Le Cesu préfinancé et ses avantages accessibles à tous les

Le Cesu préfinancé
et ses avantages accessibles à
tous les travailleurs indépendants
DOSSIER DE PRESSE
30 septembre 2008
CONTACTS PRESSE
Agence nationale des services à la personne
Sarah Cassone
[email protected]
Tél. : 01 53 95 56 73
1
1– Quelques éléments de contexte
p3
2– Quelques chiffres
p4
3– Que sont les services à la personne ?
p5
4– Comment trouver son prestataire de services à la personne ?
p6
5– Le Cesu préfinancé : un moyen de paiement
p7
6– Quels sont les avantages du Cesu préfinancé ?
p9
7– Etudes de cas
p 10
8 – Pour en savoir plus
p 15
9- Annexes
p 16
Quelques éléments de contexte
Mise en place par le décret du 14 octobre 2005, en application de la loi du 26 juillet 2005, l’Agence
nationale des services à la personne est chargée de promouvoir le développement et la qualité du
secteur des services à la personne. Elle est placée aujourd’hui sous la tutelle du ministère de
l’Economie, de l’industrie et de l’emploi.
Le conseil d’administration de l’Agence, présidé par Laurent Hénart, est composé de 48 membres
représentant tous les acteurs qui œuvrent à la structuration de ce secteur économique : producteurs
de services, administrations, collectivités locales, organisations professionnelles, partenaires sociaux,
caisses nationales de sécurité sociale, émetteurs de Cesu préfinancé et personnalités qualifiées.
Lancé en février 2006 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005, le Cesu préfinancé remplace l’ancien
chèque emploi service et le titre emploi service. Simple d’utilisation, il peut être entièrement ou
partiellement financé par les entreprises, les comités d’entreprises ou les employeurs publics qui
souhaitent en faire bénéficier leurs collaborateurs.
Les prestations servies par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, caisses de
sécurité sociale, caisses de retraite, organismes de prévoyance et mutuelles peuvent être versées
sous forme de Cesu préfinancé.
Celui-ci permet aux entreprises qui le distribuent à leur personnel de bénéficier d’un certain nombre
d’avantages fiscaux et sociaux.
Les financeurs de prestations sociales, dont les conseils généraux au titre notamment de l’APA
(allocations personnalisées d’autonomie) et de la PCH (prestations de compensation du handicap),
peuvent choisir de les verser sous forme de Cesu préfinancé, permettant une visibilité accrue de ces
aides et un meilleur contrôle de l’efficacité de ces actions.
Le Cesu préfinancé permet à son bénéficiaire de payer :
Les prestations des organismes agréés de services à la personne
Les salaires d’un salarié employé par le particulier à son domicile
Une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer
l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie,
calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes)
La garde d’enfants hors du domicile assurée par les assistantes maternelles agréées, les
établissements (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), les garderies périscolaires
(accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui
précèdent ou suivent la classe)
3
Quelques chiffres
Bilan de 2 ans d’activité au 31 décembre 2007
er
236 000 emplois ont été créés depuis le 1 janvier 2006
1,9 million de salariés dans le secteur
14 500 organismes agréés de services à la personne
12 300 entreprises et collectivités préfinancent du Cesu à leurs salariés
(1)
(1) Prévision du cabinet BFC pour l’APECESU, avril 2008
Estimations à fin août 2008
Plus de 12 725 OOO Cesu préfinancés ont été émis de janvier à fin août 2008
On dépasse en 8 mois le total de Cesu émis durant l’année 2007, à savoir 12 220 000 titres
Même constat pour les montants émis :
193 728 000 € de janvier à fin août 2008
176 152 000 € sur 2007
La valeur moyenne faciale d’un Cesu préfinancé est de 15,20 € pour les 8 premiers mois de 2008,
chiffre en progression par rapport à 2007, où la valeur moyenne était de 14,41 €
4
Que sont les services à la personne ?
Les services à la personne contribuent à améliorer la qualité de vie au quotidien,
ils s’adressent à tout le monde. Ils sont répartis en 21 activités distinctes autour des services à la
famille, de la vie quotidienne, des services aux personnes âgées, dépendantes, handicapées et aux
familles fragilisées
Les services à la famille
Garde d’enfants de moins de 3 ans au domicile
Garde d’enfants de plus de 3 ans au domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans (déplacements)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements)
Soutien scolaire
Cours à domicile
Assistance informatique
Assistance administrative
Les services de la vie quotidienne
Ménage/repassage
Jardinage
Bricolage
Préparation de repas et commissions
Livraison de repas*
Collecte et livraison de linge repassé*
Livraison de courses*
Maintenance de résidence
Télé et visio assistance
Mise en relation
Les services aux personnes âgées - dépendantes - handicapées
Aide aux personnes âgées, dépendantes et handicapées
Garde-malade
Aide à la mobilité et transports*
Conduite du véhicule personnel*
Transport / accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées*
Assistance aux personnes handicapées
Interprète en langue des signes
Soins et promenades d’animaux de compagnie
Soins esthétiques
Les services aux familles fragilisées
Aide et accompagnement des familles fragilisées
* si inclus dans un bouquet de services à la personne.
5
Comment trouver son prestataire de
services à la personne ?
Tous ces services sont rendus par plus de 14 500 organismes agréés de services à la personne
(associations et entreprises) et par des salariés qui peuvent être recrutés en emploi direct.
Auprès de l’Agence nationale des services à la personne
Un clic, un pro : www.servicesalapersonne.gouv.fr, un annuaire permet de trouver en
un clic, le professionnel près de chez soi proposant le service que l’on recherche.
Le 3211 : ce numéro unique permet d’obtenir très facilement des informations
concrètes sur les services à la personne
Le site mobile www.anspmobile.gouv.fr permet de trouver depuis son téléphone
mobile un organisme agréé des services à la personne ainsi que toutes les informations
pratiques relatives aux services à la personne. Soins esthétiques
Auprès de la Fédération des particuliers employeurs
si l’on souhaite être directement l’employeur : www.particulier-emploi.fr
Auprès des enseignes nationales
si l’on souhaite se faire accompagner dans sa recherche (liste est disponible sur le
site www.servicesalapersonne.gouv.fr)
6
Le Cesu préfinancé :
un moyen de paiement
Le Cesu, moyen de paiement moderne et pratique, permet de payer des
salaires ou des prestations de services à la personne
Grâce à ses avantages fiscaux et sociaux, le Cesu représente un véritable levier de pouvoir
d’achat à moindre coût.
Le Cesu préfinancé est distribué par les entreprises à leurs salariés,
mandataires sociaux ou chef d’entreprise
Chaque entreprise décide de la valeur faciale du Cesu préfinancé (moyenne de 15 €) et du
montant de sa contribution au financement
Le Cesu préfinancé est émis par 6 émetteurs
ACE (Accor Services France / Groupe Caisse d’Épargne)
Chèque Domicile (groupe Chèque Déjeuner)
Domiserve (AXA Assistance et Dexia Crédit Local)
La Banque Postale (groupe La Poste)
Natixis Intertitres (groupe Natixis)
Sodexo Chèques et cartes de services
(groupe Sodexo Alliance)
7
Le Cesu préfinancé pour qui ?
Peuvent bénéficier du Cesu préfinancé les salariés (y compris le conjoint salarié), les entrepreneurs
individuels (chef d’entreprise) et les mandataires sociaux (gérant, président, directeur général,
directeurs généraux délégués, membres du directoire), à condition que le Cesu préfinancé soit
également alloué à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
Sont exclus le conjoint collaborateur, le conjoint associé, les associés de l’entreprise n’ayant ni la
qualité de salarié, ni de dirigeant salarié ou non salarié.
Désormais, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux d’entreprises
et sociétés non employeurs peuvent également s’allouer du Cesu
préfinancé sans autre condition.
Soit concrètement les travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions agricoles,
professions libérales,...
Commerçants
Professions libérales
Artisans
1 500 000 artisans et commerçants
589 000 personnes issues
des professions libérales
Activité
Activité
Activité
Personne tirant ses
principales
ressources d’actes de
commerce
(circulation des biens
et services avec
recherche de profit
dans cette démarche)
Entreprise ayant pour
activité économique :
la production,
la transformation,
la réparation et
la prestation de
services
Nature essentiellement
intellectuelle
Fondée sur la
confiance et les liens
personnels
Leurs revenus
principaux
proviennent de leur
travail manuel
+ Professions agricoles
Sources : Insee enquête emploi 2003 pour les données commerçants et fichier SIRENE pour données nb
d’entreprises artisanales et libérales
8
Quels sont les avantages du
Cesu préfinancé ?
Le Cesu préfinancé pour tous
C’est le premier dispositif d’ingénierie sociale adapté à tous, quelle que soit la taille de la structure et
le premier dispositif financé dans le cadre professionnel pour une utilisation dans le cadre personnel.
Gagner en pouvoir d’achat
Chaque entrepreneur individuel peut s’attribuer jusqu’à 1830€ par an de financement de services
à la personne à son domicile
Les salariés peuvent aussi en bénéficier aux mêmes conditions que l’employeur.
L’employeur prend en charge une partie du Cesu tandis que le salarié prend en charge l’autre
partie. La participation de l’employeur est libre.
Les avantages fiscaux et sociaux
L’aide versée n’est pas considérée comme une rémunération
o
Elle n’est donc pas soumise à cotisations et contributions sociales légales ni
conventionnelles.
o
Elle n’est pas imposable.
Ces sommes sont déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise.
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% du total des aides versées dans la limite de
500.000 € par an.
9
Etudes de cas
Cas pratique n°1 : « L’avocat »
Monsieur Légal est avocat exerçant seul
– Chaque semaine, un salarié d’un organisme agréé services à la personne intervient
2h par semaine à son domicile pour faire le ménage et le repassage.
• Budget annuel : 1 600 € (2h par semaine sur 10 mois)
– Son enfant de 4 ans est gardé par une assistante maternelle
• Budget annuel : 8 000 €
Synthèse des avantages liés au Cesu préfinancé
Il est supposé par simplification que le résultat fiscal est égal au résultat comptable
Des avantages en tant que financeur
Avec le Cesu préfinancé, vous disposez d’un
moyen de paiement des Services à la
personne, financé par votre activité, vous
permettant de réaliser des économies
d’impôts et d’augmenter votre pouvoir
d’achat.
Des avantages en tant qu’utilisateur
•
•
•
•
•
Budget annuel
Montant réglé en Cesu
Solde restant à charge
Réduction/crédit d’impôt de 50%
Montant de la dépense personnelle
9 600 €
1 830 €
7 770 €
3 885 €
3 885 €
Plafond annuel d’exonération de charges
(9 600 € - 1 830 €) avant défiscalisation
(7 770 € - 50%) figurant sur l’avis d’imposition
(7 770 € - 3 885 €)
*calculé à partir du barème 2008
** correspondant à 25% des Cesu achetés
Source : Domiserve
10
Cas pratique n°2 : « Le médecin »
Madame Weller est médecin imposé à l’impôt sur le revenu au BNC
Sa tranche d’imposition maximum est de 40%
Nous traiterons le cas sans assistante puis avec une assistante
Synthèse des avantages liés au Cesu préfinancé
Honoraires perçus
200 000
Frais
80 000
Résultat fiscal
120 000
Madame Weller décide de s’octroyer du Cesu préfinancé à hauteur de 100% pour un montant
maximum de 1830 €.
Son BNC sera : 120 000 – 1830 = 118 170 €
Son impôt sur le revenu brut au taux marginal de 118 170 € x 40% = 47 268 € soit une économie
d’impôt de 732 €
Elle bénéficie au titre de l’entreprise individuelle d’un Crédit d’Impôt Famille de 25% des sommes
cofinancées soit 1830 x 25% = 457,50 €
Elle dispose ainsi d’un pouvoir d’achat de prestations « services à la personne » de 1830 € qui ne
lui aura coûté que 640,50 € (1830 – 732 – 457,50)
Option avec salarié
Si madame Weller emploie une assistante, elle devra obligatoirement lui proposer de bénéficier de
l’attribution de Cesu.
Si sa salariée accepte, elle aura la possibilité de lui donner un pouvoir d’achat (de services à la
personne) de 1830 € pour un coût de 640,50 € en tant qu’employeur financeur.
Source : Natixis
11
Cas pratique n°3 : « L’artisan/commerçant »
Monsieur Décotout est tapissier décorateur de 55 ans, exerçant son activité en « nom propre »
(sous forme individuelle), activité professionnelle soumise à l’IR dans la catégorie BIC au régime
normal
Son conjoint l’aide dans son activité en qualité de « conjoint collaborateur ».
Monsieur Décotout souhaite mettre en place du Cesu préfinancé financé à 100% par son activité
professionnelle pour un montant de 1 500 €
A titre personnel, il aimerait accroître ses connaissances informatiques et apprendre à surfer sur
Internet
Pour se former, monsieur Décotout emploie un informaticien à son domicile, directement (de gré à
gré), payé en Cesu préfinancé.
Synthèse des avantages liés au Cesu préfinancé
Personnes éligibles
o Monsieur Décotout uniquement
o Son conjoint, ayant le statut de « conjoint collaborateur », n’est pas éligible
Avantages fiscaux et sociaux liés au Cesu préfinancé à titre professionnel
o Avantages fiscaux
Un crédit d’impôt famille égal à 25% du montant des aides versées sous
conditions
Une exonération d’IR des sommes versées dans une certaine limite
o Avantages sociaux
L’aide versée est exonérée des cotisations dues au titre du régime non
salarié de la sécurité sociale
Avantages fiscaux et sociaux lié à l’emploi d’un salarié à domicile à titre personnel
o Avantages fiscaux
Crédit d’impôt ou réduction d’impôt de 50% sur le montant restant à la charge
de monsieur Décotout
o Avantages sociaux
Monsieur Décotout (particulier employeur) a choisi d’opter pour un calcul des
cotisations sociales de son intervenant à domicile selon le «salaire réel», il
bénéficie donc d’un allègement du taux des cotisations patronales de sécurité
sociale correspondant à près de 50% de ces cotisations
12
Avantages fiscaux et sociaux liés au Cesu préfinancé
Cesu préfinancé
Comparaison avec
un appointement
Economie réalisée
Hypothèse de bénéfice professionnel
50 000 €
50 000 €
Exonération d'IR
1 500 €
0€
Bénéfice imposable après exonération
48 500 €
50 000 €
12 306 €
12 687 €
Bénéfice net imposable (BIC réel normal avec CGA)
36 194 €
37 313 €
IR dû avant réduction ou crédit d'impôt
2 513 €
2 670 €
375 €
0€
2 138 €
2 670 €
532 €
35 556 €
34 643 €
913 €
Cotisations sociales (taux estimé à 34%)
Crédit d'impôt famille
IR net dû
Revenu disponible après impôt
Montant réel perçu par Monsieur Décotout pour
financer son service à domicile
Economie de
charges sociales
381 €
Economie d'IR
Economie
totale
1 500 €
587 €
61%
39%
Taux d'efficacité (pouvoir d'achat en plus)
N. B. : Cette exemple ne tient pas compte de retraitements fiscaux ou sociaux éventuels
Source : La Banque Postale
13
Cas pratique n°4 : « Le Plombier »
Monsieur Dupuis est plombier
Il exerce son activité en EURL
Il touche un revenu de l’EURL
Il est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur le bénéfice industriel et
commercial.
Il n’a pas de salarié
Il décide de commander 3 000 € de Cesu préfinancé dont 1830 € pris en charge par son EURL
Avantages pour Monsieur Dupuis en tant que chef d’entreprise de l’EURL
Achat de 3 000 € de Cesu
préfinancé dont 1 830 € pris
en charge par son activité
professionnelle
Les Cesu attribués sont
déductibles du résultat
comptable de l’EURL
Ces 1 830 € doivent être
réintégrés dans le résultat
fiscal de l’EURL
Crédit d’impôt de 25 %
Les Cesu attribués sont
déductibles du résultat
comptable de l’EURL
Monsieur Dupuis déclare
sur l’impôt du revenu son
bénéfice net imposable
moins les 1830 € de Cesu
Formulaire 2069-FA-SD à remplir au
début de l’année N+1 de l’achat des
CESU
Les avantages
Une exonération totale des charges (plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire) : Art. L 129-13 de
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005
Crédit d’impôt de 25%
La seule solution financée par l’entreprise qui permet au(x) chef(s) d’entreprise de mieux concilier
vie personnelle et vie professionnelle
Montant total des Cesu commandés
3 000 €
Dont pris en charge par l’EURL
1 830 €
Nombre de bénéficiaire dans l’EURL
1
Coût final pour le bénéficiaire
1 170 €
50 % de réduction d’impôt
585 €
Montant restant à la charge
du bénéficiaire
585 €
50 % de réduction d’impôt sur les sommes restant à sa charge : Art. 199 sexdecies du Code
Général des Impôts, CGI.
La participation de l’EURL sur les Cesu préfinancés n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu
Pouvoir d’achat supplémentaire
Source : Chèque Domicile
14
Pour en savoir plus ?
L’Agence nationale des services à la personne
3211
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Vos conseillers habituels
Chambre des métiers et de l’artisanat
Chambre de commerce et d’industrie
Expert-comptable
Centre de gestion
Association de gestion,...
Les émetteurs de Cesu
15
ANNEXES
16
Annexe 1
Qui sont les travailleurs indépendants ?
Les commerçants
Inscription au registre du commerce et des sociétés
Nombre : 659 000 inscrits
Particularité : 28% ont un conjoint qui exerce une activité dans l’entreprise (presque 1/2 dans
l’artisanat alimentaire)
Source : INSEE enquête emploi 2003
Les artisans
Inscription au répertoire des métiers : obligatoire pour les sociétés < 10 salariés
Métiers variés : 250 métiers dénombrés dans 4 secteurs : alimentation, bâtiment, fabrication,
services.
Nombre : 839 000 inscrits :
o
o
60% (503 400) exerce sous le statut d’artisan
40% (335 600) exerce avec un statut de chef d’entreprise
Particularité : 34% ont un conjoint qui exerce une activité dans l’entreprise (presque 1 sur 2 dans
l’artisanat du bâtiment)
Source : INSEE fichier SIRENE janvier 2004, site de l’assemblée des chambres des métiers
17
Les Professions libérales en détails…
Santé
Juridiques et judiciaires
Médecins
Chirurgiens dentistes
Pharmaciens
Sages femmes
Infirmiers
Pédicures / podologues
Orthophonistes
Vétérinaires
296 000 entreprises
Notaires
Huissiers
Commissaires priseurs
Administrateurs judiciaires
Greffiers auprès de tribunaux
Avocats
41 000 entreprises
Autres
Agents généraux d’assurance
Experts comptables
Commissaires aux comptes
Enseignants (sportifs…)
Architectes
Ingénieurs conseils
Géomètres
Activité de conseil
Psychologues
252 000 entreprises
589 000 entreprises souvent rattachées à un « ordre »
Particularité : 15% ont un conjoint qui exerce une activité dans l’entreprise
Source : INSEE fichier SIRENE janvier 2002
Caractéristiques des entreprises individuelles
Une population :
de solitaires :
o 1 entreprise sur 2 n’a aucun salarié
hétérogène sur les plans :
o socioculturels : métiers manuels / intellectuels
o des revenus scindés en 2 groupes :
les commerçants et artisans avec des revenus mensuels du foyer
respectivement de 1941 € et 1889 €
les professions libérales avec des revenus mensuels du foyer de 2922 €
18
Annexe 2
Actions déclaratives fiscales et sociales
Ecritures comptables
Actions déclaratives fiscales à mener
Le bénéfice des avantages fiscaux d’un point de vue déclaratif est adapté au régime fiscal
applicable à chaque professionnel.
Les actions déclaratives sont opérées sur les différents imprimés fiscaux que doivent remplir
habituellement les entreprises pour déclarer leurs résultats professionnels.
L’imprimé spécifique du crédit d’impôt famille est commun à l’ensemble des entreprises (imprimé
n° 2069-FASD disponible sur www.impots.gouv.fr)
Actions déclaratives sociales à mener pour chaque salarié ou TNS
Pour les salariés :
o Reporter sur chaque formulaire individuel salarié de Déclaration Annuelle des
Données Sociales (DADS) en case 44, le montant du préfinancement de l’employeur
des titres Cesu dont a effectivement bénéficié chaque salarié
Pour les TNS :
o Reporter sur la Déclaration Commune des Revenus des professions indépendantes
(DCR), le montant du revenu retenu pour le calcul de l'impôt relevé de certaines
déductions et exonérations (Art. L.131-6 du code de la sécurité sociale).
o Pas de retraitement spécifique lié au préfinancement de titres Cesu car inclus dans
les bénéfices.
Ecritures comptables
Les écritures comptables liées aux Cesu préfinancés s’effectuent en deux ou trois étapes :
o
1ère étape : achat et règlement des Cesu préfinancés + frais liés à la commande
o
2ème étape : remise des Cesu préfinancés au personnel (soit par retenue sur salaire
soit par un règlement du personnel par tous moyens de paiement)
o
3ème étape : constatation du crédit d’impôt famille
Hypothèse 1.CIF < IS ou IR dû sur les résultats de l’entreprise
Il est imputé immédiatement par l’administration fiscale sur le montant de
l’impôt dû, il n’y a donc pas d’écritures comptables spécifiques pour le CIF.
Hypothèse 2.CIF > IS ou IR dû sur les résultats de l’entreprise
L’excèdent du CIF est remboursable, une créance sur l’état doit être
constatée.
Source : La Banque Postale
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