le regime de la loi « scellier

LE REGIME DE LA LOI « SCELLIER »
La Loi de Finances pour 2010, publiée le 31 décembre 2009 au Journal Officiel a modifié le dispositif de la
Loi « SCELLIER ».
Les logements concernés
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Logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement du 1er janvier 2009 au 31 décembre
2012.
Logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012, d'une demande de permis de construire.
Locaux affectés à un autre usage que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012 et que le contribuable transforme en logement.
Logements que le contribuable acquiert et réhabilite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012.
Souscriptions de SCPI réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
La réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du
CGI. Ainsi, les « non résidents fiscaux français » ne peuvent pas prétendre à l’avantage fiscal prévu par
ce dispositif.
Conditions d’application du dispositif
Outre les conditions d’application du régime « Robien Recentré », les conditions suivantes doivent
être respectées :
 Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les investissements doivent être réalisés dans les
communes situées dans les zones A, B1 et B2 (classement défini par l’arrêté du 30/12/2008)
 Les logements doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances
énergétiques imposées par la législation.
 L’achèvement de la construction ou des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de
la 2ème année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l’acquisition du local.
 Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, de la réduction
d’impôt qu’à raison d’un seul logement.
En revanche, le dispositif n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est
démembré. De la même manière si l’investisseur acquiert un bien au travers d’une SCI, les droits de
propriété des parts sociales ne pourront pas être démembrés.
Modalités de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient* du logement, retenu dans la limite de
300 000 €.
Le taux de la réduction est de :
 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 ;
 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Ce taux sera majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012
bénéficiant du label énergétique BBC.
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Prix de revient = Prix d’acquisition majoré des honoraires de notaire, des droits de mutation, de la TVA, des commissions
d’intermédiaires et des autres frais accessoires.
La réduction d’impôt est imputable par parts égales sur 9 ans à compter de la date d’achèvement du
logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure.
De plus, le solde de la réduction imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le
contribuable peut être reporté sur l’impôt à payer des 6 années suivantes.
Logements en ZRR ou donnés en location dans le secteur intermédiaire
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Logements situés en Zone de Revitalisation rurale
Les contribuables qui acquièrent un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt bénéficient, lorsque ce
logement se situe dans une ZRR, d’une déduction spécifique de 26 % sur les revenus tirés de la
location de ce logement. Cette déduction n’est soumise à aucune autre condition particulière.
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Logements donnés en location dans le secteur intermédiaire
Les contribuables qui acquièrent un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt bénéficient, lorsque ce
logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, d’une déduction spécifique de 30 % sur
les revenus tirés de la location de ce logement.
Cette déduction est subordonnée au respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires
du dispositif « Borloo ».
De plus, lorsque les contribuables bénéficient de cette déduction spécifique de 30 %, ils peuvent obtenir,
au-delà de la période minimale de location de 9 ans, une réduction d’impôt supplémentaire annuelle à
hauteur de 2 % du prix de revient du logement, pendant 6 années supplémentaires, par période de
3 ans.
Ce supplément de réduction d’impôt est applicable à condition que la location se poursuive au-delà des 9
ans et que les plafonds de loyers et de ressources des locataires du dispositif « Borloo » soient respectés.
Non cumul
Si le bénéfice du dispositif de la « Loi Scellier » est placé sous les mêmes conditions que les régimes
d’amortissements « Robien » ou « Borloo », les mécanismes d’amortissement et de réduction d’impôt
ne peuvent pas être cumulés pour un même logement.
Plafonnement global des niches fiscales
La réduction d’impôt « Scellier » doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global
des niches fiscales institué par la Loi de Finances pour 2009.
Le montant à considérer est celui de la réduction d’impôt ou du report de réduction imputé au titre de
l’année d’imposition.