Diminution des amendes pour les «sans permis»… mais pas

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Diminution des amendes pour les «sans permis»… mais pas d’amnistie!
Vous êtes très nombreux à nous téléphoner
pour savoir comment régulariser vos
bâtiments agricoles construits sans permis!
Une bonne nouvelle et petit rappel. En
effet les amendes urbanistiques passent de
50 euros/m3 à 25 euros/m3. Mai il n’y aura
mais pas d’amnistie!
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Nous vous avions fait état
il y a quelques semaines de la
problématique des constructions sans permis d’urbanisme et d’une réunion que nous
avions eue avec le Ministre
André Antoine, Ministre de
l’Aménagement du Territoire.
Alors que nous avions convenu d’une période de tolérance
pendant laquelle l’amende
pourrait être évitée et du
non-blocage des permis pour
de nouvelles constructions,
le Ministre avait également
manifesté sa volonté de diminuer le montant de l’amende
de moitié. C’est chose faite!
Depuis le 31 janvier, le montant de l’amende pour la
construction ou l’extension
de bâtiments agricoles, sans
permis, est fixé à 25 euros/m3
au lieu de 50 euros/m3 (c’està-dire au même titre que les
habitations). C’est là juste
proportion mais attention, le
plafond de 25.000 euros est
maintenu.
Rappelons quelques
principes
Une construction en infraction est une construction faite
sans permis d’urbanisme ou
en méconnaissance du permis octroyé.
L’infraction est imprescriptible.
L’infraction reste même si
ce n’est pas l’exploitant actuel
qui a construit sans permis.
L’infraction reste même si
de nouveaux permis d’environnement et permis d’urbanisme ont été délivré depuis,
sauf s’ils mentionnent explicitement la régularisation urbanistique d’anciens bâtiments
(très rares!).
Une construction sans permis faite avant 1962 n’est pas
en infraction. Mais, il incombe
à l’exploitant de pouvoir le
prouver par toutes voies de
droit (documents officiels,
photographies, plans, matériaux des bâtiments).
La recherche des anciens
permis peut se faire via les archives de la commune ou les
actes notariés. La présence du
bâtiment en infraction sur le
plan cadastral ou le paiement
du précompte immobilier ne
prouve pas l’obtention du
permis.
La poursuite d’une infraction peut se faire à tout moment lors d’un contrôle ou
lors de l’introduction d’une
nouvelle demande de permis
pour une nouvelle construction.
La régularisation consiste
à introduire une demande
permis à la commune. Le
concours d’un architecte est
obligatoire dans tous les cas
sauf pour certains silos et les
petits stockages d’effluents,
les modifications du relief
du sol et les constructions de
moins de 15 m2.
En cas de vente d’un bien
entaché d’une infraction,
l’acheteur peut faire annuler la vente ou réclamer le
remboursement des frais de
démolition ou de l’amende
auxquels il a été condamné,
sur base d’un vice caché.
Rappelons la
procédure normale
Lors d’une demande de
permis d’urbanisme, le fonctionnaire de l’Urbanisme
vérifie s’il existe des constructions en infraction. Si c’est le
cas, il dresse procès-verbal et
renvoie le dossier au Parquet.
En cas de constructions mineures, il peut ne pas dresser
procès-verbal si l’exploitant
accepte de remettre rapidement en état. Le Parquet a 3
mois pour décider s’il poursuit
ou non.
S’il poursuit, le Tribunal
pénal condamnera ou non
l’exploitant et, la demande de
permis sera bloquée tant que
le litige ne sera pas résolu.
Par contre, si le Parquet ne
poursuit pas, il appartient au
fonctionnaire de l’Urbanisme
de régler l’infraction (ce qui
est souvent le cas). Le fonctionnaire doit alors dire si la
construction est régularisable
ou non.
Si elle ne l’est pas, il
demandera au collège échevinal de refuser le permis et y
indiquera précisément la démolition de la construction ou
des améliorations à apporter.
Tant que le bâtiment ne sera
pas démonté ou aménagé,
l’infraction existera et donc,
toute nouvelle demande de
permis sera bloquée. S’il n’est
pas d’accord avec la décision
communale, l’exploitant peut
introduire un recours auprès
du Ministre de l’Aménagement du Territoire.
Si le fonctionnaire décide que la construction
est régularisable, le permis ne sera délivré qu’après
paiement de l’amende de
25 euros/m3, plafonnée à
25.000 euros.
L’exploitant peut refuser
cette amende. Le fonctionnaire renverra alors une nouvelle
fois le dossier au Parquet. Il
faudra alors attendre que le
tribunal pénal soit saisi par le
Parquet. La demande de permis sera bloquée jusqu’à l’issue du procès et, l’infraction
sera éteinte par l’exécution
de la décision du juge. Le problème, c’est qu’un particulier
ne peut pas saisir lui-même le
Tribunal pénal pour être jugé.
Autrement dit, si le Parquet
Une construction en infraction est une construction faite sans permis d’urbanisme ou en méconnaissance du permis octroyé.
ne poursuit pas votre infraction devant le juge pénal,
l’infraction ne s’éteindra pas
et bloquera toujours toutes
nouvelles demandes de permis ultérieures!
Exceptions à cette
procédure jusqu’au
25 juin 2008
Si vous introduisez volontairement une demande de
permis d’urbanisme pour
régulariser une ou plusieurs
constructions en infraction
avant le 25 juin 2008, le fonctionnaire de l’Urbanisme est
invité par le Ministre Antoine
à ne pas dresser procès-verbal (Première exception). Ce
qui vous fera gagner au moins
3 mois de consultation du
Parquet.
S’il ne dresse pas procèsverbal, il doit néanmoins
vérifier si la construction est
régularisable.
Si elle est régularisable,
le fonctionnaire est invité à
ne pas imposer d’amende
(Deuxième exception). Par
contre, si elle n’est pas régularisable, il décidera la remise en
état ou l’aménagement. Il n’y
a donc pas d’amnistie.
Si en plus de demander
la régularisation, votre demande de permis contient un
projet de nouvelle construction, l’existence de l’infrac-
tion n’aura pas pour effet
de bloquer la délivrance de
votre permis pour la nouvelle
construction (Troisième exception). En effet, à notre demande, le Ministre a invité les
fonctionnaires de l’Urbanisme
à ne pas bloquer les permis
contenant une infraction.
Cette mesure exceptionnelle
et limitée au 25 juin se justifie par le fait que beaucoup
d’agriculteurs sont en train de
faire leur mise aux normes des
stockages d’effluents.
Ceux qui hésitent
encore?
Vous aurez compris que la
fin est toujours la même: si
vous ne réglez pas le problème
aujourd’hui, il surgira demain
à l’occasion d’une demande
pour une nouvelle construction. Ceux qui peuvent donc
se permettre de ne pas agir
aujourd’hui sont ceux qui ont
construit sans permis dans
3 conditions: 1. les constructions n’ont pas coûté chers, 2.
les frais d’architecte seraient
disproportionnés (exemple,
une annexe a coûté 2000
euros et l’architecte demande
la même somme) et, 3. il sera
moins cher de maintenir les
constructions jusqu’au jour où
un contrôle ou une nouvelle
demande de permis imposera
de démonter ces annexes ou
de payer l’amende. A vous
d’évaluer!
Il reste encore que la vente
de vos biens entachés d’illégalité pourrait dissuader les
acheteurs potentiels et influencer les conditions de la
vente. Ou encore, vos héritiers
pourraient vous en vouloir
d’être tenus par des infractions
commises de votre main.
Un dernier conseil
Si vous apprenez que le
fonctionnaire de l’Urbanisme
veut vous imposer la démolition « irraisonnée » de vos
constructions, vous pouvez
sensibiliser votre commune
des impacts économiques que
cela entraînera afin qu’elle
prenne une décision contraire
à l’avis du fonctionnaire.
Celui-ci pourra aller en recours
auprès du Ministre André
Antoine mais, encore faudrat-il qu’il assume son avis devant le Ministre! La Fédération
enverra prochainement un
courrier à toutes les communes afin de les sensibiliser à
cette problématique dans le
but d’éviter des catastrophes
économiques. Enfin, si vous
cherchez à savoir si le fonctionnaire estimera que votre
construction est régularisable
ou non, sachez que personne
y compris la Fédération ne
pourra présager son avis!
:?IFE@HL<I8;@F
Le 6 mars après le flash de 20h sur « La Première »
Thomas Frippiat fera écho du prochain congrès de la FJA
Studienversammlung bei J-L Maraite,
Schoppen 109 – 4770 AMEL am Freitag,
14. März 08 um 20 Uhr 15.
Themen :
- Rund um’s Grünland mit Herrn HeinzGünther GERIGHAUSEN
- Verschiedenes
Es ergehen persönliche Einladungen
Die deutschsprachige Regionalsektion
veranstaltet
eine
wichtige
Informationsversammlung in Meyerode, im
Saal Brühl-Michels am Montag, den 17. März
2008 um 20,15 Uhr
- Blauzungenkranheit : Bekämpfung,
Impfung, Kosten, Schadenersatz : Stand der
Dinge
- IBR : Impfung empfehlen , Unterstützung
der wallonischen Region und der Provinz
Lüttich um im IBR-Impfungprogramm einzusteigen
- Information über die Finanzierung vom
AFSCA, ARSIA, Gesundheitsfonds
Referent ist Herr Alain De Bruyn, Berater im
Studiendienst der FWA
Herzliche Einladung an alle Mitglieder
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