’aide et aura deux années pour justifier de la réalisation du projet après la date de ladite
décision.
Remboursement de l’avance remboursable : le remboursement interviendra avec un différé d’un an
après la signature de la convention par virement automatique trimestriel avec une durée de
remboursement maximale de 6 ans.
Communication
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à apposer un autocollant fourni par le Conseil Général, indiquant la
participation du Département à l’investissement réalisé, sur la vitrine de son commerce, à la porte
d’entrée de son entreprise et/ou sur son véhicule de tournée. Il fera mention de la participation du
département dans le cadre de toute publication ou événement lié à cet investissement.
Lien règlementaire : cette aide est adossée au règlement n° 1407/2013 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis (plafonds d’aides publiques autorisé de
200 000 € sur trois exercices fiscaux).
CONTACT
Pôle Attractivité et Développement du Territoire
Service Économie-Agriculture-Tourisme-Accueil
Sophie Lozano - Tél. 04 71 46 21 51 – Mail : [email protected]