Changer de régime est désormais plus simple

RÉGIME MATRIMONIAL
Changer de régime est désormais plus simple
Les époux peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial en faisant un contrat
de mariage notarié. La loi du 23 juin 2006 (art. 397 nouveau du code civil) a simplifié
la procédure en restreignant considérablement l’obligation de faire homologuer
le changement par le tribunal de grande instance. À compter du 1er janvier 2007, cette
étape, qui était auparavant incontournable, ne sera requise que si le couple a des
enfants mineurs ou si des tiers (enfant majeur, créancier) s’opposent à cette modification.
Les conditions à remplir
> Être soumis à votre régime actuel depuis 2 ans
(depuis la date de votre mariage ou du dernier
changement de régime).
> Agir d’un commun accord avec votre conjoint (le
changement ne peut être imposé à un époux).
> Agir dans l’intérêt de la famille (vouloir protéger
son conjoint répond à cette condition).
> Ne pas chercher à frauder des créanciers.
La procédure
le notaire informe vos enfants majeurs et vos créanciers
• Vos enfants majeurs sont informés par LRAR de votre projet.
• Vos créanciers sont avertis par une annonce dans un journal d’annonces légales local.
3 mois pour réagir
Pas d’opposition des
personnes informées
•Opposition des personnes
informées OU
•Vous avez un enfant mineur
TGI* avocat obligatoire
Signature du
contrat de mariage
> Le changement est effectif
immédiatement entre les époux.
> Il est opposable aux tiers 3 mois
après sa mention ou celle
du jugement sur votre acte de
mariage (à l’initiative du notaire).
Homologue la modification
Il juge que le changement est
conforme à l’intérêt
de la famille et ne lèse pas
les droits des créanciers.
* Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence
Refuse l’homologation
Cour d’appel
Vous avez la possibilité
de faire appel
de cette décision.