Le mariage international - Chambre Interdépartementale des
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Le mariage international - Chambre Interdépartementale des
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE 22 A RUE DE TREY 25000 BESANCON Tél. : 0381504052 FICHE DE CONSEILS Le mariage international Face au développement de la mobilité des personnes en Europe et plus largement dans le monde entier, les couples internationaux sont de plus en plus nombreux. Une situation parfois complexe sur le plan juridique, en cas de décès de l’un de époux. La mutabilité automatique L’intérêt du contrat de mariage À défaut d’avoir choisi leur régime matrimonial par contrat de mariage ou par désignation au moment de la célébration de leur mariage, les époux dépendent du régime légal de l’Etat sur lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Mais en cas de changement de résidence, leur régime matrimonial peut également être modifié en vertu du principe de « mutabilité automatique ». Le contrat de mariage permet aux couples mixtes de décider de la loi applicable à leur régime matrimonial. Les époux peuvent choisir : • la loi de l’Etat dont l’un d’eux a la nationalité, • celle de l’Etat dans lequel l’un d’eux a sa résidence habituelle, • celle du pays où l’un des époux établira une nouvelle convention après le mariage. Précision : pour les immeubles, les époux peuvent choisir la loi du lieu de situation. Il est donc tout à fait possible, pour le régime matrimonial, d’avoir deux lois applicables : une pour les époux et leurs biens mobiliers (la loi française, par exemple), et une pour la maison que le couple possède dans un autre pays (l’Angleterre, par exemple). Exemple Un couple franco-anglais se marie et fixe sa première résidence en France. Quelques années après, ils partent vivre plus de dix ans en Grande-Bretagne. Puis ils reviennent en France à la retraite jusqu’à la fin de leurs jours, qui survient plus de dix ans plus tard. La loi française est d’abord applicable (première résidence), puis la loi anglaise, puis à nouveau la loi française… Le testament international Le testament international a été créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973 Textes de référence Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux Convention de Washington 1973 sur les testaments et introduit dans notre droit national le 1er décembre 1994. Son principal intérêt est de produire ses effets quels que soient le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité et le domicile de son auteur. Régime matrimonial francoallemand Un accord bilatéral du 4 février 2010 institue un régime optionnel de participation aux acquêts et crée pour la première fois un droit commun à la France et à l’Allemagne. Dans le régime de participation aux acquêts, pendant toute la durée du mariage, chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère en toute indépendance. Mais à la dissolution (par divorce ou décès), celui qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint, comme dans un régime communautaire. D’autres Etats de l’Union européenne pourraient adopter ultérieurement le même régime matrimonial, par adhésion à cet accord. Pour en savoir plus wwww.notaires.fr 08-09-2016 CONCEPTION PUBLI.NOT / [email protected] / REPRODUCTION INTERDITE