Les infractions urbanistiques et leurs sanctions

Les infractions urbanistiques et leurs sanctions
En quoi consistent les infractions urbanistiques ?
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Exécuter des actes et travaux soumis à PU ou opérer une division soumise à PL sans permis préalable
Maintien des travaux exécutés sans permis
Enfreindre les prescriptions des documents urbanistiques réglementaires (plan de secteur, plan communal d’aménagement,…)
Exécuter des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique, sans faire de déclaration préalable
…
Quelles sont les sanctions possibles ?
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Si régularisation impossible (lorsqu’un permis ne peut être octroyé pour les travaux envisagés ; par exemple, construire une maison en zone non
constructible) → remise en état des lieux obligatoire
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Si régularisation possible (lorsqu’un permis peut être octroyé pour les travaux envisagés ; par exemple, refaire une façade) → introduction d’une
demande de permis moyennant paiement d’une amende transactionnelle préalable (!! le paiement de l’amende seule ne suffit pas pour
régulariser la situation, il faut également que le permis soit demandé et obtenu).
Comment cela se passe t-il concrètement ?
Une infraction ne peut être poursuivie et sanctionnée QUE si elle est constatée dans un procès-verbal. Tant qu’elle n’est par constatée dans un PV, elle ne
peut être poursuivie.
L’entreprise qui effectue des travaux en infraction de la réglementation urbanistique (même à la demande de son client) sera tenu responsable (au même
titre que son client) : en tant que professionnel, il doit s’assurer que son client a bien demandé le permis d’urbanisme (lorsqu’il est requis) et vérifier qu’il a
bien été obtenu, si ce n’est pas le cas, il ne doit pas effectuer les travaux (MÊME SI LE CLIENT INSISTE).
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Il ne peut débuter les travaux tant que le permis n’a pas été octroyé et tant qu’il n’est pas devenu définitif (il faut en effet être prudent car, à partir du
moment où le permis est délivré, il y a 30 jours pour exercer un recours, et si le recours abouti et que le permis est enlevé, les travaux déjà exécutés
pourraient être démolis).
Constat d'une
infraction
urbanistique par PV
Si décision de
poursuivre
pénalement
Proposition de
réparation pénale par
le Tribunal
correctionnel
Si décision de ne
pas poursuivre
pénalement
Situation est
régularisable
amende
transactionnelle
+
demande de permis
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Situation n'est pas
régularisable
proposition de
réparation par le
tribunal civil