L`Acte II de la décentralisation1

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L`Acte II de la décentralisation1
L’Acte II de la décentralisation
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La réforme de la décentralisation, communément nommée "Acte II de la décentralisation" en
référence à la première vague de réformes engagées au début des années 80, est annoncée
par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin le 3 juillet 2002.
Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", le Conseil d’Etat
s’oriente vers une reconnaissance pleine et entière de la capacité des collectivités
territoriales à répondre aux besoins de leur population et de la possibilité d’une compétence
partagée en vue de la réalisation d’un même objectif.
La loi sur la démocratie de proximité adoptée le 27 février 2002 vise au renforcement de la
participation des citoyens et propose un nouveau transfert de compétences.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée est adopté par le
Parlement le 11 décembre 2002 et reconnaît le droit à l’expérimentation pour les collectivités
locales, ainsi que le principe de leur autonomie financière.
Réformer l'Etat pour plus d'efficacité et renforcer la France décentralisée vers plus de
compétences sont deux des objectifs de l'Acte II, dont l'esprit et les lignes ont été dessinés
lors des 26ème Assises des Libertés locales du 28 février 2003 à Rouen. Confirmation du
rôle de certaines collectivités locales : la commune en tant que le "lieu historique de
solidarité", le département comme "l’institution chargée des services de proximité" et la
région comme "l’espace pertinent du développement économique".
Cette relance du processus de décentralisation se concrétise avec l’adoption de la loi
constitutionnelle le 28 mars 2003 qui :
- établit que « l’organisation de la République est décentralisée » (art. 1er)
- élève la région au rang constitutionnel de collectivité territoriale (art. 72)
- pose le principe de l’autonomie financière des collectivités (art. 72-2)
- proclame le droit à l’expérimentation pour les collectivités (art. 72)
- institue le référendum décisionnel local et le droit de pétition des électeurs (art. 72-1)
La promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004
marque l’achèvement de l’Acte II de la décentralisation et détaille les responsabilités
décentralisées aux collectivités locales. Ce sont la région et, surtout, le département qui se
voient confier l’essentiel des nouvelles responsabilités.
Les collectivités locales volontaires peuvent aussi mener des expérimentations dans les huit
domaines suivants : la gestion des fonds structurels européens, les interventions
économiques, le transfert des aéroports, la résorption de l’insalubrité, le financement de
l’équipement sanitaire, l’assistance éducative confiée par la justice aux départements,
l’organisation des écoles primaires et l’entretien du patrimoine.
A venir : un « Acte III de la décentralisation » pour l’avenir de l’intercommunalité ?
L’Assemblée des communautés de France a élaboré – à partir du séminaire de juillet 2004 à
Rodez et de la convention nationale d’octobre 2004 à Amiens – la « Charte d’Amiens des
Communautés ». Ce document qui pourrait s’inscrire dans un « Acte III de la
décentralisation », présente les acquis et les attentes des communautés ainsi qu’une série
de propositions pour consolider et développer l’intercommunalité en France.
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© IAAT Avril 2006

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