article fevrier 2012 - ville

LE CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage aux conditions et modalités
ci-après:
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les conditions
- les deux conjoints doivent être d'accord sur le changement,
- les époux doivent être mariés depuis plus de deux ans. Ce même délai est exigé en cas de
changements successifs de régime matrimonial,
- le changement ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la famille ni léser les intérêts des
créanciers des époux.
−
la procédure
- le nouveau contrat de mariage doit être rédigé par un notaire,
- en présence d'enfants majeurs, deux situations peuvent se présenter selon qu'ils sont ou
non d'accord avec le projet de leurs parents:
En cas d'accord, il suffira de signer l'acte modificatif de régime matrimonial.
Si l'un des enfants s'oppose au changement, il faudra obtenir l'homologation du
changement du régime matrimonial par le juge du Tribunal de Grande Instance du
domicile des parents. Ce dernier appréciera si le changement est conforme à l'intérêt de la
famille. L intervention d'un avocat est obligatoire.
A savoir: il ne s'agit pas seulement des enfants du couple, les enfants d'une précédente
union sont également concernés. Les enfants sont directement informés par le notaire de la
modification envisagée par leurs parents.
- quant l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le changement de régime
matrimonial doit obligatoirement être homologué par le juge,
- l'homologation judiciaire n'est pas obligatoire pour les couples sans enfant,
- la loi prévoit une information préalable à destination des créanciers par la publication
d'un avis dans un journal d'annonces légales. Les intéressés ( créanciers ou enfants) ont
alors trois mois pour faire opposition au changement de régime auprès de l'étude notariée.
L'acte de changement de régime matrimonial sera alors soumis à l'homologation du juge.
- en cas de refus du juge, les époux peuvent faire appel de la décision,
- le jugement d'homologation doit être publié dans un journal d'annonces légales. Si l 'un
des époux est commerçant, le jugement doit être publié au registre du commerce et des
sociétés.
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les effets
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet à la date de l'acte ou du
jugement.
Pour les tiers, le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte
de mariage.
ME FERREIRA PITON