Projet de décision ROW 44 Inc

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
DÉCISION DU CONSEIL DE L’IBPT
DU 20 DÉCEMBRE 2012
CONCERNANT L’OCTROI À ROW 44 INC
DE DROITS D’UTILISATION DE RADIOFRÉQUENCES POUR DES SERVICES
DE COMMUNICATIONS MOBILES À BORD DES AÉRONEFS SURVOLANT LE
TERRITOIRE BELGE
Institut belge des ser vices postaux et des télécommunications
Ellipse Building - Bâtiment C - Boulevard du Roi Albert II 35 - 1030 Bruxelles
Tél. 02 226 88 88
Fax 02 226 88 77
http://www.ibpt.be
TABLE DES MATIÈRES
1.
2.
3.
4.
5.
Rétroactes........................................................................................................................................................................................... 3
Motivation .......................................................................................................................................................................................... 3
Accord de coopération ................................................................................................................................................................. 3
Décision ............................................................................................................................................................................................... 4
Voies de recours .............................................................................................................................................................................. 4
2
1. Rétroactes
Le 15 décembre 2010, la société ROW 44 Inc a notifié à l'IBPT qu'elle comptait offrir des
services de communications mobiles à bord des aéronefs survolant le territoire belge.
Le 3 mai 2011, le Conseil de l’IBPT a décidé1 d’octroyer des droits d’utilisation de
radiofréquences pour des services de communications mobiles à bord d’aéronefs survolant le
territoire belge à ROW 44 Inc sur base de l’article 22 de la loi du 13 juin 2005 relative aux
communications électroniques.
Le 26 novembre 2012, ROW 44 Inc a demandé une prolongation de ses droits d’utilisation.
2. Motivation
En vertu de la recommandation 2008/295/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur
l'autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans
la communauté européenne, les États membres doivent autoriser les services MCA
conformément aux principes énoncés dans cette recommandation.
La décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions
d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications
mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la communauté fixe les conditions techniques
de mise à disposition et d’utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les services MCA.
Les conditions de la décision du Conseil de l’IBPT du 3 mai 2011 sont entièrement conformes
aux deux textes de la Commission européennes précités.
Vu que, à ce jour, aucun arrêté royal fixant les conditions d’obtention et d’exercice des droits
d’utilisation pour les services MCA n’existe, l’IBPT peut fixer des conditions provisoires selon
lesquelles le demandeur peut entamer ses activités.
3. Accord de coopération
L'IBPT a transmis un projet de décision aux autorités de régulation communautaires
conformément à la procédure décrite aux alinéas 1er et 2 de l'article 3 de l'accord de coopération
du 17 novembre 2006 :
« Art. 3. Chaque projet de décision d'une autorité de régulation relatif aux réseaux de
communications électroniques est transmis par cette autorité aux autres autorités de régulation
énumérées à l'article 2, 2°, du présent accord de coopération.
Les autorités de régulation consultées font part de leurs remarques à l'autorité de régulation qui a
transmis le projet de décision dans les 14 jours civils. ».
Décision du Conseil de l’IBPT du 3 mai 2011 concernant l’octroi à ROW 44 Inc d’une autorisation
provisoire pour l’utilisation du spectre de fréquences attribué à la téléphonie mobile en Europe pour
offrir des services de téléphonie mobile à bord d’aéronefs survolant le territoire belge.
1
3
L’IBPT a reçu une réponse de la part du CSA, du Medienrat et du VRM, lesquels n’ont pas
d’objections contre la décision.
4. Décision
La décision du Conseil de l’IBPT du 3 mai 2011 concernant l’octroi à ROW 44 Inc d’une
autorisation provisoire pour l’utilisation du spectre de fréquences attribué à la téléphonie
mobile en Europe pour offrir des services de téléphonie mobile à bord d’aéronefs survolant le
territoire belge est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.
5. Voies de recours
Conformément à la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à
l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et
télécommunications belges, vous avez la possibilité d'interjeter appel de cette décision devant la
Cour d’appel de Bruxelles, Place Poelaert 1, B-1000 Bruxelles. Les recours sont formés, à peine
de nullité prononcée d’office, par requête signée et déposée au greffe de la Cour d’appel de
Bruxelles dans un délai de soixante jours à partir de la notification de la décision ou à défaut de
notification, après la publication de la décision ou à défaut de publication, après la prise de
connaissance de la décision.
La requête contient, à peine de nullité, les mentions requises par l'article 2, §2 de la loi du 17
janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17
janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications
belges. Si la requête contient des éléments que vous considérez comme confidentiels, vous
devez l’indiquer de manière explicite et déposer, à peine de nullité, une version nonconfidentielle de celle-ci. L’Institut publie sur son site Internet la requête notifiée par le Greffe
de la juridiction. Toute partie intéressée peut intervenir à la cause dans les trente jours qui
suivent cette publication.
Axel Desmedt
Membre du Conseil
Charles Cuvelliez
Membre du Conseil
Catherine Rutten
Membre du Conseil
Luc Hindryckx
Président du Conseil
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