investissements locatifs dans le secteur du tourisme

INVESTISSEMENTS LOCATIFS
DANS LE SECTEUR DU TOURISME
votre séjour doit être au moins égal à 75 % du prix public. Mais
cette réduction de 25 % n’a pas d’incidence sur le revenu foncier
que vous déclarez, qui doit correspondre à l’intégralité du loyer qui
vous est normalement dû par l’exploitant de la résidence.
(CGI, art. 199 decies E, EA et G ; BOI-IR-RICI-50 et s ; PF 105)
ACQUISITION OU RÉHABILITATION D'UN LOGEMENT
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez réalisé
un investissement locatif dans une résidence de tourisme classée.
Il s’agit de :
– l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
(directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à
l’impôt sur les sociétés) entre le 1.1.2005 et le 31.12.2010 :
• dans une zone de revitalisation rurale ;
• ou dans une zone rurale, concernée en France par l’objectif n° 2
des fonds structurels communautaires (à l’exclusion, depuis le
1.1.2005, des communes situées dans une agglomération de plus
de 5 000 habitants) ;
• ou dans le périmètre d’une agglomération nouvelle ;
La période de 9 ans se décompte de date à date à compter de la
prise d’effet du bail initial.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement, soit :
– le prix de revient du logement en cas d’acquisition d’un logement neuf ;
– la quote-part du prix d’acquisition du logement correspondant
aux droits de l’associé en cas de réalisation de l’opération par une
société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– le prix de revient du logement majoré du montant des travaux
de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement destiné à être
réhabilité.
– l’acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans 2,
ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation entre le 1.1.2004 et
le 31.12.2010 dans les zones précitées et, à compter du 1.1.2005,
dans une station classée ou une commune touristique dont la liste
est fixée par décret (communes littorales, communes de montagne
et communes touristiques de moins de 5 000 habitants).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 50 000 € pour une
personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La réduction d’impôt est calculée au taux de :
– 25 % pour les logements acquis neufs ou en l'état futur
d’achèvement ;
– 20 % pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation.
La réduction d'impôt est supprimée pour de nouveaux investissements réalisés à compter du 1.1.2011. Toutefois, le bénéfice de la
réduction d’impôt a été maintenu lorsque le contribuable a justifié
qu'avant cette date, il avait pris l’engagement de réaliser l’investissement. La date de l’engagement est celle de la promesse
d'achat ou de la promesse synallagmatique.
La réduction d’impôt est accordée au titre de :
– l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle
est postérieure ;
– l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.
À NOTER
Elle est étalée sur 6 ans au maximum, à raison chaque année du
sixième du montant maximum de l'avantage susceptible d'être
accordé.
Toutefois, pour les investissements réalisés depuis le 1.1.2009, sur
option du contribuable formulée au titre de l’année de réalisation
de l’investissement (première année d’application de la réduction
d’impôt), le solde de réduction d’impôt restant à imputer après
la première année peut être réparti par parts égales sur les six
années suivantes ( BOI-IR-RICI-50-10-20).
La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou
saisonnière, géré par une seule personne physique ou morale.
Vous (ou la société propriétaire) avez dû vous engager à louer le
logement nu pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. La location doit prendre effet dans le mois
qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est
postérieure, ou, en cas de réalisation de travaux, la date d’achèvement de ceux-ci.
1 Indiquez cases 7XF à 7UZ la fraction des investissements réalisés de 2008 à 2012, à reporter compte tenu de l’étalement de
la réduction d’impôt. Le montant de ces reports figure sur l’avis
d’impôt sur le revenu de l’année d'acquisition ou d'achèvement
de l’investissement.
Vous pouvez vous réserver des périodes d’occupation du logement
d’une durée maximale de 8 semaines par an. Le prix payé pour
Figure 7. Déclaration n° 2042 C, page 7.
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
Investissements locatifs dans le secteur touristique
– Acquisition d’un logement neuf : report des dépenses des années antérieures
2008
2009
1
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.....
7XI
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7XJ
2010
....
7XP
....
7XQ
2011
. . . . 7XN
2012
...
7UY
...
7UZ
...
7XR
– Réhabilitation d’un logement : report des dépenses des années antérieures
2008
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2009
2010
2008
Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
Report
des
dépenses
des
années
antérieures
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7XO
2. Pour les investissements réalisés à compter de 2009.
La condition d’ancienneté s’apprécie à la date d’acquisition du logement.
2011
....
7XV
....
7XK
2012
2009
2010
Prestations compensatoires
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WN
– Sommes
versées ET
enCRÉDITS
2013. . .D'IMPÔT
216
– RÉDUCTIONS
– Sommes totales décidées par jugement en 2013 ou capital reconstitué. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WO
– Capital fixé en substitution de rente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WM
– Report des sommes décidées en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WP