Avance remboursable aux collectivités

COLLECTIVITÉS LOCALES
Avance remboursable aux collectivités
Collectivité / organisme public
Aide à l’investissement des collectivités
Attention : Compte tenu de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les éléments descriptifs indiqués ci-dessous sont susceptibles
d'évolutions pouvant aller jusqu'à l'impossibilité pour le Département de maintenir le
dispositif.
À QUOI SERT CETTE AIDE ?
OBJECTIF
Les avances remboursables concernent :
-
les investissements à l’exclusion des travaux de voirie communale ;
l’acquisition de matériel roulant ;
les opérations d’éclairage public pour les syndicats d’électrification ;
MONTANT OU NATURE DE L’AIDE
Les avances peuvent intervenir tous les deux ans pour un montant de :

aux communes : 10 000 € ;

aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats : 20 000 €
QUI PEUT Y PRÉTENDRE ?
BÉNÉFICIAIRES
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats
intercommunaux.
GUIDE DES AIDES
Département des Alpes de Haute-Provence
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COLLECTIVITÉS LOCALES
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La durée des avances pour les communes varie de 5 ans à 15 ans en fonction du potentiel
financier (PF) :
-
PF inférieur à 150 000 : avance sur 15 ans
PF entre 150 001 et 450 000 : avance sur 10 ans
PF entre 450 001 et 800 000 : avance sur 5 ans
PF supérieur à 800 001 : commune exclue
La mise à jour du potentiel financier induit une révision annuelle des conditions de durées faites à
chaque commune individuellement.
Pour les syndicats et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la durée de
l’avance est de 15 ans.
La durée de l’avance est limitée à 5 ans pour l’acquisition de matériel roulant, quel qu’en soit le
bénéficiaire.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

une délibération exécutoire de l’Assemblée délibérante de la collectivité intéressée ;

un document portant description et estimation des opérations (devis des travaux,
justificatifs…)

un relevé d’identité bancaire.
À qui m’adresser ?
DIRECTION DES FINANCES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service préparation et exécution budgétaire
Adresse postale :
Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Hôtel du Département
13, rue du Docteur Romieu
CS 70216 - 04995 DIGNE LES BAINS CEDEX 9
Tél : 04 92.30.05.48
Fax : 04 92.30.05.52
Références : Délibération du Conseil départemental n° D-V-F-6 du 16 décembre 2005
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