CONSEILLER (JURISTE) contractuel (m/f) pour le service juridique

CONSEILLER (JURISTE) contractuel (m/f) pour le service
juridique de l'Institut belge des services postaux et des
télécommunications
Type de contrat: Contractuel
Niveau: A1
Lieu de travail: Bruxelles-Capitale
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS
CONTENU DE LA FONCTION
- Vous rendez un avis sur la réglementation en projet et faites les analyses juridiques comme soutien
interne de l’IBPT afin de pouvoir intervenir en tant que régulateur du secteur de façon crédible et efficace
- Vous traduisez les analyses juridiques en conclusions pragmatiques afin de pouvoir adopter un point de
vue solidement étayé
- Vous intervenez en tant que conseiller juridique qui défend les intérêts plus généraux de l’IBPT dans les
matières juridiques
- Vous êtes en contact avec les opérateurs et autres acteurs du secteur des télécommunications en
Belgique, avec les autres autorités nationales politiques, administratives ou judiciaires ainsi qu’avec des
organismes supranationaux (p. ex. Commission européenne) ou étrangers (régulateurs d’autres pays) et
occasionnellement participez aux réunions nationales ou internationales
- Vous établissez des contacts quotidiens avec vos collègues (économistes, ingénieurs, …) pour
conjuguer votre point de vue juridique avec leurs approches respectives des dossiers à traiter.
=== Plus d’info sur la fonction ? ===
Laurence MOURLON BEERNAERT, Premier conseiller
IBPT
tél : 02 226 87 32
E-mail : [email protected]
COMPETENCES
== Compétences comportementales ==
- vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et
assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
- vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance
basée sur votre expertise
- vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la
résolution de conflits entre collègues.
- vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions
adéquates
- vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la
confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité
== Compétences techniques ==
Vous disposez de 5 ans d’expérience professionnelle utile (acquise de préférence dans les industries de
réseaux), dans un ou plusieurs des domaines suivants:
• le droit de la concurrence;
• les aspects juridiques liés à la régulation des industries de réseaux;
• le suivi ou la gestion de procédures judiciaires dans le domaine de l’expérience professionnelle
requise;
• le droit administratif.
== Atouts ==
- un Master complémentaire en droit de la concurrence ou en droit des ICT.
- une expérience internationale dans le domaine concerné par la mission
- une bonne connaissance de la deuxième langue nationale et de l’anglais.
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EMPLOYEUR
1 emploi est vacant au service juridique de l'IBPT, situé Ellipse Building - Bâtiment C - Bld. du Roi Albert
II 35 -1030 Bruxelles.
Le service juridique de l’IBPT, composé d’une équipe d’une dizaine de personnes (francophones et
néerlandophones)sous l'autorité directe d'un membre du Conseil.
Il est notamment chargé d’interpréter, d’appliquer et de faire respecter le droit national et européen des
communications électroniques; de préparer et de mettre en forme des décisions administratives; de
préparer des projets de textes légaux et réglementaires; d’assurer le suivi des contentieux judiciaires et
des recours, notamment devant la Cour d’appel de Bruxelles, le Conseil d’Etat et la Cour d’arbitrage; de
fournir une assistance juridique aux autres services de l’Institut dans l’exercice de leurs missions.
L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est l’organe fédéral régulateur
des secteurs des postes et des télécommunications. Il effectue des missions stratégiques, réglementaires
ainsi que des missions de gestion et de contrôle et a pour mission principale de veiller à une saine
concurrence dans les secteurs des postes et télécommunications qui puisse bénéficier aux entreprises
comme aux consommateurs.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements via le site web: http://www.ibpt.be
CONDITIONS DE TRAVAIL
Vous serez engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 2 ans dans le grade de conseiller
(juriste-niveau A), avec l’échelle de traitement correspondante (A2d).
Rémunération minimum : 44.224,17 EUR (salaire annuel brut, à l’index du 1er octobre 2010, allocations
réglementaires non comprises) qui sera majoré à 46.417,02 EUR après un an.
=== Avantages ======
- gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
- avantages et réductions octroyés grâce à la carte Fed+
- divers avantages sociaux
- GSM gratuit ainsi que prise en charge par l’Institut de certains frais y afférents
- possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
- accessibilité aisée via les transports en commun
- restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
- un horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
- une allocation de gestion semestrielle
- possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme et d'une prime linguistique pour l'anglais
EPREUVE DE SELECTION
L'épreuve de sélection (composé de 2 sous-épreuves) est organisée à l'Institut belge des services
postaux et des télécommunications (Ellipse Building - Bâtiment C - Bld. du Roi Albert II 35 à 1030
Bruxelles).
== Partie 1 - Epreuve informatisée - Durée maximum 3 heures ==
Etude de cas pratique visant à apprécier les compétences du candidat en termes de traitement
d’information. .
Pour être lauréat, vous devez obtenir au moins 12 points sur 20.
Seuls les 10 premiers lauréats seront invités à l’épreuve orale.
== Partie 2 - Epreuve orale - Entretien - Durée environ 40 minutes ==
L'entretien vise à évaluer vos compétences par rapport aux exigences de la fonction, ainsi que votre
motivation, vos intérêts et votre affinité avec le domaine. Au cours de cet entretien, quelques questions
sur les compétences techniques vous seront également posées.
Pour être lauréat, vous devez obtenir au moins 12 points sur 20.
Le classement des lauréats est établi en fonction des résultats de l’épreuve informatisée et l’épreuve
orale.
En cas d’égalité des points, la priorité est donnée au lauréat ayant obtenu les points les plus élevés pour
la partie orale. Ensuite, le lauréat le plus âgé a la priorité.
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Après réception de votre résultat pour chaque phase de sélection, vous pouvez demander dans les 3
mois un compte rendu par écrit.
Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du
jury de chaque séance de sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus à la
discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur ou de licencié(e) ou de master en droit
et
Vous disposez de 5 ans d’expérience professionnelle utile (acquise de préférence dans les industries de
réseaux), dans un ou plusieurs des domaines suivants:
• le droit de la concurrence;
• les aspects juridiques liés à la régulation des industries de réseaux;
• le suivi ou la gestion de procédures judiciaires dans le domaine de l’expérience professionnelle
requise;
• le droit administratif.
CONDITIONS D'AFFECTATION
Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devez remplir les conditions suivantes lors de votre
affectation :
•
•
•
être belge ou citoyen d'un autre état faisant partie de l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse
jouir des droits civils et politiques
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction.
POSTULER
Envoyez votre lettre de candidature accompagnée d’un curriculum vitae au plus tard pour
le 25 mai 2011 à
l’IBPT – Service Ressources humaines
à l’attention de Madame Christa Van den Bossche
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles
ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
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