Note juridique - Foncière Logement

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ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT
CONSULTATION ACQUISITIONS LOGEMENTS NEUFS
I-
CONTEXTE
I – 1 ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT
L’Association Foncière Logement (AFL) est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association.
L’AFL est membre du réseau Action Logement (anciennement dénommé « 1% logement ») assurant la
gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction.
L’AFL a ainsi pour mission de produire des logements locatifs destinés en priorité aux salariés des
entreprises du secteur privé pour diversifier l’habitat dans les secteurs en réahabilitation, ainsi que dans les
quartier où l’offre est la plus tendue.
I – 2 PROJET
L’Association Foncière Logement souhaite se porter acquéreur de mille (1000) logements neufs dans les
Quartiers Prioritaires des Villes.
Ces acquisitions de logements individuels et collectifs, libres à la location en habitation principale dans des
programmes neufs pourront intervenir sous forme de ventes en état futur d’achèvement ou de ventes de
biens achevés, de ventes en bloc (programmes entiers, bâtiments ou cages d’escalier) ou de groupe de
lots de copropriété.
C’est dans ce contexte que l’Association Foncière Logement a lancé un appel à projet consultable sur le site
internet de l’Association Foncière Logement : http://www.foncierelogement.fr/nos-appels-droffres/appel-aprojets-1000-logements-qpv-100.html .
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Le financement des programmes intègre une quote-part de fonds Action Logement, des prêts bancaires et
prend en compte la revente d’une partie des logements (maximum 25%) après une durée de détention
minimale de 12 ans.
Préalablement à la signature du contrat de réservation, le vendeur requerra l’avis de la ville sur cette
opération de diversification.
II- CADRE CONTRACTUEL
II.1 L’AVANT-CONTRAT
L’avant-contrat prendra la forme d’un contrat de réservation pour les acquisitions en état futur
d’achèvement ou de promesse unilatérale de vente pour les biens déjà achevés.
Ces avant-contrats seront conclus sous diverses conditions suspensives d’usage et notamment pour les
vente en état futur d’achèvement, de l’obtention des autorisations administratives de démolir et de
constuire devenues définitives.
Le prix sera convenu taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Il est à noter que l’application d’une TVA au
taux réduit (5.5 %, ou le cas échéant 7%) sera érigée en condition essentielle du consentement de
l’Association Foncière Logement à la vente.
Il est précisé qu’aucun dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation) ne sera versé par
l’Association Foncière Logement lors de la régularisation de l’avant-contrat.
II.2 LA VENTE
La vente de biens achevés ou vente en état futur d’achèvement sera consentie au profit d’une société civile
filiale de l’Association Foncière Logement.
Elle sera établie aux charges et conditions usuelles en la matière, le tout en conformité avec les
dispositions du règlement de la consultation en date du 13 juillet 2016 (notamment celles figurant aux
articles 2 et 3 dudit règlement) et le cas échéant, du cahier des préconisations techniques, ces deux
documents étant consultables dans le cadre de l’appel à projet.
Un cadre de vente en état futur d’achèvement qui devra être repris par le notaire rédacteur, sera
consultable sur le site internet de www.foncierelogement.com au plus tard le 30 septembre 2016.
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CHEUVREUX Notaires - référence dossier + initiales auteur(s) +date tahoma 8 pt gris (RVB : 127 127 127)
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