Mariage et partenariat enregistré

Mariage et
partenariat enregistré
CONSEIL
PATRIMONIAL
Vivre à deux implique des changements en matière de fiscalité, de succession, de
prévoyance et de finances. Veiller à protéger son conjoint ou son partenaire nécessite
une parfaite connaissance de sa situation patrimoniale globale.
Le mariage/partenariat enregistré octroie la reconnaissance juridique de la vie commune
entre deux personnes, ainsi que des droits successoraux au nouveau conjoint/partenaire. Il
apporte également des avantages fiscaux pour ce dernier en cas de succession.
Outre le fait que la fiscalité change, puisque le couple complète désormais une seule
déclaration d’impôt, les questions de prévoyance peuvent survenir, surtout si l’un des
conjoints/partenaires ne travaille pas ou s’ils ont acquis ensemble, par exemple, un bien
immobilier.
• Avez-vous choisi un régime matrimonial ?
• Désirez-vous adapter votre contrat de mariage à votre situation personnelle ?
• Quelle sera l’influence du mariage sur votre prévoyance ?
• Quels seront les impacts du mariage sur votre patrimoine ?
• A quoi faut-il faire attention en cas de remariage ?
• Comment pouvez-vous protéger votre conjoint ?
Le conseil patrimonial à la BCV
La BCV peut également vous aider dans vos démarches. Nos conseillers vous proposent
une analyse complète de votre situation personnelle et financière. Elle vous permettra de
définir les meilleures solutions en lien avec vos aspirations.
www.bcv.ch
Avez-vous choisi un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial appliqué à un couple marié qui n’a pas fait de contrat spécifique de
mariage est la participation aux acquêts.
Les autres régimes que peut choisir un couple sont la séparation de biens ou la
communauté de biens. Ces régimes ne peuvent être adoptés que par contrat de mariage,
c’est-à-dire par acte authentique (par-devant notaire).
Le régime matrimonial appliqué à un couple en partenariat enregistré qui n’a pas fait de
contrat spécifique de partenariat est la séparation de biens.
Les époux qui sont domiciliés dans un pays étranger ou de nationalité étrangère peuvent
choisir le droit de l’Etat de leur domicile ou de leur nationalité pour régler les questions des
régimes matrimoniaux. En choisissant le droit d’un Etat tiers, la répartition des biens peut
être différente de celle exposée ci-dessous (droit suisse).
Attention : en cas de transfert du domicile du couple dans un autre pays, le droit du
nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du mariage, sauf si les époux en ont
convenu autrement par écrit ou par contrat de mariage.
Régime
Masses de biens
Liquidation
Participation aux acquêts
4 masses
(2 pour chaque conjoint)
- acquêts
- biens propres
Chacun reprend ses biens
propres et la moitié des
acquêts de l’autre conjoint
Communauté de biens
3 masses
- biens propres de chaque
conjoint
- biens communs
Chacun reprend ses biens
propres et la moitié des biens
communs
Séparation de biens
2 masses
- biens de chaque conjoint
sans autre distinction
Chacun reprend ses biens
(régime légal pour le mariage)
(régime légal pour le
partenariat enregistré)
Bien que le choix d’un régime matrimonial n’ait pas d’effet direct au moment du mariage, il
devient en revanche très important lorsqu’il y a dissolution du régime, dû à un divorce ou au
décès d’un des conjoints, puisque ses effets s’appliquent à ce moment-là. Chacun des conjoints
devrait faire un inventaire de ses biens au moment du mariage et conserver les attestations et
documents en relation (les banques ont l’obligation de conserver leurs archives pendant une
période de 10 ans uniquement), car sans justificatif, un bien sera considéré comme appartenant
aux deux conjoints à parts égales.
Désirez-vous adapter votre contrat de
mariage à votre situation personnelle ?
Quelle est l’influence du mariage sur votre
prévoyance ?
Les régimes matrimoniaux peuvent être adoptés tels
quels ou peuvent subir des aménagements. Ceux-ci sont
exhaustivement énumérés par la loi.
AVS
Pendant toute la durée du mariage/partenariat enregistré, les
revenus obtenus par les conjoints sont inscrits pour moitié
au compte individuel de l’autre conjoint/partenaire.
Participation aux acquêts
Il est possible de prévoir par contrat de mariage une
répartition du bénéfice de l’union conjugale différente de ce
que prévoit la participation aux acquêts. En pratique, il s’agit
généralement d’attribuer la totalité du bénéfice au conjoint
survivant de manière réciproque, afin d’accroître la part
reçue au moment de la liquidation du régime.
Il est également possible de changer l’appartenance d’un
bien à une masse, c’est-à-dire de décider que des biens
d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à
l’exploitation d’une entreprise sont des biens propres ou de
décider que les revenus des biens propres n’entrent pas dans
les acquêts.
Communauté de biens
Il est possible de prévoir par contrat de mariage une
répartition du bénéfice de l’union conjugale différente de ce
que prévoit la communauté de biens. En pratique, il s’agit
d’attribuer la totalité du bénéfice au conjoint survivant de
manière réciproque.
Il est également possible de changer l’appartenance d’un
bien à une masse, afin de réduire la masse des biens
communs en décidant d’exclure certains biens communs de
la communauté, notamment ceux affectés à l’exercice d’une
profession ou à l’exploitation d’une entreprise, le produit du
travail d’un époux ou de décider que les revenus des biens
propres n’entreront pas dans les biens communs.
En cas de splitting (divorce, retraite ou décès), la rente du
conjoint qui touchait le plus petit revenu est améliorée.
La somme des deux rentes individuelles AVS d’un
couple marié ne peut être supérieure à 150% de la
rente AVS maximale, les deux rentes étant réduites
proportionnellement si cette limite est dépassée. Par rapport
aux personnes célibataires, ce plafonnement génère un
manque à gagner annuel pour les époux retraités.
LPP
Les cotisations ordinaires au deuxième pilier versées durant
le mariage, augmentées des intérêts, sont distribuées à parts
égales entre les deux conjoints au moment de la liquidation
du régime matrimonial, quel que soit le régime matrimonial
choisi !
D’un point de vue successoral, le mariage protège en partie
le conjoint survivant en matière de rentes à la retraite. A ce
sujet, nous vous renvoyons au dépliant «Avez-vous pensé
à protéger vos proches ?» lié à la planification successorale
pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré.
Quels sont les impacts fiscaux du mariage ?
Imposition sur le revenu et la fortune
Un calcul préalable des revenus et dépenses avant et après
le mariage devrait être effectué pour éviter les mauvaises
surprises. Celles-ci surgissent généralement lors du calcul de
l’imposition en tant que couple marié. Dans le canton de
Vaud, le quotient familial passe de 1 à 1,8 et la progressivité
des taux d’imposition sur les revenus additionnés entraîne
une hausse d’impôt qui peut être conséquente. La réalité
fiscale de chaque canton s’avère changeante, c’est pourquoi
il est conseillé d’effectuer un calcul exact selon le lieu de
domicile.
Impôt sur les donations et successions
Depuis le 1er janvier 2005 dans le canton de Vaud, il n’y
a plus d’impôt sur les successions et les donations entre
époux, à l’instar des autres cantons.
A quoi faut-il faire attention en cas
de remariage ?
Comment pouvez-vous protéger
votre conjoint ?
Convoler en secondes noces demande de bien analyser
sa situation patrimoniale et familiale. En effet, le choix du
régime matrimonial ou la conclusion d’un contrat de mariage
spécifique aura une influence prépondérante en matière
successorale, notamment si un des époux désire conserver
des biens dans le cadre de sa famille « de sang ».
Le mariage constitue un solution pour avantager son
conjoint en matière successorale.
Exemple
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+
Au décès d’un conjoint, on procède tout d’abord à la
liquidation du régime matrimonial, qui détermine la part
respective de chaque époux, avant de partager la succession
(voir tableau en page 2). Selon le régime matrimonial choisi, le
conjoint survivant bénéficie donc déjà d’une part des avoirs du
conjoint décédé avant le partage de la succession proprement
dite. A ce sujet, nous vous renvoyons au dépliant «Avezvous pensé à protéger vos proches ?» lié à la planification
successorale pour les personnes mariées ou en partenariat
enregistré.
Pour améliorer la situation du conjoint survivant, il est possible
d’aménager son régime matrimonial.
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Enfants de Monsieur
Enfant de Madame
Monsieur Martin possède une maison familiale à Morges, qu’il
a héritée de ses parents, bien immobilier qui fait donc partie
de ses biens propres. Il a deux enfants d’une première union.
Il s’est remarié et sa nouvelle épouse a un enfant d’un premier
lit. Si Monsieur Martin décède sans avoir préalablement pris
de dispositions testamentaires, ses biens, après dissolution du
régime matrimonial, reviendront pour moitié à sa seconde
épouse et pour moitié à ses enfants, soit un quart chacun.
Lorsque la seconde épouse décédera à son tour, son enfant
se retrouvera propriétaire pour moitié de la maison familiale
de son beau-père, contre un quart pour chacun des enfants
de ce dernier. Le plus souvent, ce n’est pas ce que souhaitait
Monsieur Martin.
Choisir un autre régime matrimonial que celui de la
participation aux acquêts, appliqué par défaut, ou aménager
son régime matrimonial actuel demande de passer auprès
d’un notaire. Il sera ainsi possible d’adapter le régime à votre
situation patrimoniale en prévoyant soit une autre répartition
du bénéfice de l’union conjugale que la répartition légale, soit
l’attribution d’un bien à une autre masse que celle auquel il
appartient normalement (voir plus haut). Cela permet, entre
autres, de soustraire une partie du patrimoine à la succession
en faveur du conjoint survivant, tout en respectant les réserves
des héritiers légaux.
Contact
Les spécialistes du département Prévoyance et conseils
financiers sont en mesure de vous aider à appréhender
de manière globale l’ensemble des éléments complexes
contenus dans cette brochure.
Pour bénéficier de leurs conseils et d’une information
toujours actualisée, n’hésitez pas à prendre contact avec
votre conseiller personnel.
42-050/13.01
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