Action Tax Free - reglement client

Delta Lloyd Life prend à sa
charge la taxe sur prime de 2 %
sur le premier versement de
minimum 10 000 euros pour tout
nouveau contrat DL Strategy Non
Fiscal intégralement introduit
par voie électronique.
Règlement action commerciale
“Tax Free avec eID”
DL Strategy
Entre le 20 octobre 2016 et le 20 mars 2017, Delta Lloyd Life
organise une action commerciale afin de promouvoir la
conclusion de nouveaux contrats DL Strategy, par laquelle elle
prend à sa charge la taxe sur prime de 2 %.
b)
Rem. : En plus de cette prime unique, le preneur
d’assurance peut éventuellement verser des primes
périodiques. L’action ne s’applique toutefois pas à
ces versements périodiques.
Votre avantage
Delta Lloyd Life paie la taxe sur prime de 2 % à la place du
preneur d’assurance. Cet avantage est offert sur le premier
versement de minimum 10 000 euros d’un nouveau contrat
DL Strategy Non Fiscal, intégralement introduit par voie
électronique.
Période
1.
L’action court du 20 octobre 2016 au 20 mars 2017.
2.
Delta Lloyd Life se réserve le droit de clôturer
anticipativement l’action en fonction de la réalisation de
ses objectifs pour cette campagne.
Le preneur d’assurance doit verser une prime unique
(pas de transfert, de switch, de réinvestissement ou
de versement libre complémentaire).
3.
c)
La prime doit s’élever au moins à 10 000 euros.
d)
La prime peut être investie dans un ou plusieurs
fonds au choix (Branche 21 et/ou Branche 23).
e)
La prime doit être créditée sur le compte de
Delta Lloyd Life pour le 24 mars 2017 au plus tard.
Primes suivantes
Les éventuelles primes suivantes (primes périodiques
suivantes,
versements
libres
complémentaires,
réinvestissements) ne sont pas prises en compte.
Conditions
Dispositions générales
1.
1.
La participation à cette action implique l’adhésion pleine
et entière au présent règlement.
2.
Delta Lloyd Life met tout en œuvre pour respecter les
dispositions de ce règlement. Toutefois, si une
modification légale ou structurelle, un cas de force
majeure ou tout changement indépendant de la volonté
de Delta Lloyd Life survient et empêche la poursuite ou
l’équilibre de l’action, ou en modifie l’une des
composantes essentielles, Delta Lloyd Life sera libérée de
toute obligation.
3.
Delta Lloyd Life se réserve le droit de modifier ou de
compléter les conditions de ce règlement à tout moment,
et en informera les clients le cas échéant via le site
internet www.deltalloydlife.be.
4.
Delta Lloyd Life se réserve le droit de réclamer au preneur
d'assurance le paiement de la taxe sur prime de 2 % sur la
première prime du contrat si une des conditions de
l’action devait ne pas être respectée (par exemple, le
montant ou la date de paiement effective de la première
prime).
2.
Contrat
a) Seuls les nouveaux contrats DL Strategy sont pris en
compte pour cette action. Les contrats existants en
sont exclus.
b)
Le preneur d’assurance est une personne physique.
c)
L’envoi de la proposition d’assurance doit se faire
entre le 20 octobre 2016 et le 20 mars 2017 par voie
électronique, via l’outil de tarification de votre
conseiller financier.
d)
L’encodage des données d’identification du preneur
d’assurance doit se faire via lecture de la carte
d’identité électronique du preneur d’assurance.
e)
Le cas échant, la proposition d’assurance signée et le
dossier administratif complet doivent parvenir par
courrier postal chez Delta Lloyd Life au plus tard le 24
mars 2017 (la date de la poste faisant foi).
Prime qui est prise en compte pour cette action
a) Seule la première prime est prise en compte pour
cette action.
Delta Lloyd Life SA, entreprise d’assurances agréée par la BNB (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles) et la FSMA (Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles)
sous le n° de code 167 pour les Branches vie 21, 22, 23 et 27, la Branche 26 capitalisation ainsi que les branches d'assurances relevant du groupe d'activités non
vie sauf assistance, dont le siège social est situé Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, Belgique - TVA BE 0403 280 171 - RPM Bruxelles - Compte Bancaire : 6460302680-54 - IBAN BE42 6460 3026 8054 - BIC BNAGBEBB.
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DL Strategy Non Fiscal
DL Strategy est une assurance vie composée de
fonds à taux d’intérêt garanti par la compagnie
d’assurance (Branche 21) et/ou de fonds
d’investissement (Branche 23), sans garantie de
capital.
Cette assurance s’adresse aux clients qui
recherchent un placement offrant un rendement
attrayant et/ou qui souhaitent protéger leurs
proches. DL Strategy convient également pour la
transmission successorale. Dans ce cas, il est
recommandé au client de se renseigner auprès de
spécialistes en la matière.
Règlement Client - Action « Tax Free » - F-10/2016
E.R. : Christel Droogmans – Avenue Fonsny 38 – B – 1060 Bruxelles
Avant de souscrire au produit ‘DL Strategy’, il est
conseillé au client de prendre connaissance de la
documentation relative à ce produit spécifique
(Fiche Info Financière et Conditions Générales
disponibles sur le site www.deltalloydlife.be) et
de vérifier si le produit correspond à ses
connaissances et expériences relatives à ce type
de produit financier, à sa situation financière, à
son profil de risque et à ses objectifs
d’investissement.
Le Règlement de gestion des fonds
d'investissement de la Branche 23 de DL Strategy
est disponible sur le site www.deltalloydlife.be.
Seul le texte intégral de ce règlement a valeur
légale. Le risque financier en branche 23 lié au
contrat est entièrement supporté par le preneur
d'assurance. Il est également disponible en format
papier sur simple demande auprès de Delta Lloyd
Life, Customer Service, av. Fonsny 38, 1060
Bruxelles.
Toute plainte éventuelle peut être adressée à :
 Delta Lloyd Life, Service Quality Team, avenue
Fonsny,
38
à
1060
Bruxelles,
[email protected]
en
première
instance;
 ou au Service de médiation pour le
consommateur à l’Ombudsman des assurances,
square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, tél. :
+32(0)2 547 58 71, fax : +32(02) 547 59 75,
[email protected], www.ombudsman.as, en
dernier ressort.
Droit applicable : droit belge
Durée : 5 ans minimum pour la partie financière et 10 ans minimum en cas
de garanties complémentaires. Le contrat s’étend sur une durée maximum
de 120 ans.
Prime :
 Si le 1er versement est une prime unique, il doit s'élever à 2 500 € (taxes
et frais d’entrée compris) minimum.
 Si le 1er versement est une prime récurrente, il doit s'élever à 480 € / an
au minimum (taxes et frais d’entrée compris et primes et taxes des
garanties complémentaires non comprises).
 Le montant des versements complémentaires doit être de 500 €
minimum (taxes et frais d’entrée compris).
Taux d’intérêt garanti :
Pour le Volet Branche 21
 Le taux d’intérêt garanti peut être choisi parmi 2 fonds (fonds non
cantonnés) : le fonds DL Eternal (0 %) ou le fonds DL Eternal Alpha (0 %)
 Le taux d’intérêt est appliqué aux versements nets investis dans le fonds.
Le taux d’intérêt est garanti par versement pendant toute la durée du
contrat. Le taux d’intérêt garanti pour les versements futurs sera celui en
vigueur au moment de la réception du versement.
Pour le Volet Branche 23 : La compagnie d’assurances n’offre aucune
garantie de capital et de rendement sur le volet Branche 23.
Frais de gestion :
 Pour la partie Branche 21, des commissions de gestion peuvent
éventuellement s’élever au maximum à 0,025 % par mois. Elles sont
prélevées mensuellement sur la valeur du volet Branche 21 pendant les
dix premières années du contrat.
 Pour la partie Branche 23, les frais de gestion s’élèvent à 0,08 % / mois au
maximum. Ils sont prélevés sur la valeur d’unité déterminée par le
gestionnaire de fonds.
Frais d’entrée : Les frais d’entrée sont appliqués sur le versement après
déduction des taxes et/ou des primes et taxes des garanties
complémentaires. Les frais d’entrée s’élèvent à 4,5 % au maximum (0,5 %
sur toutes les primes pour la compagnie et maximum 4 % de commissions).
Frais de sortie :
Rachats libres :
 par année calendrier (du 1er janvier au 31 décembre), aucuns frais de
sortie si la somme des montants rachetés n’excède pas 10 % de la valeur
du contrat. Sur la partie qui excède les 10 %, des frais de sortie de 4,8 %
diminuant de 0,1 % par mois écoulé à compter de l'entrée en vigueur du
contrat.
 à partir de la 5ème année, plus aucuns frais de sortie.
Rachats partiels périodiques / programmés et rachat libre partiel demandé
à la souscription : Indemnité forfaitaire de 2,50 € par retrait.
Frais en cas de switch (au sein du même volet ou entre différents volets) :
 Switch libre : gratuit 1 fois par année calendrier (du 1er janvier au 31
décembre) ; ensuite : 0,5 % du montant transféré.
 En cas de transfert de fonds dans les 8 premières années du volet Branche
21, une indemnité financière peut être prélevée.
 Switch automatique : les frais liés aux options d’investissement s’élèvent
à 0,5 % du montant transféré, sauf en cas de dynamisation de la
participation bénéficiaire.
Indemnité financière : en cas de rachat libre dans les 8 premières années du
volet Branche 21, une indemnité financière peut être prélevée.
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[email protected]