Bien choisir son régime matrimonial

Suite de la parution du 7 novembre 2016
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Bien choisir son régime matrimonial
Fidélité, secours et assistance : voici ce à quoi le mariage engage. Pour vous aider à remplir ces
obligations, le législateur a prévu que les époux seraient soumis à un régime matrimonial qui leur
permettrait de vivre une vie de couple plus sereine en fixant au préalable des « règles du jeu »
pendant le mariage mais aussi en cas de décès ou de divorce. Le mariage a des conséquences
non seulement entre les époux mais aussi à l’égard des tiers, notamment des créanciers.
Quel régime matrimonial applicable sans contrat de mariage ?
A défaut de contrat de mariage établi devant un notaire, c’est le régime légal de la communauté
de biens qui est automatiquement applicable. Tout ce qui est acquis pendant le mariage par l’un
et/ou l’autre des époux est commun et partagé par moitié en cas de divorce ou de décès.
Chaque époux conserve cependant en propre ce qu’il a reçu par donation ou héritage, ou encore
ce qu’il détenait personnellement avant de se marier. C’est un régime qui correspond aux
besoins de beaucoup de couples mais qui trouve néanmoins des limites dès que se présente une
situation familiale ou patrimoniale particulière. Les dettes de chacun des époux, contractées
pendant le mariage, les obligent tous les deux.
A quoi sert un contrat de mariage ?
L’évolution de la société et de la manière de travailler, mais aussi les attentes de jeunes couples
toujours plus mobiles et en quête de liberté rendent indispensable de se poser la question
d’établir un contrat de mariage avant de se marier :
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Soit pour choisir un régime de séparation de biens qui permet aux époux de cloisonner
leurs patrimoines respectifs pour conserver un maximum de souplesse et notamment
protéger leur entreprise. Chacun gère ses biens, à l’exception du logement de la famille
qui obéit à des règles de gestion communes dans un but de protection. Mais les dettes
contractées par l’un n’obligent pas l’autre.
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Soit pour adopter un régime de communauté universelle pour, à l’inverse, tout mettre
en commun. Les biens acquis ou recueilli par succession, donation ou legs forme une
seule masse commune.
Spécialiste dans la rédaction des contrats, votre notaire pourra vous conseiller et vous aider à
choisir la solution la plus adaptée à vos besoins. En effet, de nombreux aménagements sont
possibles au-delà de ces deux régimes classiques :
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Choisir un régime de participation aux acquêts permettant de vivre en séparation de
biens durant le mariage tout en partageant l’enrichissement des époux à sa dissolution,
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Insérer des clauses spécifiques pour protéger le logement familial ou l’entreprise,
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Ou tout simplement faire du « sur-mesure » en fonction de votre situation particulière.
Le contrat de mariage est aussi un mode de preuve de la propriété des biens. Il peut
comprendre un inventaire des biens de chaque époux au jour de leur mariage et ainsi réduire les
difficultés en cas de divorce ou de décès. Il peut également rétablir la propriété d’un bien acquis
antérieurement à l’union.
Quel est le coût d’un contrat de mariage ?
Le coût pour l’établissement d’un tel acte est variable selon qu’il y a lieu ou non d’apporter des
biens au contrat de mariage. Si vous adoptez un régime matrimonial conventionnel sans apport,
le coût est de l’ordre de 400 € (comprenant 125 € de droit dû au Trésor Public, des frais de
formalités et les honoraires du notaire). Avec un apport immobilier, le coût du contrat est
déterminé en fonction de la valeur du bien apporté.
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Quelle est l’utilité de la donation au dernier vivant (ou donation
entre époux) ?
Cette donation est souvent confondue avec le contrat de mariage alors que sa fonction est bien
distincte. C’est un acte complémentaire au régime matrimonial qui a vocation à améliorer les droits
du conjoint survivant en lui offrant une protection plus étendue, c’est-à-dire en augmentant sa part
d’héritage. Elle est révocable à tout moment, sauf si elle a été conclue dans le contrat de mariage.
Peut-on changer de régime matrimonial après son mariage ?
L’idéal est de rédiger son contrat avant de se marier. Mais il est toujours possible de modifier son
régime matrimonial après-coup sous réserve de respecter un délai de deux ans entre chaque
modification et une procédure spécifique en présence d’enfants mineurs.
Nous envisageons de nous installer à l’étranger, quelle incidence
sur notre régime matrimonial ?
A défaut de contrat de mariage, les époux vivant à l’étranger deviennent automatiquement soumis
au régime matrimonial légal de leur pays de résidence s’ils s’y installent juste après le mariage ou y
résident depuis plus de 10 ans. Le droit international est complexe et il est vivement conseillé de
consulter un notaire avant de partir pour voir quelles mesures prendre pour établir un contrat de
mariage adapté et choisir de rester soumis à la loi française .
(pour plus d’explications :
http://www.notaires.fr/multimedia/document/guide_juridique_expatriation.pdf).
Article de l’Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille
du Conseil Régional des Notaires du Nord - Pas de Calais
- Novembre 2016 -
Prochaine parution le 21 novembre.
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