CENTRE DE RECHERCHES, D`INFORMATION ET DE

CENTRE DE RECHERCHES, D’INFORMATION ET DE DOCUMENTATION NOTARIALES DE PARIS
PROGRAMME DU 41e CYCLE DE CONFÉRENCES DES ÉDITIONS DU CRIDON
2e semestre 2016
CONFÉRENCE N° 1 - Mercredi 5 octobre 2016 de 17 h 30 à 19 h 30
Automobile Club de France
Maîtriser la pratique des donations-partages complexes (aspects civils et fiscaux)
 Donation-partage incorporative ;
 Donation-partage conjonctive ;
 Donation-partage cumulative ;
 Donation-partage à des descendants de degrés différents ;
 Donation-partage à des enfants de lits différents ;
 Assiette des droits d’enregistrement : droits théoriques ou lots effectifs ;
 Clauses pénales ;
 Etc.
François SAUVAGE, Professeur à l’Université de Paris-Saclay, Consultant auprès du CRIDON de PARIS
CONFÉRENCE N° 2 - Mercredi 12 octobre 2016 de 17 h 30 à 19 h 30
Automobile Club de France
Le traitement contentieux des contrats immobiliers des personnes publiques (panorama des risques
et recours)
 Recours contre les contrats et les actes administratifs liés ;
 Typologie des recours, effets des différents recours, impacts sur les contrats ;
 Champ et modalités des régularisations des contrats et actes ;
 Recours dans le cadre de l’exécution des contrats ;
 Clause et effets des résiliations ;
 Droits à indemnisation des co-contractants.
Stéphane BRACONNIER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2),
Directeur du Master de Droit public de l’économie
CONFÉRENCE N° 3 - Mercredi 23 novembre 2016 de 17 h 30 à 19 h 30
Automobile Club de France
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions : un an d’application – les
premières difficultés
Il a suffi d’un an pour que le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions révèle les difficultés de son
application et de l’interprétation de ses dispositions, y compris sur les questions qui pouvaient paraître élémentaires :
 quelles sont les règles de compétence du notaire dans le règlement de la succession et l’établissement du certificat successoral
européen ? Comment concilier cette compétence avec les exigences de la loi de la situation des biens ?
 dans quels cas peut-on dire qu’un choix de la loi applicable à la succession « résulte des termes » d’une disposition à cause de mort ?
 comment concilier la soumission de l’ensemble de la succession à une loi, par exemple la loi française, avec les exigences de la loi
d’un État tiers qui se déclare applicable aux biens situés sur le territoire de cet État ?
 comment apprécier les exigences de l’ordre public international face à des lois étrangères dont l’application, en tant que loi de la
résidence habituelle du défunt, devient de plus en plus fréquente ?
 comment appliquer un pacte successoral régulièrement établi sous l’empire d’une loi alors que la succession est soumise à une autre
loi qui ne le connaît pas ?
 Ce n’est là qu’un aperçu des questions qui seront exposées et discutées lors de la conférence.
Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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CONFÉRENCE N° 4 - Mercredi 30 novembre 2016 de 17 h 30 à 19 h 30
Automobile Club de France
Le quasi-usufruit : les principales questions civiles et fiscales

Domaine et portée du quasi-usufruit ;

Convention de quasi-usufruit : précautions rédactionnelles ;

Quasi-usufruit sur dividende prélevé sur les réserves ;

Déduction de la dette de restitution ;

Donation avant cession avec réserve de quasi-usufruit ;

Crédit de paiement des droits de mutation ;

Renonciation ;

Etc.
François FRULEUX, Maître de conférences associé à l’Université d’Auvergne,
Consultant au CRIDON Nord-Est, Directeur du Jurisclasseur Enregistrement Traité
François SAUVAGE, Professeur à l’Université de Paris-Saclay, Consultant auprès du CRIDON de PARIS
CONFÉRENCE N° 5 - Mercredi 7 décembre 2016 de 17 h 30 à 19 h 30
Automobile Club de France
La Métropole Grand Paris (MGP), nouvel échelon capital
 Architecture de la MGP
- Schéma d'organisation interne : Communes / EPT / Grand Paris ;
- Remplacement des anciens EPCI / création des EPT (transfert des droits et biens) ;
- Métropole et "millefeuille" territorial (MGP, Région, Départements, Communes) ;
- Vue d'ensemble des compétences des EPT.
 Compétences de la MGP
- Vue d'ensemble (compétences d'intérêt métropolitain, délégations de compétences) ;
- Répartition de la compétence urbanisme au sein du Grand Paris (qui définit les règles d'urbanisme ? qui préempte ? etc.) ;
- Logement (définition de la politique commune, plan métropolitain de l'habitat, coordination des organismes HLM ?, etc.) ;
- Développement et aménagement économique (quels sont les intérêts métropolitains ?).
 Financements (Grand Paris et impôts locaux)
- Le pacte financier et fiscal ;
- Le principe de neutralité budgétaire ;
- L’objectif de rééquilibrage territorial.
 La Métropole du Grand Paris et les nouvelles coopérations territoriales
- Rapports avec les institutions publiques : l’Etat, la Région, les Départements, les EPCI limitrophes de petite couronne,
la Ville de Paris ;
- Relations avec les partenaires la Société du Grand Paris, les établissements publics fonciers, les établissements publics
d’aménagement, les grands opérateurs etc.
Thomas DEGOS, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris
LES ÉDITIONS DU CRIDON – 180, avenue de Choisy - 75013 Paris – [email protected]
Tél. : 01 45 84 45 00. Fax : 01 45 84 66 11. Déclaration d’existence N ° 11 75 25637 75
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PRÉINSCRIPTION par FAX au 01 45 84 66 11 ou par MAIL à [email protected]
CONFIRMATION par règlement à l’ordre des Editions du CRIDON, 180 avenue de Choisy, 75013 Paris
□
Formule PASS : inscription à 5 conférences + 3 invitations : 520 € HT soit 624 € TTC**
Nom du titulaire : ……………………………………. Prénom : ………………………………………
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Formule individuelle : 160 € HT soit 192 € TTC** x ….. nombre d’inscriptions = ………………. €
Nom CONFERENCE
du participant
Prénom
Fonction
N° 1
Mercredi 5 octobre 2016
N° 2
Mercredi 12 octobre 2016
N° 3
Mercredi 23 novembre 2016
N° 4
Mercredi 30 novembre 2016
N° 5
Mercredi 7 décembre 2016
INVITATION
conférence n° …..*
INVITATION
conférence n° …..*
INVITATION
conférence n° …..*
* Le n° de la conférence pourra être communiqué ultérieurement.
** TVA à 20 %
Étude : ...................................................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
BP : .................................................. Ville : ...........................................................................................................
N° CRPCEN : .................................. Tél. : ………………………… E mail : .........................................................
Conditions de participation :
Ces conférences sont éligibles à l’obligation de formation continue des notaires (art. 43-8-3 du décret du 3 octobre 2011)
Toute inscription n’est considérée comme définitive qu’à réception du règlement. Le participant recevra une facture
acquittée tenant lieu de convention de formation simplifiée (n° de déclaration d’existence : 11752563775).
Toute attestation de présence ne pourra être délivrée que sur demande.
Confirmation d’inscription :
Le participant recevra une convocation par courrier confirmant son inscription. Cette convocation pourra être demandée le jour
de la conférence.
En cas d’annulation ou d’empêchement le jour de la conférence :
Toute inscription donnera lieu à facturation si la demande d’annulation ne nous est pas communiquée par écrit, 48 h
avant le jour de la conférence.
En cas d’empêchement, aucun remboursement ne sera effectué. La personne inscrite pourra se faire remplacer par la
personne de son choix.
Déroulement des conférences :
Les conférences débutent à 17 h 30 et se terminent à 19 h 30. Elles se déroulent à l’Automobile Club de France : 6, place de
la Concorde 75008 PARIS (20 mm sont prévues pour les questions en fin de séance). Les Éditions du CRIDON se réservent
le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.
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