Création d`emploi d`utilité sociale - Département des Alpes de Haute

COMMERCE – ARTISANAT – ENTREPRISES
Création d'emploi d'utilité sociale
Association / groupement
Accompagner la création d'emploi d'utilité sociale par les
associations, en complément de la Région PACA
Attention : Compte tenu de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les éléments descriptifs indiqués ci-dessous sont susceptibles
d'évolutions pouvant aller jusqu'à l'impossibilité pour le Département de maintenir le
dispositif.
À QUOI SERT CETTE AIDE ?
OBJECTIF
Dans le cadre du Pacte pour l’ Emploi des Alpes de Haute-Provence, le Département a décidé de soutenir le
dispositif de la Région concernant la création d’emplois d’utilité sociale, sous la forme d’un abondement
financier à hauteur de 10% de l’aide régionale octroyée aux associations.
MONTANT OU NATURE DE L’AIDE
Subvention départementale égale à 10% de l’aide régionale, plafonnée à 3 600 €.
Le versement de l’aide s’effectue sur trois ans à dater de l’embauche de la manière suivante :
 1ère année : 50% de la subvention ;
 2ème année : 33% de la subvention ;
 3ème année : 17% de la subvention.
QUI PEUT Y PRÉTENDRE ?
BÉNÉFICIAIRES
Associations créant des emplois d’encadrement concourant au développement du territoire, d’éducateurs et
d’animateurs sportifs, ou d’emplois dans le secteur des services à la personne, et bénéficiant d’une aide de
la Région PACA au titre de la création d’emplois d’utilité sociale.
GUIDE DES AIDES
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COMMERCE – ARTISANAT – ENTREPRISES
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Décision en Commission permanente du Conseil départemental.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Le dossier de demande d' aide doit comporter les pièces suivantes :
 une lettre de demande de subvention adressée au Président du Département ;
 une note explicative de présentation du poste d’ utilité sociale ;
 documents de présentation de la structure ( statuts, bilan d’activité, membres du Conseil
d’administration ) ;
 copie de la convention signée entre le Président du Conseil régional et la structure
employeuse ;
 copie du courrier de notification du Conseil régional de l’aide financière accordée pour la 1ère
année ;
 copie du contrat de recrutement ;
 copie des insertions au Journal Officiel ou attestations ou récépissés concernant la création
d’association et des modifications intervenues concernant le titre, le but ou le siège social ;
 un relevé d’ identité bancaire ou postal en conformité avec les statuts et déclarations faites
auprès des services de la Préfecture (titre et siège social de l’association) ;
 descriptif du programme annuel d’ activité, le public concerné et les moyens mis en œuvre ;
 le dernier rapport annuel d’activité, et les derniers comptes approuvés de l’association.
À qui m’adresser ?
Direction du développement de l’environnement et de l’eau
Service Economie - Agriculture - Forêt
13 rue du docteur Romieu
04995 Digne-les-Bains CEDEX 9
Tél. : 04 92 30 05 24
Fax : 04 92 30 05 17
Références : Délibération du Conseil départemental n° D- I –E-1 (28/10/05) du 28 octobre 2005.
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