loi demessine / zrr (2007)

LOI DEMESSINE / ZRR (2007)
PRINCIPE
CHAMP
D’APPLICATION
PUBLIC CONCERNE
CONDITIONS
D’APPLICATIONS
SORTIE DU REGIME
- Logements neufs et assimilés acquis ou achevés entre le 1er janvier 2005 et le 31
décembre 2010 (CGI art. 199 décies EA et G).
- Les logements doivent être situés dans une résidence de tourisme classée (RTC)
située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
- Les logements doivent être détenus en pleine propriété.
- Personnes physiques
- titulaires de parts de SCI ou SCPI soumises à l’impôt sur le revenu
Le Logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un exploitant de
Résidence de tourisme dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son
acquisition.
A l'issue des 9 années de location, le bail peut être prolongé par périodes prédéfinies.
l’investisseur pourra, continuer à le louer meublé ou le céder.
CARACTERISTIQUES DE LA DEFISCALISATION
NATURE
Réduction d’impôt
Réduction de 25% du prix de revient de l’immeuble pour les logements acquis
ou achevés à compter du 1er janvier 2005 dans la limite de 50 000 € pour une
personne célibataire (ou par indivisaire) et 100 000 € pour un couple marié (ou lié par
un PACS) soit respectivement :
CALCUL DE
L’AMORTISSEMENT
• 2 083 €/an
• 4 167 €/an
Cette réduction d'impôt est accordée au titre des revenus de l'année d'achèvement
du logement (une seule réduction ZRR peut être opérée à la fois).
DUREE DE
L’AVANTAGE
6 ans à raison, chaque année, du sixième de l’avantage maximal
AVANTAGE FISCAL
•
Récupération de la TVA grevant l’acquisition sous réserve de conserver le bien pendant 20 ans
(sinon récupération prorata temporis) + capitalisation pour augmenter l’effet de levier
•
Déduction des intérêts d’emprunt et autres charges sur les revenus fonciers
•
Report des déficits fonciers générés par les intérêts d’emprunt pendant 10 ans.
AVANTAGE PATRIMONIAL
PREVOYANCE
- Protection de la famille grâce à l’assurance décès/invalidité sur le prêt
SECURITE
- Garantie de loyer net par bail ferme renouvelable.
CONFORT
- Gestion locative assurée par un professionnel qui prend à sa charge les périodes
de vacance locative.
- Suivant le bail, possibilité pour le propriétaire d’occuper son bien 2 à 6
semaines et/ou de bénéficier d’une bourse d’échange et/ou d’une réduction sur ses
séjours choisis dans le catalogue du gestionnaire.
- Equilibrage de la trésorerie sur la durée de l’investissement grâce au placement
de la TVA et à la possibilité de puiser dedant.
RENTABILITE
RETRAITE
- La sélection d’un programme de qualité et d’un gestionnaire solide permet
d’assurer la rentabilité et la pérennité de l’investissement.
- Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible et d’un revenu à terme
Document non contractuel