Déficit foncier - Atelier Benoist
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Déficit foncier - Atelier Benoist
réalisez des travaux dans des locaux que vous louez 4.1 Ë Propriétaires-bailleurs, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les travaux réalisés et, en cas d’emprunt, les intérêts d’emprunt. Ë En cas de déficit foncier (hors intérêts), vous pouvez déduire des revenus globaux jusqu’à 10 700 €. Ë Compte tenu du gain fiscal, le coût réel des travaux est inférieur au montant de l’opération : il peut descendre jusqu’à 55 %. Déficit foncier Qu’est-ce que le déficit foncier ? Il s’agit d’un revenu foncier négatif lorsque les dépenses déductibles sont supérieures aux recettes générées (loyers). Hors intérêts d’emprunt, il peut être déduit de l’ensemble des revenus jusqu’à 10 700 €. Le déficit excédant 10 700 € et/ou issu des intérêts d’emprunt 1 peut être reporté sur les revenus fonciers des années suivantes pendant dix ans. Exemple Hypothèse : • Loyer : 8 000 € 2, charges (au réel) : 1 280 € • Travaux : 18 000 € (avec emprunt de 80 % à 3,6 % sur cinq ans) Imputation du déficit foncier sur le revenu global Exemple de calcul sur la 1re année Recettes Dépenses Revenu foncier Loyer 8 000 e Charges (au réel) – 1 280 e Travaux – 18 000 e Intérêts – 475 e Total 8 000 e – 19 755 e Déficit imputable sur le revenu global économie d’impôt (taux marginal : 30 %) * Déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des années ultérieures – 11 755 e 10 700 e 5 807 e 1 055 e * Économie d’impôt réalisée par rapport à une situation sans travaux et sans emprunt. Que coûteront réellement les travaux selon votre tranche d’imposition 3 ? 14 % 30 % 41 % 45 % économie d’impôt Coût réel des travaux 4 (% de l’opération) 5 2 520 e 15 480 e (86,0) 5 400 e 12 600 e (70,0) 7 380 e 10 620 e (59,0) 8 100 e 9 900 e (55,0) économie d’impôt Coût réel des travaux 4 (% de l’opération) 5 2 710 e 16 646 e (92,5) 5 807 e 13 549 e (75,3) 7 936 e 11 420 e (63,4) 8 710 e 10 646 e (59,1) Tranches d’imposition 1. Sans emprunt 2. Avec emprunt (80 %)6 1. Sauf Malraux, monuments historiques : déductibilité totale. 2. Hypothèse : autres revenus fonciers = 0. 3. On suppose que le loyer progresse de 2 % l’an. 4. Charges de travaux, y compris intérêts en cas d’emprunt – économie d’impôt sur la durée de l’emprunt. 5. Coût réel des travaux / montant des travaux (18 000 e). 6. Hypothèse : emprunt à 3,6 % (TAEG) sur cinq ans. www.ffbatiment.fr Document non contractuel Guide des mesures • juillet 2013 4.1 Déficit foncier DéFICIT FONCIER : TRAVAUX éLIGIBLES * Il convient d’ajouter à cette liste, outre les raccordements et branchements, les travaux d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées physiques et d’adaptation aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit pour les locaux professionnels. Exemples . électricité - Sécurité • Réfection totale d’une installation électrique • Mise aux normes actuelles (mise en place de dispositifs différentiels, prises de terre…) • Aide à effectuer des tâches quotidiennes : manipulation automatisée des portes de garage, portails, volets, stores • Pose d’interphone, portes blindées avec serrures • Remplacement d’un ascenseur vétuste • Installation de sécurité (détection de présence et d’ouverture…) • Mise aux normes de réseaux d’antennes audiovisuelles collectives Chauffage et production d’eau chaude • Remplacement de la chaudière, du chauffe-eau • Installation d’un chauffage central et de l’eau chaude sanitaire • Raccordement aux réseaux de chaleur • Mise en place d’une régulation, d’une programmation (chauffage individuel et collectif) • Mise en place d’un déclenchement à distance • Mise en place du matériel nécessaire à l’équilibre de chauffage (organes de réglage) • Calorifugeage (de tout ou partie) des canalisations et conduites sans obligation de certification • Mise aux normes des installations de gaz (remplacement de chaudière, tuyauterie plomb, robinets…) • Pose de dispositifs de sécurité collective dans les installations VMC gaz • Installation de bouches de ventilation, gaines et caissons de VMC Isolation acoustique • Isolation des linteaux, coffrets de volets • Isolation des portes palières • Isolation des murs des parties communes, des cages d’escalier, des colonnes montantes, des tuyauteries, des locaux de chaufferie • Pose des plafonds suspendus • Pose des éléments de sol insonorisants (moquettes) • Pose des sous-couches isolantes, réalisation d’une chape flottante Sanitaire • Remplacement du chauffe-eau • Réfection totale d’une installation sanitaire, installation de robinets thermostatiques sanitaires • Installation d’une douche ou d’un W.-C. (étanchéité, ventilation) • Renouvellement du carrelage sur les supports anciens, revêtements de sol, enduit des plafonds • Installation de l’équipement sanitaire d’un logement qui en était dépourvu • Installation d’une fosse septique ou raccordement à l’égout • Remplacement d’une pompe électrique de relevage entre la sortie du logement et les canalisations des eaux usées • Remplacement d’une fosse septique par une fosse toutes eaux Amélioration et valorisation du patrimoine • Réfection d’enduits de façade, peinture (ravalement) • Remplacement des menuiseries d’origine • Création d’un ascenseur conforme aux normes (accessible aux handicapés) • Remplacement intégral des garde-corps ou des rambardes (terrasses, balcons) • Remplacement de l’ensemble des gouttières • Rénovation de l’étanchéité d’une toiture-terrasse • Aménagement d’un espace de vie et d’accès pour une personne à mobilité réduite ou handicapée * Liste indicative. Guide des mesures • juillet 2013 Document non contractuel