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Les informations urbanistiques seront
obligatoires en cas d’achat à Bruxelles
désormais
aussi
Depuis le 1er août 2014, tout acte de vente d’un bien situé à Bruxelles (ou en Flandre)
doit contenir certaines informations urbanistiques. L’annonce publicitaire (mise en
vente) du bien doit par ailleurs contenir des informations urbanistiques
supplémentaires.
Situation en Flandre
En Flandre, le Code flamand de l’aménagement du territoire a été réformé en 2009 dans le but
spécifique de protéger l’acheteur ignorant. Depuis lors, le vendeur est obligé de demander un
extrait urbanistique dès la mise en vente du bien. Cet extrait contient des informations extraites du
registre des plans et du registre des permis. L’acheteur peut notamment en déduire quels permis
d’urbanisme ont été délivrés pour le bien immobilier qu’il souhaite acheter et quelle est sa dernière
affectation urbanistique.
En Flandre toujours, le vendeur a, depuis 2009, une obligation d’information supplémentaire.
Il doit faire mention, dans l’annonce publicitaire, dans le compromis de vente et dans l’acte
authentique, d’un certain nombre de données correspondant aux informations fournies via l’extrait
urbanistique, notamment:
 la liste des permis délivrés
 l’affectation urbanistique actuelle du bien
 le fait qu’un permis de lotir a été délivré, etc.
La présence de l’extrait urbanistique n’est à strictement parler obligatoire que dans l’acte de vente
authentique, mais la question se pose de savoir si, sans cet extrait urbanistique, le vendeur peut
satisfaire à son obligation d’information lors de la mise en vente. En Flandre, les sanctions en cas
de non-respect de cette obligation vont de l’amende administrative à l’annulation de la vente.
L’acheteur peut ensuite, en tant que partie protégée, confirmer dans l’acte que la délivrance tardive des
informations urbanistiques ne lui pose pas de problème. Ce faisant, il renonce à son action en
annulation.
Situation en Région bruxelloise

Jusqu’au 1er août 2014, la réglementation urbanistique en Région bruxelloise, telle que
définie dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, était relativement simple.
L’ancienne réglementation disposait en effet que le compromis de vente et l’acte authentique
qui s’ensuivait devaient contenir soit une déclaration du vendeur certifiant qu’un permis
d’urbanisme a été délivré, soit la mention qu’une attestation urbanistique a été délivrée qui
indique qu’un tel permis a été obtenu. En l’absence d’une telle déclaration ou attestation,
l’acheteur n’avait aucune garantie quant à la possibilité d’exécuter des travaux soumis à
autorisation sur le bien vendu. Dans la pratique, hélas, il arrivait souvent que l’acheteur d’un
bien immobilier à Bruxelles ne fût pas au courant des infractions urbanistiques concernant le
bien qu’il souhaitait acheter.

Depuis le 1er août 2014, la réglementation urbanistique en Région bruxelloise a été adaptée
pour éviter cela et une réglementation comparable à la réglementation applicable en Flandre a
été instaurée. Les informations urbanistiques complètes (à savoir le contenu intégral de
ces informations) doivent désormais figurer dans tout acte de vente. Le notaire, le vendeur et
l’agent immobilier sont désormais obligés de mentionner les informations urbanistiques dans
toute annonce publicitaire portant sur:
o la vente ou la location pour une durée de plus de 9 ans d’un bien immobilier
o la constitution d’un droit d’emphytéose ou d’un droit de superficie
Cette nouveauté mérite une attention particulière de la part du notaire, du vendeur et de
l’agent immobilier. Avant la modification de loi, les informations urbanistiques pouvaient être
demandées après la signature du compromis. Depuis le 1er août 2014, cette tolérance a disparu.
Le problème est que l’acheteur devait désormais tabler sur un délai d’attente de 30 jours
pour la signature du compromis. Ce problème s’est surtout posé pour les actes de vente qui
n’avaient pas encore été signés au 1er août 2014, mais dont la signature avait déjà été prévue. Il
fallait en effet d’abord obtenir les informations urbanistiques avant que l’acte ne puisse être
légalement signé. Une solution possible était de ne plus signer de compromis et de passer
directement devant le notaire pour signer l’acte authentique afin d’éviter tout délai
supplémentaire.
Un vendeur averti en vaut donc désormais deux. Si vous envisagez de vendre votre maison ou
votre appartement à Bruxelles, préparez dès à un présent un ‘dossier de vente’ complet. Ce
dossier devra désormais contenir les informations urbanistiques en plus des documents
suivants:
o certificat de performance énergétique
o attestation de contrôle des installations électriques
o le cas échéant, attestation de contrôle de la cuve à mazout
o informations obligatoires du syndic (en cas de vente d’un appartement)
Vous éviterez ainsi tout délai d’attente supplémentaire une fois que vous aurez trouvé un
acheteur.

Depuis le 1er novembre 2014, les 19 communes de l’agglomération bruxelloise doivent
communiquer des informations beaucoup plus précises dans les informations
urbanistiques standardisées, notamment:
o le nombre de logements autorisés dans le bien
o les affectations autorisées possibles de l’immeuble
o toutes les infractions urbanistiques constatées
De la sorte, l’acheteur peut se faire une idée relativement précise de la situation urbanistique
de la maison ou de l’appartement de ses rêves.
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