INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Communication concernant l'organisation d'une consultation
publique en vue d'identifier les services pouvant bénéficier d'un
numéro de téléphone gratuit européen commençant par 116
(2 avril 2007)
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'identifier les services à valeur
sociale en Europe, comme prévu dans la Décision (voir note de bas de page 1), pouvant bénéficier
d'un numéro de téléphone gratuit unique européen commençant par 116. Le document de
consultation est disponible à l'adresse Internet suivante:
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/index
_en.htm#116
Les dossiers de demande doivent être transmis directement aux services de la Commission selon les
modalités fixées dans le document susmentionné. La consultation sera clôturée le 20 mai 2007.
1
DECISION DE LA COMMISSION sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116»
à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.
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