CONTRAT DE MARIAGE Pièces à Fournir • Extrait d`acte de
Transcription
CONTRAT DE MARIAGE Pièces à Fournir • Extrait d`acte de
00 33 (1) 46 44 57 35 [email protected] www.notaries-of-europe.eu Olivier HERRNBERGER François-Xavier MUNOZ Clothilde GREFF François BURNEAU Constantin DELMAS CONTRAT DE MARIAGE Pièces à Fournir • Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des époux • La copie du questionnaire de préparation du mariage remis à la mairie • Si l'un des futurs époux est divorcé : - La copie du jugement de divorce • Si l'un des futurs époux est de nationalité étrangère : - extrait d'acte de naissance traduit, - certificat de coutume, - certificat de célibat. • Provision sur frais de 450,00 EUR. (Chèque libellé à l'ordre de "GMH NOTAIRES".) • Courrier signé des futurs époux indiquant le choix du régime matrimonial. (A remettre au notaire à l'issue du rendez-vous de conseil.) Attention : les informations du questionnaire de préparation du mariage doivent être strictement identiques à celles du contrat de mariage sous peine de nullité. GMH NOTAIRES 6 Rue André Chénier F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST COORDONNEES BANCAIRES : BIC : CDCG FR PP – IBAN : FR 09 4003 1000 0100 0012 2384 A60