Gardiennage : Quels revenus ?

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20/02/07
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MORBIHAN
JURIDIQUE
Gardiennage : Quels revenus ?
Il est possible de valoriser un bâtiment agricole par une activité de gardiennage de
caravanes, bateaux, voitures, camping car…. Il s’agira alors de locations d’emplacements
(garages, parking) pour le stationnement de véhicules.
L
es revenus des locations d’immeubles
entrent en principe dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier imposable à
l’impôt sur le revenu peut être déterminé soit
selon le régime réel d’imposition soit selon
le régime « micro foncier » de plein droit pour
les contribuables dont le revenu brut foncier
annuel est inférieur à 15 000€. Il conviendra
d’ajouter les revenus de cette activité de gardiennage aux autres revenus qui peuvent être
déjà perçus dans cette catégorie. Dans le
régime micro foncier, le revenu net imposable
correspond à 70 % du revenu brut déclaré.
L’option au régime réel d’imposition des revenus fonciers est possible, et s’appliquera pen-
dant une durée de 3 ans, renouvelable tacitement par période de 3 ans. Si la location
d’emplacements pour le garage de véhicules s’accompagne d’une prestation de
services, elle relève des bénéfices commerciaux. Durant cette période de gardiennage, les prestations de services peuvent
être le lavage, l’entretien des véhicules…
Les revenus des propriétés bâties figurant
à l’actif d’une entreprise agricole sont
imposés au titre de l’activité professionnelle à laquelle ils se trouvent rattachés.
La location à titre de garage peut être réalisée par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI).
Il convient certainement d’éviter la réalisation de recettes commerciales si l’on ne
souhaite pas que la SCI soit soumise à l’impôt sur les sociétés.
La location de ces emplacements est dans
le champ d’application de la TVA sauf à
pouvoir appliquer le régime de franchise
de T VA permettant la dispense de cet
impôt.
Olivier Guiguen
Conseiller sociétés
Pour toutes informations, contactez
votre antenne locale (cf encadré page 24)
Publi-rédactionnel
JEUDI 22 FÉVRIER 2007 • TERRAGRICOLES-DE-BRETAGNE
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