4.1 DÉFICIT FONCIER
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4.1 DÉFICIT FONCIER
4.1 DÉFICIT FONCIER Propriétaires-bailleurs, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les travaux réalisés et, en cas d’emprunt, les intérêts d’emprunt. Qu’est-ce que le déficit foncier ? Il s’agit d’un revenu foncier négatif lorsque les dépenses déductibles sont supérieures aux recettes générées (loyers). Hors intérêts d’emprunt, il peut être déduit de l’ensemble des revenus jusqu’à 10 700 €. Le déficit excédant 10 700 € et/ou issu des intérêts d’emprunt 1 peut être reporté sur les revenus fonciers des années suivantes pendant dix ans. En cas de déficit foncier (hors intérêts), vous pouvez déduire de vos revenus globaux jusqu’à 10 700 €. Compte tenu du gain fiscal, le coût réel des travaux est inférieur au montant de l’opération : il peut descendre jusqu’à 55%. Exemple Hypothèse : Loyer : 8000 €2, charges (au réel) : 1 280 € Travaux : 18 000 € (avec emprunt de 80% à 2,8% sur cinq ans) Imputation du déficit foncier sur le revenu global Exemple de calcul sur la Recettes Dépenses 1ère année Loyer 8 000 € Charges (au réel) -1 280 € Travaux -18 000 € Intérêts -368 € Total -19 648 € Déficit imputable sur le revenu global Économie d’impôt (taux marginal : 30%)* Déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures Revenu foncier -11 648 € 10 700 € 5 226 € 948 € *Économie d’impôt réalisée par rapport à une situation sans travaux et sans emprunt . Que coûteront réellement les travaux selon votre tranche d’imposition3? Tranches d’imposition 14% 30% 41% 45% 2 520 € 15 480 € (86,0) 5 400 € 12 600 € (70,0) 7 380 € 10 620 € (59,0) 8 100 € 9 900 € (55,0) 2 667 € 16 382 € (91,0) 5 714 € 13 334 € (74,1) 7 810 € 11 238 € (62,4) 8 572 € 10 477 € (58,2) 1.Sans emprunt Économie d’impôt Coût réel des travaux4 (% de l’opération)5 2. Avec emprunt (80%)6 Économie d’impôt Coût réel des travaux4 (% de l’opération)5 1. Sauf Malraux, monuments historiques : déductibilité totale. 2. Hypothèse : autres revenus fonciers = 0. 3. On suppose que le loyer progresse de 1 % l’an. 4. Charges de travaux, y compris intérêts en cas d’emprunt – économie d’impôt sur la durée de l’emprunt. 5. Coût réel des travaux / montant des travaux (18 000 €). 6. Hypothèse : emprunt à 2,8 % (TAEG) sur cinq ans. www.ffbatiment.fr DOCUMENT NON CONTRACTUEL Guide des mesures – janvier 2015 4.1 DÉFICIT FONCIER DÉFICIT FONCIER : TRAVAUX ÉLIGIBLES* Il convient d’ajouter à cette liste, outre les raccordements et branchements, les travaux d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées physiques et d’adaptation aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit pour les locaux professionnels. Exemples Isolation acoustique Électricité – Sécurité • • • • • • • • • • Réfection totale d’une installation électrique Mise aux normes actuelles (mise en place de dispositifs différentiels, prises de terre…) Aide à effectuer des tâches quotidiennes : manipulation automatisée des portes de garage, portails, volets, stores Pose d’interphone, portes blindées avec serrures Remplacement d’un ascenseur vétuste Installation de sécurité (détection de présence et d’ouverture…) Mise aux normes de réseaux d’antennes audiovisuelles collectives • • • Sanitaire • • • Chauffage et production d’eau chaude • • • • • • • • • • Remplacement de la chaudière, du chauffeeau Installation d’un chauffage central et de l’eau chaude sanitaire Raccordement aux réseaux de chaleur Mise en place d’une régulation, d’une programmation (chauffage individuel et collectif) Mise en place d’un déclenchement à distance Mise en place du matériel nécessaire à l’équilibre de chauffage (organes de réglage) Calorifugeage (de tout ou partie) des canalisations et conduites sans obligation de certification Mise aux normes des installations de gaz (remplacement de chaudière, tuyauterie plomb, robinets…) Pose de dispositifs de sécurité collective dans les installations VMC gaz Installation de bouches de ventilation, gaines et caissons de VMC Isolation des linteaux, coffrets de volets Isolation des portes palières Isolation des murs des parties communes, des cages d’escalier, des colonnes montantes, des tuyauteries, des locaux de chaufferie Pose des plafonds suspendus Pose des éléments de sol insonorisant (moquettes) Pose des sous-couches isolantes, réalisation d’une chape flottante • • • • • Remplacement du chauffe-eau Réfection totale d’une installation sanitaire, installation de robinets thermostatiques sanitaires Installation d’une douche ou d’un W.-C. (étanchéité, ventilation) Renouvellement du carrelage sur les supports anciens, revêtements de sol, enduit des plafonds Installation de l’équipement sanitaire d’un logement qui en était dépourvu Installation d’une fosse septique ou raccordement à l’égout Remplacement d’une pompe électrique de relevage entre la sortie du logement et les canalisations des eaux usées Remplacement d’une fosse septique par une fosse toutes eaux Amélioration et valorisation du patrimoine • Réfection d’enduits de façade, peinture (ravalement) • Remplacement des menuiseries d’origine • Création d’un ascenseur conforme aux normes (accessible aux handicapés) • Remplacement intégral des garde-corps ou des rambardes (terrasses, balcons) • Remplacement de l’ensemble des gouttières • Rénovation de l’étanchéité d’une toitureterrasse • Aménagement d’un espace de vie et d’accès pour une personne à mobilité réduite ou handicapée. _______________________________________ * Liste indicative. DOCUMENT NON CONTRACTUEL Guide des mesures – janvier 2015