Dispositif BORLOO ancien INTERMEDIAIRE 1-4

ADIL 40
125, rue Martin Luther King
MONT-DE-MARSAN 40000
14, avenue du sablar immeuble le Rubens 3ème étage
DAX 40100
FISCALITE IMMOBILIERE 2016
Dispositif "BORLOO ancien"
CONVENTIONNEMENT AVEC LOYER "INTERMEDIAIRE"
REGIME
CONDITIONS DE LOCATION
PRINCIPES
BAIL CONCLU
depuis le 1/10/2006
Engagement de location :
durée convention avec l'
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Landes : Mont-de-Marsan 05 58 51 31 08
OPTION :
. Résidence principale
du locataire
REEL FONCIER . NON MEUBLE
. Logement décent
(décret n°2002-120
du 30/01/2002)
SANS travaux financés par l'Agence : 6 ans
AVEC travaux financés par l'Agence : 9 ans
. Respect de plafonds :
. Montant loyer (1)
. Ressources locataires (2)
Déductions
30%
Déficit
foncier
Imputation sur
le revenu global
résultant
Possibilité :
des dépenses
70%
autres que les
en cas de location intérêts d'emprunt,
déléguée
autorisée
(intermédiation
limite annuelle
locative)
de 10 700 €
Modalités de déclaration
Déclaration revenus fonciers
n°2044
accompagnée de justificatifs:
. copie de la convention
passée avec l'ANAH
. copie du contrat de location
. copie de l'avis d'imposition
du locataire
et
FRAIS REELS
Bénéfice imposé aux contributions sociales :
. CSG : 8,20 % déductible à hauteur de 5,10 % sur revenu global l'année du paiement
. CRDS : 0,50 %
. Prélèvement social : 5,40 %
. Contribution sur le prélèvement social : 0,30 %
. Contribution additionnelle (financement du RSA) de 1,10 %
Taux global : 15,50 %
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