fiscalite immobiliere 2015

ADIL 40
125, rue Martin Luther King
MONT-DE-MARSAN 40000
14, avenue du sablar immeuble le Rubens 3ème étage
DAX 40100
FISCALITE IMMOBILIERE 2015
Dispositif ROBIEN
REGIME
Champ d'application
PRINCIPES
Déductions
Déficit
foncier
Modalités de déclaration
Réel FONCIER
LOGEMENT NEUF OU
ASSIMILE
Engagement de location
9 ans
Respect de plafonds :
. Montant loyer (1)
Imputation sur
le revenu global
résultant
de dépenses
autres que les
intérêts d'emprunt,
autorisée
limite annuelle
de 10 700 €
Décl. revenus fonciers
n° 2044 spéciale
Investissement réalisé
du 1/01/2003
au 31/08/2006
FRAIS REELS
et amortissement :
8% les 5 prem.années
2,5% les 4 années suiv.
Possibilité de bénéficier
taux 2,5%/période de 3 ans
pendant 6 ans si poursuite,
reconduction,
renouvellement bail
. Résidence principale
du locataire
(2)
Eléments à joindre:
. Engagement de location
n°2044 EB
accompagné de justificatifs
. Pièces complémentaires à fournir
pour les opérations d'acquisitions
avec réhabilitation
. NON MEUBLE
(1) PLAFONDS DE LOYER : mensuel, charges non comprises :
ZONE
A
B
C
Prix au m2
23,11 €
16,07 €
11,57 €
(zone B : Biscarrosse, Capbreton, Labenne, Ondres, Sanguinet, Soorts-Hossegor, Tarnos)
Bénéfice foncier imposé aux contributions sociales :
. CSG : 8,20 % déductible à hauteur de 5,10% sur revenu
global de l'année
. CRDS : 0,50 %
. Prélèvement social : 5,40 %
. Contribution sur le prélèvement social : 0,30 %
. Contribution additionnelle (financement du RSA) de 1,10%
Taux global : 15,50 %
(zone C : toutes les autres communes des Landes)
dans les communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ensemble communes arrondissement de Mont-de-Marsan (exception de Mézos) ,
cantons de Castets, Tartas, Tartas-Est, Tartas-Ouest) : + déduction forfaitaire de 26 %