Suite à une annonce immobilière d`un particulier, nous venons de

2015.32
4 septembre
2015
Suite à une annonce immobilière d’un particulier, nous venons
de signer un compromis portant sur l’acquisition d’un logement.
Quel est le délai de rétractation dont nous disposons ?
Depuis le 8 août 2015(1), la durée du délai de rétractation est de dix jours,
pour tout acquéreur non professionnel (avant cette date, il était de 7 jours).
Cette mesure de protection de l’acquéreur s’applique, notamment, pour tout
achat d’un logement neuf ou ancien, par un acheteur non professionnel, que la
transaction soit conclue directement entre particuliers ou avec un intermédiaire.
Le compromis est notifié à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
pour la détermination des dates.
Le délai de dix jours court à compter de la première présentation de la
lettre notifiant le compromis (et non pas du jour de la conclusion du contrat).
(1)
article 270 de la loi n° 2015-990 du 6/8/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques (au JO du 7/8/2015), dite loi Macron - article L. 271-1 du CCH (Code de la Construction et
de l’Habitation).