La régularisation fiscale spontanée en voie d`uniformisation

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In: L'Echo du 21/11/2014 p.32
La régularisation fiscale spontanée en voie
d'uniformisation
Le fisc serait en train de préparer une directive interne pour traiter de manière uniforme les dossiers de
régularisation spontanée. Celle-ci est une procédure informelle qui permet aux fraudeurs de faire amende
honorable hors de tout cadre légal.
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Quand il n'y en a plus, il y en a encore! Alors que la dernière procédure de régularisation fiscale (dite "DLU
ter", soit la troisième "déclaration libératoire unique") a pris fin le 31 décembre 2013, il reste possible de
régulariser, dès maintenant, des capitaux non déclarés. En dehors de tout cadre légal, un contribuable peut
solliciter l'administration fiscale spontanément et, après négociation, payer une amende contre la certitude de
ne pas être poursuivi ultérieurement par le fisc.
Mais cette "régularisation spontanée" souffre d'un grave défaut: la pratique de l'administration fiscale diffère
selon le bureau de taxation auquel le contribuable s'adresse. Dans un article publié dans "La Semaine fiscale" à
la fin du mois dernier (1), l'avocat Jurgen Soetaert recense, sur base d'un sondage auprès d'une centaine
d'avocats fiscalistes, les différentes manières dont le contribuable repentant est traité selon le lieu où il
régularise ses avoirs.
Problème d'équité
Il en ressort que les régularisations spontanées aboutissent à des traitements très différenciés, ce qui ne
manque pas de poser des questions d'équité: des situations fiscales semblables sont censées être traitées de
manière uniforme.
Les hauts responsables du fisc s'en émeuvent. Alors que dans le passé, quand les dossiers de régularisation
fiscale étaient relativement rares, ce problème était moins préoccupant, il devient dérangeant parce qu'une
augmentation du nombre de régularisations spontanées est à prévoir. En effet, les échanges d'informations
fiscales entre États sont de plus en plus nombreux, ce qui pousse davantage de fraudeurs à faire amende
honorable.
Selon Maître Soetaert, un membre du cabinet de Didier Leemans, administrateur au Service public fédéral des
Finances, serait chargé de préparer un projet de circulaire interne à l'administration, pour définir les critères
et les modalités des régularisations spontanées, afin d'uniformiser la pratique du fisc. D'après cet avocat, les
dossiers des contribuables repentants devraient probablement être classés selon l'origine et l'importance des
capitaux à régulariser.
Amendes variables
"Une telle uniformisation est nécessaire car la sécurité juridique n'existe pas pour le moment, nous a confié
Me Soetaert. Par exemple, quand les capitaux à régulariser ont une origine que le contribuable ne peut pas
justifier, le dossier est en principe transmis au parquet, qui peut alors envisager des poursuites pénales (la
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http://journal.lecho.be/ipaper/20141121/
23/01/2015
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régularisation spontanée donne une immunité fiscale mais pas pénale, NDLR). Mais à Gand, le dossier n'est
pas transmis automatiquement au parquet. Et à Namur, il n'y a normalement pas de transmission." À ce point
de vue-ci, mieux vaut donc être fraudeur repenti à Namur voire à Gand qu'ailleurs...
Mais les amendes infligées lors de la régularisation varient également d'un bureau de taxation à l'autre. Ainsi,
alors que l'accroissement d'impôt sur des revenus professionnels non déclarés s'élève normalement à 50%, il
ne sera que de 20% à Anvers. À Namur, le taux d'accroissement d'impôt est généralement de 100%. Et à
Louvain, ce taux est toujours négociable.
Le résultat du sondage évoqué dans "La semaine fiscale" dévoile donc une véritable mosaïque dans le
traitement actuel des dossiers de régularisation spontanée.
"Shopping" à l'ISI
Cette situation peut conduire le contribuable repentant à choisir où adresser sa demande. En effet,
l'Inspection spéciale des impôts (ISI) de Bruxelles est compétente pour tout le territoire belge. Or, l'ISI ne
transmet pas le dossier au parquet en échange d'une déclaration signée par le contribuable à propos de
l'origine des capitaux régularisés et moyennant la confirmation que ce dernier n'est pas impliqué dans une
enquête fiscale ou pénale.
"Le "shopping" à l'Inspection spéciale des impôts peut parfois conduire à des résultats (plus) favorables, ce qui
est inacceptable dans un état de droit et l'égalité des contribuables face à la loi fiscale est mise en péril", écrit
Jurgen Soetaert dans "La semaine fiscale".
En préparant une circulaire interne censée rendre les régularisations spontanées uniformes sur tout le
territoire belge, l'administration fiscale restaurerait donc l'équité qui fait actuellement défaut. Ceci garantirait
en outre davantage de sécurité juridique aux contribuables, ce qui est bienvenu quand il s'agit de les
convaincre de régulariser des capitaux non déclarés.
À moins que le gouvernement ne coupe l'herbe sous le pied du fisc en instaurant un nouveau régime légal de
régularisation fiscale. Le ministre du Budget, Hervé Jamar, y a encore clairement fait référence dans
l'interview qu'il a accordée à "L'Écho" le 12 novembre dernier.
(1) "La semaine fiscale", n° 164, semaine du 27 octobre au 2 novembre 2014.
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