burkina faso - CERCOOP Franche

Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
La décentralisation en Afrique subsaharienne
BURKINA FASO
1. Le cadre général de la décentralisation
1.1. La chronologie de la décentralisation
La décentralisation au Burkina Faso est très récente, même si l’histoire de la communalisation
commence depuis la période coloniale.
♦ 1926 : Érection en commune mixte de BOBO-DIOULASSO
♦ 1952 : Érection en commune mixte de OUAGADOUGOU
♦ 1991 : Constitution pour l’engagement du processus pour la mise en place résolue d’une vie
constitutionnelle normale
♦ 1993 : Adoption des lois de décentralisation portant sur l’organisation de l’administration du
territoire, l’organisation municipale et le statut particulier des communes de BOBO-DIOULASSO et
OUAGADOUGOU. Création de la Commission nationale de la décentralisation (CND)
♦ 1995 : Mise en place des premiers organes délibérants élus au suffrage universel dans trente trois
(33) communes dites urbaines.
♦ 1998 : Adoption des textes d’orientation de la décentralisation (TOD) qui abrogent certains textes
de 1993
♦ 2000 : 16 nouvelles communes urbaines sont érigées, ce qui porte à 49 le nombre de communes
urbaines. Deuxièmes élections municipales
♦ Création du ministère chargé de la Décentralisation, rattachement de la commission nationale de
décentralisation et des instruments opérationnels (FODECOM et SAGECOM).
♦ 2003 : Recrutement de personnels locaux en fonction des exigences des services transférés.
Modification de l’organisation et du fonctionnement des collectivités locales. Modification de la
programmation de la mise en œuvre de la décentralisation
♦ Réorganisation du ministère de l’Administration Territoriale pour la prise en compte des nouvelles
missions du département
♦ 2004 : Adoption du Code Général des collectivités territoriales (référentiel normatif en matière de
décentralisation et d’organisation du territoire)
♦ 2006 : Élections locales en Février
1.2. Les institutions et les organismes d’appui à la décentralisation
Association des Maires du Burkina Faso est née en 1995 et regroupe des communes urbaines et
d’arrondissement. Elle a pris une nouvelle dénomination au cours de son congrès de janvier 2001 :
l’Association des municipalités du Burkina Faso (AMBF).
Commission Nationale de la décentralisation (CND) : elle est créée par le décret n°93359/PRES/PM du 16 novembre 1993. Elle a un caractère interministériel et placé sous la tutelle du
Premier ministre. Elle est chargée d’évaluer les potentialités économiques, financières et fiscales des
collectivités locales et d’élaborer les outils d’information, de formation et d’aide à la gestion des
collectivités, au service des élus et des services techniques et administratifs locaux. Parmi, ces
réalisations, nous avons la mise en place d’outils d’appui aux communes : Fonds de démarrage des
communes (FODECOM) et le Service d’appui à la gestion et au développement des communes
(SAGEDECOM).
Les ministères, tels que celui de l’Administration Territoriale et de la Sécurité (MATS) avec la
Direction générale de la décentralisation (DGD); de l’économie, des finances et du plan (MEFP) avec
le Projet national de gestion des terroirs (PNGT); des infrastructures, de l’habitat et de l’urbanisme
(MIHU), qui interviennent dans le processus de décentralisation au regard de leurs compétences.
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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
1.3. La législation
♦ Constitution du 2 juin 1991, qui définit par l’article 143 l’organisation en collectivités territoriales, et
par l’article 145 organise la participation démocratique des populations à la libre administration des
collectivités territoriales.
♦ Loi n° 003/93/ADP du 7 mai 1993, portant sur l’organisation de l’Administration du territoire au
Burkina Faso
♦ Loi n° 004/93/ADP du 12 mai 1993, portant sur l’organisation municipale
♦ Loi n° 007/93/ADP du 12 mai 1993, portant sur le régime électoral des Conseillers e village, de
secteur communal, de département et de Province
♦ Décret n° 93-179/PRES du 16 juin 1993, promulguant la loi n° 007/93/APD
♦ Loi n° 006/93/ADP du 12 mai 1993, portant sur le statut particulier de la Commune de BoboDioulasso
♦ Loi n° 005/93/ADP du 12 mai 1993, portant sur le statut particulier de la Province du Kadiogo et de
la Commune de Ouagadougou
♦ Loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant sur l’orientation de la décentralisation
♦ Loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant sur l’organisation du territoire au Burkina Faso
♦ Loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités
locales
♦ Loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, relative à la mise en œuvre de la décentralisation
♦ la loi n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998,
portant orientation de la décentralisation ;
♦ Loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n°041/98/AN du 6 août 1998,
portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso
♦ Loi n°050-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n°042/98/AN du 6 août 1998,
portant organisation et fonctionnement des collectivités locales
♦ Loi n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998,
portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation
♦ Décret n°92-206 portant organisation du ministère de l’Administration territoriale et de la sécurité,
complété par le décret n°94-647 organisant les services de la Police nationale
♦ Décret n°93-179/PRES du 16 juin 1993, promulguant la loi n°007/93/ADP
♦ Décret n°93-359/PRES/PM du 16 novembre 1993 portant création de la Commission nationale de
la décentralisation
♦ Décret n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités locales au
Burkina Faso
2. L’organisation administrative
L’organisation administrative du territoire burkinabé n’a pas trouvé un schéma stable comme l’atteste
la suppression de la province avant sa mise en place et son remplacement par la région. Les
circonscriptions administratives sont conçues soit comme des réceptacles pour les communes, soit
comme des unités infra-communales. Les grandes villes sont régies par un statut particulier. Celles-ci
sont subdivisées en communes d’arrondissements qui restent des unités administratives infra
communales chapeautées par la commune de ville. Le tableau suivant nous donne un aperçu sur les
subdivisions territoriales.
Tableau de l’organisation administrative et territoriale
Découpage territorial
Dénomination
Nb
Région
45
Département
302
Commune
351
urbaine/rurale
Collectivité
locale
Oui
Non
Oui
Circonscription
administrative
Oui
Oui
Non
Quartier
Village
Non
Non
Oui
Oui
Organe délibérant
Organe exécutif
Conseil régional
Président Conseil
Conseil municipal
Conseil rural
Maire
Chef de quartier
Chef de village
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Organe de tutelle
Gouverneur
Préfet
Préfet
Délégué administratif
Délégué administratif
Délégué administratif
Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
3. Les compétences des collectivités locales
Avec la réforme de 1996, l’État a transféré neuf (9) domaines de compétence aux collectivités locales
en vue de pouvoir apporter une réponse plus satisfaisante aux préoccupations des populations. Aux
régions, communes et communautés rurales sont transférées des compétences relatives à : la gestion
et l’utilisation du domaine privé de l’État, du domaine public et du domaine national ; l’environnement
et la gestion des ressources naturelles ; la santé, la population et l’action sociale ; la jeunesse, les
sports et les loisirs ; la culture ; l’éducation, l’alphabétisation, la promotion des langues nationales et la
formation professionnelle ; la planification ; l’aménagement du territoire ; l’urbanisme et l’habitat. Les
compétences désormais dévolues aux collectivités locales sont importantes ainsi que l’illustre
l’examen au détail de certaines d’entre elles.
Aménagement du territoire, foncier et urbanisme
Commune
Région
♦ compétence partagée avec l'État pour
♦ avis sur le schéma d'aménagement urbain avant son approbation par l'État
l'initiative d'élaboration du schéma
conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;
régional d’aménagement du territoire,
♦ établissement et exécution de plans de lotissement, après approbation de
conformément
aux
procédures
l'autorité de tutelle conformément aux textes en vigueur ;
prévues par les textes en vigueur
♦ attribution des parcelles et délivrance des titres d'occupation se rapportant à
♦ avis
sur
le
schéma
régional
leur domaine foncier propre ou aux parties du domaine foncier national ayant
d'aménagement du territoire et les
fait l'objet d'un transfert de gestion à leur profit ;
schémas directeurs d'aménagement
♦ délivrance des autorisations de construire ;
et d'urbanisme réalisés à l'intérieur du
♦ délivrance des certificats de conformité ;
territoire
régional
avant
leur
♦ adressage et dénomination des rues ;
approbation par l'État ;
♦ participation à la gestion des terres du domaine foncier national situé dans
♦ soutien à la promotion du transport en
leur ressort territorial ;
commun à l'intérieur de la région ;
♦ délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;
♦ délivrance d'autorisations d'occupation
♦ réglementation et police de la circulation ;
du domaine foncier national géré par
♦ création, réhabilitation et entretien des rues et des signalisations ;
la région ;
♦ désignation des sites des gares et des aires de stationnement ;
♦ construction et entretien des pistes
♦ construction et entretien des caniveaux, des gares et aires de stationnement;
rurales.
♦ initiative et soutien en matière de transport en commun ;
♦ initiative et soutien en matière de ramassage scolaire.
Les communes rurales reçoivent en plus :
♦ avis sur le schéma d'aménagement de l'espace d'habitation avant son
approbation par l'État conformément aux procédures prévues par les textes
en vigueur ;
♦ participation à l'élaboration du schéma d'aménagement de l'espace de
production et de conservation ;
♦ participation à la construction et à l'entretien des pistes rurales.
Environnement et gestion des ressources naturelles
Commune
Région
♦ création de bois et de forêts
♦ élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement ;
d'intérêt régional ;
♦ participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines
♦ participation à la protection, à la
et superficielles et des ressources halieutiques;
gestion et à la mise en défens des
♦ assainissement ;
forêts classées et des forêts
♦ lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances ;
protégées ;
♦ création, réhabilitation et entretien des espaces verts et des parcs communaux ;
♦ participation à la protection des
♦ lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l'élevage ;
cours d'eau ;
♦ enlèvement et élimination finale des déchets ménagers ;
♦ délivrance d'autorisation préalable de coupe de bois à l'intérieur du territoire ♦ prévention et lutte contre les feux
de brousse et contre la coupe
communal;
abusive du bois dans les bois et
♦ participation à la conservation et à la gestion des ressources naturelles relevant
forêts d'intérêt régional
de la région ou de l'État ;
♦ prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du ♦ protection de la faune et des
ressources halieutiques d'intérêt
bois ;
régional
♦ participation à la protection et à la gestion des ressources fauniques des forêts
♦ participation à la gestion et à
classées;
l'exploitation
des
périmètres
♦ protection et gestion des ressources fauniques des forêts protégées ;
aquacoles d'intérêts économiques
♦ avis sur l'installation des établissements insalubres, dangereux et incommodes
(PAIE) ;
de première et deuxième classes conformément au code de l'environnement
♦
élaboration, mise en oeuvre et suivi
♦ Les communes rurales reçoivent en plus :
des plans ou schémas régionaux
♦ gestion de la zone de production aménagée par la commune rurale ;
d'action pour l'environnement ;
♦ participation à la gestion de la zone de production aménagée par d'autres
♦ délivrance des autorisations de
personnes morales, sur le territoire de la commune rurale ;
coupe de bois dans le domaine
♦ création de zones de conservation ;
foncier national concédé à la
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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
♦
♦
♦
♦
♦
♦
participation à la protection et à la gestion des ressources naturelles situées sur
le territoire de la commune rurale.
participation à la protection et à la gestion des ressources naturelles, de la faune
sauvage, des ressources en eau et des ressources halieutiques situées sur le
territoire de la commune rurale
participation à la protection et à la gestion des ressources naturelles, de la faune
sauvage, des ressources en eau et des ressources halieutiques situées sur le
territoire de la commune rurale
délivrance des autorisations de coupe de bois dans les bois, forêts et zones de
conservation d'intérêt local;
délivrance des permis de petite chasse dans les zones de conservation d'intérêt
local;
délivrance des permis de pêche sportive sur les cours et plans d'eau d'intérêt
local
♦
région ;
participation à l'établissement par
les services de l'État des schémas
directeurs
et
des
plans
d'enlèvement et d'élimination des
déchets.
Développement économique et planification
Commune
Région
♦ Élaboration du plan de développement communal, en ♦ Élaboration du plan de développement régional, en
cohérence avec le plan national
cohérence avec le plan national
Santé et hygiène
Commune
Région
♦ construction et gestion des formations sanitaires de
♦ participation à la construction et à la gestion des formations
base;
sanitaires de base;
♦ organisation de l'approvisionnement pharmaceutique et ♦ construction et gestion des formations sanitaires
prise de mesures relatives à la réglementation et à la
intermédiaires ;
prévention des maladies ;
♦ organisation de l'approvisionnement pharmaceutique ;
♦ prise de mesures d'hygiène et de salubrité dans leur
♦ réglementation et prise de mesures relatives à l'hygiène, à la
ressort territorial;
salubrité et à la prévention des maladies ;
♦ contrôle de l'application des règlements sanitaires
♦ valorisation de la pharmacopée traditionnelle ;
♦ participation à la résolution des problèmes de santé;
♦ participation à la résolution des problèmes de santé ;
♦ participation à l'établissement de la tranche
♦ participation à l'établissement de la tranche régionale de la
communale de la carte sanitaire nationale ;
carte sanitaire nationale.
Éducation, formation professionnelle et alphabétisation
Commune
Région
♦ prise en charge du développement de l'enseignement
♦ participation à la prise en charge de l'enseignement
préscolaire
préscolaire;
♦ acquisition, construction et gestion des établissements
♦ participation à la prise en charge du développement
préscolaires
de l'enseignement primaire;
♦ prise en charge du développement de l'enseignement primaire
♦ participation à la construction et à la gestion des
dans le périmètre communal : construction, acquisition et
établissements secondaires ;
gestion des écoles primaires ;
♦ prise en charge avec l'appui de l'État du
♦ contribution au développement de l'enseignement secondaire ;
développement de l'enseignement supérieur;
♦ construction et gestion des établissements secondaires ;
♦ prise en charge avec l'appui de l'État de la promotion
de l'emploi, de la formation professionnelle et de
♦ prise en charge avec l'appui de l'État du développement de la
l'alphabétisation ;
formation professionnelle et de l'alphabétisation ;
♦ participation à l'établissement de la tranche régionale
♦ participation à l'établissement de la tranche communale de la
de la carte éducative nationale.
carte éducative nationale.
Culture, sport et loisirs
Commune
♦ construction et gestion des infrastructures sociales, culturelles, sportives
et de jeunesse ;
♦ promotion d'activités culturelles, sportives et de jeunesse ;
♦ construction et gestion de bibliothèques et musées communaux ;
♦ promotion du tourisme et de l'artisanat ;
♦ valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels de la
commune ;
♦ gestion et conservation des archives communales ;
♦ création et gestion des sites et monuments ;
♦ suivi de la restauration et de la réhabilitation des sites et monuments
historiques.
4
Région
♦ construction et gestion des infrastructures
culturelles, sportives et de jeunesse ;
♦ promotion d'activités culturelles, sportives
et de jeunesse ;
♦ construction et gestion de musées et
bibliothèques régionaux ;
♦ promotion du tourisme et de l'artisanat
♦ valorisation des potentiels culturels et
artistiques traditionnels de la région;
♦ gestion et conservation des archives
régionales.
Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
Protection civile, assistance et secours
Commune
Région
♦ participation à la protection et à la promotion des ♦ participation à la protection et à la promotion des droits humains
droits humains ;
;
♦ participation à la promotion sociale des individus et ♦ participation à la promotion et à la protection sociale des
des groupes ;
individus et des groupes ;
♦ participation à l'organisation et à la gestion des ♦ contribution à l'organisation et à la gestion des secours au profit
secours au profit des groupes vulnérables et des
des groupes vulnérables et des sinistrés ;
sinistrés ;
♦ participation à l'organisation de la protection civile et de la lutte
♦ participation à l'organisation de la protection civile et
contre l'incendie ; à ce titre elle peut créer et gérer des unités
de la lutte contre l'incendie ; à ce titre, elles peuvent
de sapeurs-pompiers;
créer et gérer des unités de sapeurs-pompiers.
♦ participation à l'organisation de la lutte contre les autres
calamités.
Pompes funèbres et cimetière
Commune
♦ pouvoir de réglementation en matière de pompes funèbres et de cimetières dans le territoire
communal ;
♦ aménagement et gestion des cimetières ;
♦ délivrance des permis d'inhumer ou d'autorisations de transfert des restes mortels ;
♦ contrôle du respect de la réglementation en matière d'opérations funéraires et de transfert des
restes mortels
♦ création et gestion des pompes funèbres ;
♦ construction, entretien et gestion des morgues
Région
Eau et électricité
Commune
Région
♦ avis sur les programmes nationaux d'approvisionnement en
♦ avis sur le schéma directeur d'adduction d'eau ;
eau ;
♦ élaboration et mise en œuvre des plans locaux de
♦ participation à l'élaboration du schéma directeur régional
production, de distribution et de maîtrise d'énergie ;
d'adduction d'eau ;
♦ création et gestion des infrastructures énergétiques ;
♦ participation à l'entretien et à la conservation des cours d'eau ;
♦ production et distribution de l'eau potable ;
♦ réalisation et gestion de puits, de forages et de ♦ participation à la réalisation et à l'entretien des retenues, des
barrages, des puits et forages ;
bornes-fontaines ;
♦ participation à l'élaboration du schéma régional ♦ avis sur les plans d'électrification dans la région ;
♦ participation à l'élaboration du schéma directeur régional
d'électrification ;
d'électrification ;
♦ réalisation et gestion de l'éclairage public.
♦ participation à l'élaboration du schéma national d'électrification.
Marchés, abattoirs et foire
Commune
Région
♦ création, aménagement et gestion des marchés ;
♦ création, aménagement et gestion des aires de foires ;
♦ construction et gestion des abattoirs et aires ♦ organisation des foires régionales ;
d'abattage
♦ participation à la construction et gestion des abattoirs régionaux
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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)
4. La tutelle de l’État
La tutelle de l’État passe par :
♦ le contrôle administratif : les décisions des collectivités locales sont soumises, selon le cas, à
l’approbation ou à l’autorisation du représentant de l’État dans la collectivité locale. L’approbation
l'annulation, la suspension ou la révocation; la substitution, l’inspection et l’autorisation ne
concernent que les décisions à caractère financier ou ayant une incidence financière ; la loi dresse
une liste exhaustive.
♦ les contrôles budgétaire et financier : le budget local est voté par le conseil et approuvé
conjointement par les ministres chargés de l’administration du territoire et des finances. Ce pouvoir
peut être délégué au représentant de l’État auprès de la collectivité. Le compte administratif est
soumis à la diligence de l’ordonnateur à l’autorité de tutelle pour vérification. Le compte de gestion
est soumis au contrôle technique des services du Trésor.
♦ l’appui des services de l’État passe par le recours aux services déconcentrés et les organismes
spéciaux comme le FODECOM.
Fiche réalisée en octobre 2005
par Ousmane SYLL ([email protected])
dans le cadre d’un stage au Cercoop (www.cercoop.org)
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