EPT - Métropole du Grand Paris

Synthèse des dispositions relatives
à la métropole du Grand Paris
adoptées par la Commission des lois
De l'Assemblée nationale
en vue de la 1ère lecture
ARCHITECTURE
INSTITUTIONNELLE
Figurent en rouge les modifications apportées par la commission des Lois de
l'Assemblée Nationale par rapport au texte voté par le Sénat le 27 janvier.
La métropole du Grand Paris,
un EPCI à fiscalité propre
Périmètre de la MGP
> un périmètre obligatoire composé des communes de Paris, du 92, du 93 et du 94.
> un périmètre facultatif ouvert aux :
. communes limitrophes de ce premier périmètre sauf opposition d'une majorité qualifiée par les
communes de l'EPCI auquel elles appartiennent : ce délai est clos, il courrait jusqu'au 30/09/2014.
. communes appartenant à un EPCI comprenant des infrastructures aéroportuaires, avec des
conditions de majorité qualifiées par EPCI : les communes disposent désormais d'un mois pour
délibérer [et non plus de deux]. La métropole du Grand Paris,
un EPCI à fiscalité propre
Compétences de la MGP
Les compétences et leur répartition sont détaillées dans les diapositives suivantes
1 projet métropolitain,
4 compétences obligatoires :
+ Transfert possible des grands équipements
et infrastructures de l’État à la MGP
aménagement politique locale
de l'espace de l'habitat
métropolitain
qui définit les orientations générales
de la politique conduite par la MGP
+ Transfert possible des compétences
en matière de logement de l’État à la MGP
+ à partir du 1er janvier 2017, la concession de la
distribution publique d'électricité et de gaz,
ainsi que les réseaux de chaleur ou de froid urbains.
développement
et aménagement
économique,
social et culturel
protection et
mise en valeur de
l'environnement
et politique du
cadre de vie.
La métropole du Grand Paris,
un EPCI à fiscalité propre
Gouvernance de la MGP
L'exécutif : le Conseil de la métropole
composé d'un conseiller métropolitain par commune
+ 1 conseiller métropolitain supplémentaire
pour chaque commune
pour chaque tranche complète de 25.000 hab.
Une assemblée des maires
formule des avis et des recommandations transmis au Conseil de la métropole
Un conseil de développement
consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris
Les établissements publics territoriaux,
des EPCI sans fiscalité propre
Statut des EPT
une disposition transitoire 2016-2020
> Un statut assimilable à celui des syndicats de communes mais, de 2016 à 2020, ils perçoivent la
contribution foncière des entreprises (CFE), leur conférant de fait une part de fiscalité propre.
Périmètre des EPT
> Un seuil fixé à 300.000 hab minimum.
> Des périmètres qui prennent en compte les périmètres des intercommunalités existantes réputés
insécables et celui des contrats de développement territorial.
> Le périmètre de la ville de Paris constitue un EPT.
Les établissements publics territoriaux,
des EPCI sans fiscalité propre
Compétences des EPT
3 compétences obligatoires politique
de la ville
équipements
culturels et
sportifs d'intérêt
territorial
4 compétences hors intérêt métropolitain
Aménagement : Habitat :
opérations
d'aménagement, actions
de restructuration urbaine,
constitution de réserves
foncières
action sociale
d'intérêt
territorial
+ les compétences exercées par les EPCI au 31 décembre 2015
+ Il n'y a plus de délégation possible de la MGP vers les EPT
PLU
OPH, amélioration du
parc immobilier bâti,
réhabilitation et
résorption de l'habitat
insalubre
Développement
économique : zones d'activité,
actions de
développement
économique
La métropole du Grand Paris,
un EPCI à fiscalité propre
Gouvernance des EPT
L'exécutif : le Conseil de territoire
Composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l'EPT,
ainsi que pour chaque commune de l'EPT, d'autant de conseillers supplémentaires
qu'elle désigne de conseillers métropolitains
> Les présidents des conseils de territoire ne sont pas vice-présidents de droit de la MGP.
> Le Conseil de Paris est assimilé à un conseil de territoire.
Répartition des compétences
Figurent en rouge, les compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ;
Figurent en orange, les compétences exercées par la MGP de façon progressive
COMPETENCES
(/) signifie que l'échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence
MGP
EPT
AMENAGEMENT DE L'ESPACE METROPOLITAIN
élaboration du SCOT
intégralité de la compétence de droit,
l'élaboration devant être engagée au plus
tard le 31/12/2016
/
définition, création et réalisation d'opération d'aménagement
d'intérêt métropolitain
sauf d'intérêt métropolitain
actions de restructuration urbaine
d'intérêt métropolitain
sauf d'intérêt métropolitain
intégralité de la compétence de droit
/
d'intérêt métropolitain
sauf d'intérêt métropolitain
établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition
d'infrastructures et de réseaux de télécommunications
intégralité de la compétence de droit
/
compétence nouvelle - élaboration d'un schéma
d'aménagement numérique
intégralité de la compétence de droit
/
/
intégralité de la compétence de droit,
en lieu et place des communes sauf avis
défavorable de celles-ci auquel cas, il y
a obligation pour le conseil de territoire
et délibérer à nouveau et d'arrêter le
projet de PLUI à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
constitution de réserves foncières
Plan local d'urbanisme et schémas de secteur
Répartition des compétences
Figurent en rouge, les compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ;
Figurent en orange, les compétences exercées par la MGP de façon progressive
COMPETENCES
(/) signifie que l'échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence
MGP
EPT
POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT
programme local de l'habitat ou document en tenant lieu
politique du logement ; aides financières au logement social ;
actions en faveur du logement social ; actions en faveur du
logement des personnes défavorisées
amélioration du parc immobilier bâti ; réhabilitation et de
résorption de l'habitat insalubre
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage
administration des offices publics de l'habitat
intégralité de la compétence de droit
/
intégralité de la compétence de droit,
à compter de l'approbation du PMHH ou au
plus tard le 31/12/2017
/
d'intérêt métropolitain
sauf d'intérêt métropolitain
intégralité de la compétence de droit,
À compter de l'approbation du PMHH ou au
plus tard le 01/01/2018
/
/
intégralité de la compétence de droit, à
compter de l'approbation du PMHH ou
au plus tard le 31/12/2017 [dans
l'intervalle, compétence communale]
Répartition des compétences
Figurent en rouge, les compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ;
Figurent en orange, les compétences exercées par la MGP de façon progressive
COMPETENCES
(/) signifie que l'échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence
MGP
EPT
Délégation des aides de l’État en matière de logement
attribution des aides au logement locatif social et notification aux
bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Anah, attribution des aides en
faveur de l'habitat privé et signature des conventions
par délégation de l’État pour des périodes de six ans
après adoption du PMHH
Soumis à convention
/
mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire
par délégation de l’État pour des périodes de six ans
après adoption du PMHH
Soumis à convention
/
par délégation de l’État pour des périodes de six ans
après adoption du PMHH
Soumis à convention
Compétence exercée par le président du conseil de la
métropole
/
par délégation de l’État pour des périodes de six ans
après adoption du PMHH
Soumis à convention
Les compétences relatives à l'aide sociale prévue à l'art
L.345-1 du CASF pour l'accueil dans les organismes
mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 du même
code sont exercées par le président du conseil de la
métropole
/
élaboration, contractualisation, suivi et évaluation des conventions d'utilité
sociale
par délégation de l’État pour des périodes de six ans
après adoption du PMHH
Soumis à convention
/
délivrance aux organismes HLM des agréments d'aliénation de logements
par délégation de l’État pour des périodes de six ans
après adoption du PMHH
Soumis à convention
/
De manière indissociable :
garantie du droit à un logement décent et indépendant et, pour exercer
cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le
représentant de l’État dans le département bénéficie
Et, gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile
ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement
Deux nouvelles compétences :
Répartition des compétences
Figurent en rouge, les compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ;
Figurent en orange, les compétences exercées par la MGP de façon progressive
COMPETENCES
(/) signifie que l'échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence
MGP
EPT
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
lutte contre la pollution de l'air
intégralité de la compétence de droit,
à compter de l'approbation du PCEM ou au plus
tard le 31/12/17
/
lutte contre les nuisances sonores
intégralité de la compétence de droit,
à compter de l'approbation du PCEM ou au plus
tard le 31/12/17
/
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
intégralité de la compétence de droit, à compter
de l'approbation du PCEM ou au plus tard le
31/12/17
/
intégralité de la compétence de droit
/
intégralité de la compétence de droit,
à compter de l'approbation du PCEM ou au plus
tard le 31/12/17
intégralité de la compétence de droit,
entre le 01/01/2016 et l'adoption du
PCEM ou au plus tard le 31/12/2017
élaboration et approbation du plan climat-énergie
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire
d'intérêt métropolitain
sauf d'intérêt métropolitain
actions de développement économique
d'intérêt métropolitain
sauf d'intérêt métropolitain
intégralité de la compétence de droit
/
Intégralité de la compétence de droit
/
/
d'intérêt territorial
Compétence nouvelle – construction, aménagement, entretien
et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs
de dimension internationale ou nationale
participation à la préparation des candidatures aux grands
événements internationaux culturels, artistiques et sportifs
construction, aménagement, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et
sportifs
Répartition des compétences
Figurent en rouge, les compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris, dans les conditions mentionnées ;
Figurent en orange, les compétences exercées par la MGP de façon progressive
COMPETENCES
MGP
EPT
/
intégralité de la compétence de
droit
CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE et DE GAZ –
/
compétence nouvelle
intégralité de la compétence à
partir du 01/01/17
CREATION,AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE RESEAUX DE
CHALEUR OU DE FROID URBAINS – compétence nouvelle
Intégralité de la compétence à
partir du 01/01/17
(/) signifie que l'échelon concerné ne peut en aucun cas exercer la compétence
POLITIQUE DE LA VILLE
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville
RESEAUX
ACTION SOCIALE
ACTION SOCIALE, à l'exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la
politique du logement et de l'habitat.
/
d'intérêt territorial et l'EPT
peut en confier la
responsabilité à un Centre
territorial d'action sociale.
ARCHITECTURE
FINANCIERE ET FISCALE
Deux périodes sont à distinguer :
- une période transitoire de 2016 à 2020, figurant en
hachuré dans le schéma suivant ;
- le droit commun de la MGP à compter de 2021
Flux financiers de la MGP
AC
métropolitaine
DSIT : dotation de soutien à
MGP
CLETC
MGP-communes
l'investissement
Base CVAE + CFE (à partir de 2021)
EPCI à fiscalité propre
à statut particulier
CFE
à partir de 2021
CVAE
Impôts
éco
DGF
CLECT
EPT-communes
DSC facultative
Pacte financier et fiscal
Communes
Impôts ménages
DGF
AC
territoriale
EPT
Assimilé à un
syndicat de communes
CFE
Jusqu'en 2021
Dispositions applicables à la
période transitoire 2016-2020
Dotation impôts
ménages + CFE
(à partir de 2021)
Fonds de
compensation
des charges territoriales
FIM
15
Flux financiers de la MGP
La détermination des paniers fiscaux
La MGP
- CVAE, IFER, taxe additionnelle au foncier non bâti, TASCOM
- CFE à compter de 2021
Les EPT
CFE jusqu’en 2020
TEOM et TCFE (si compétences)
Reversements de fiscalité de la métropole et des communes
Les communes
Impôts ménages
Attributions de compensation
DSC le cas échéant
Flux financiers de la MGP
Les taux de CFE
Détermination du taux de CFE des EPT de 2016 à 2021 (5 ans)
- l’EPT est intégralement issu d’un ancien EPCI
De 2016 à 2020 : les taux continuent de s’appliquer selon les mêmes modalités d’évolution
- L’EPT est issu de la fusion de plusieurs EPCI auquel s’intègrent des communes isolées
Le taux de départ de l’EPT est égal au TMP de l’ensemble des communes du périmètre
En ce qui concerne les délibérations relatives à la CFE, le principe est de les renouveler mais si le
calendrier ne le permet pas ou si les élus le souhaitent, celles-ci continuent de s’appliquer pendant
la durée restant à courir
Détermination du taux de CFE de la MGP à compter de 2021
Les taux des communes des EPT sont rapprochés d’un taux moyen pondéré métropolitain sur une
durée de 12 ans maximum
Flux financiers de la MGP
Le financement des EPT
1 : les reversements de fiscalité
Les EPT perçoivent des reversements de fiscalité via un fonds de compensation des
charges territoriales (FCCT) « dédié à leur financement » et financé par les communes
2 : la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT)
Les EPT perçoivent une DSIT dédié au financement des investissements et financé par la
MGP
Flux financiers de la MGP
L’instance de régulation du financement des EPT
La Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT)
« fixe les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des
compétences de l’EPT »
Composition
Elle est créée par le conseil territorial qui en détermine la composition à la majorité des 2/3
Elle est composée de membres des CM, chaque CM disposant au moins d’un représentant
La commission élit son président et un VP. Le président la convoque et en fixe l’OD
Elle peut faire appel à des experts de son choix. Elle rend ses conclusions l’année de création des
EPT et lors de chaque transfert de charge ultérieur
Rôle
- elle « fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des EPT »
- elle rend un avis sur les modalités de révision des 2 fractions du FCCT en fonction du niveau
des dépenses de l’EPT qu’elle a évaluées et des 2 fractions de la DSIT
- elle peut mettre en réserve une partie des ressources du FCCT pour financer la
programmation pluriannuelle d’investissements des EPT
Flux financiers de la MGP
Alimentation des FCCT
Les FCCT sont alimentés par :
- par un montant représentatif du produit moyen annuel des impôts ménages (IM) perçu par
les anciens EPCI sur les 5 dernières années précédant l’instauration de la MGP (soit de 2011 à 2015)
calcul = à hauteur du produit moyen perçu par l’ancien EPCI
ou
- par une quote-part du produit moyen annuel des impôts ménages perçu par les communes
isolées sur la même période de référence
calcul = montant déterminé à l’unanimité entre la commune et l’EPT
Montants révisables après avis de la CLECT par accord entre la commune et l’EPT dans une fourchette de + ou –
15 % (IM)
A compter de 2021, s’y ajoute un montant représentatif du produit moyen annuel de CFE perçu dans
le périmètre de l’EPT sur les 3 dernières années précédant l’instauration de la MGP (soit de 2013 à
2015)
calcul = à hauteur du produit moyen annuel de CFE perçu sur le périmètre considéré
Montants révisables après avis de la CLECT
Ils sont actualisés annuellement en fonction du taux d’évolution des valeurs locatives
Flux financiers de la MGP
La DSIT
Redistribution, de la MGP aux EPT, d’une part de la dynamique de la CVAE, puis, à
compter de 2021, de la CFE
Le calcul de la DSTI s’effectue sur le périmètre de l’EPT
La dotation est fonction de l’accroissement de la CVAE entre 2016 et 2015 à hauteur de
10 % puis annuellement indexée en fonction de l’accroissement de la CVAE entre l’année
en cours et l’année de référence 2016
D = [(+ CVAE 2016 - CVAE 2015) x 10%] x CVAE année N
CVAE 2016
La dotation est fonction de l’accroissement de la CFE entre 2016 et 2015 à hauteur de
50 % puis annuellement indexée en fonction de l’accroissement de la CFE entre l’année
en cours et l’année de référence 2016
D = [(+ CFE 2016 – CFE 2015) x 50%] x CFE année N
CFE 2016
Ces montants sont révisables après avis de la CLECT par accord entre la MGP et la
commune dans une fourchette de + ou – 15 %
Ils sont actualisés annuellement en fonction du taux d’évolution des valeurs locatives
 Amendement du gouvernement : prélèvement possible d'une part de DSTI pour les
communes réalisant des équipements à enjeux de solidarité territoriale
Flux financiers de la MGP
Le FIM
Création sur amendement du Sénat d'un fonds métropolitain de soutien à
l'investissement (FIM) à destination des EPT et des communes
À compter du 1er janvier 2016, création du FIM destiné à réduire les inégalités
territoriales et d'apporter un soutien aux financements d'équipements, notamment dans
le cadre de la réalisation des programmes de construction de logements alimenté par :
- la part de dotation d'intercommunalité correspondant à la Ville de Paris
- une part de la croissance annuelle du produit de CVAE égale au moins au tiers
- une part des subventions d'investissement du budget de la MGP votée à la majorité
qualifiée
La MGP affecte les ressources du FIMà la majorité qualifiée
Un décret en CE fixe les modalités du FIM
Flux financiers de la MGP
Le financement des communes
Les communes perçoivent les impôts ménages et des attributions de compensations (AC) destinées à
compenser la perte de leur impôt économique en fonction des charges transférées
Eu égard à la partition de la CET entre 2016 et 2020, les communes perçoivent, durant la période
transitoire, deux AC
- Une AC métropolitaine égale, pour chaque commune, à la somme des impositions perçues par
la commune ou l’EPCI préexistant en 2015, diminuée du coût net des charges transférées
- Une AC territoriale égale, pour chaque commune, au produit de CFE perçu par la commune ou
l’EPCI préexistant en 2015, diminuée du coût net des charges transférées
A compter de 2021, les deux AC s’unifient en une seule AC métropolitaine
Les charges transférées sont évaluées par une commission locale d’évaluation des transferts de
charges (CLETC) selon les dispositions de droit commun
Lorsque les AC sont négatives, la MGP ou l’EPT peuvent demander à la commune un versement à due
concurrence à leur profit
Les AC sont modulables à la hausse ou à la baisse dans une fourchette de 15 %
Elles sont recalculées lors de chaque nouveau transfert de charge
Flux financiers de la MGP
Un pacte financier et fiscal
La MGP détermine, à la majorité des 2/3, dans les 6 mois de sa création, un pacte
financier et fiscal dans l’objectif de définir les relations financières des trois entités
concernées
Dans ce cadre, la MGP a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire
au profit des communes, répartie en fonction de critères de péréquation (notamment
écarts de revenu, écarts de potentiel fiscal ou financier...
Le pacte précise également les modalités de révision des DSIT alloués aux EPT
Il est révisable chaque année
Flux financiers de la MGP
Ordonnances
Des ordonnances sont prévues pour :
. Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables ;
. Préciser et compléter les règles des concours financiers de l’Etat dont potentiel fiscal
et financier des communes et de la Métropole ;
. Définir les modalités de partage des dotations de compensation de fiscalité directe
locale, de la DCRTP et du FNGIR ;
. Adapte les dispositions relatives aux exonérations et aux abattements, en particulier
les bases minimum de CFE.
Flux financiers de la MGP
Éléments complémentaires 2016-2020
Ressources fiscales détaillées
Métropole : CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB. Pas de fiscalité additionnelle sur les impôts ménages ;
EPT : CFE (harmonisation des taux sur le périmètre de chaque EPT) + TEOM, TCFE (taxe sur la consommation finale
d’électricité), taxe de séjour ;
Communes : TH, TFB, TFNB
Fonds de compensation des charges territoriales pour chaque EPT
Reversement à l’EPT par les communes (dépense obligatoire) d’une dotation égale au produit moyen annuel (sur 5
ans) pour les ex-EPCI des impôts ménages TH+TFB+TFNB.
CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)
1) entre chaque EPT et ses communes membres :
définit une attribution de compensation territoriale ;
fixe le montant des ressources de l’EPT : la dotation versée par le fonds de compensation des charges
territoriales ;
• peut mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour la
programmation pluriannuelle des investissements.
•
•
2) entre la Métropole et les communes membres : selon droit commun de l’intercommunalité => attribution
de compensation métropolitaine.
Dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) retour aux EPT de la dynamique de la CVAE (10%)
Flux financiers de la MGP
Éléments complémentaires à compter de 2021
Ressources fiscales détaillées
Métropole : CVAE, CFE (harmonisation des taux sur le périmètre de la MGP), IFER, TASCOM, TAFNB. Pas de fiscalité
additionnelle sur les impôts ménages ;
EPT : TEOM, TCFE (taxe sur la consommation finale d’électricité), taxe de séjour ;
Communes : TH, TFB, TFNB
Fonds de compensation des charges territoriales pour chaque EPT
Reversement à l’EPT par les communes (dépense obligatoire) d’une dotation contenant 2 fractions :
. une fraction égale au produit moyen annuel (sur 5 ans, 2011 à 2015) pour les ex-EPCI ou à une quote-part pour les
communes isolées (sur délibérations concordantes), des impôts ménages TH+TFB+TFNB ;
. une seconde fraction égale au produit moyen annuel (sur 3 ans, 2017 à 2019) de la CFE des EPT.
CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)
1) entre chaque EPT et ses communes membres :
fixe le montant des ressources de l’EPT : la dotation versée par le fonds de compensation des charges
territoriales ;
• peut mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour la
programmation pluriannuelle des investissements.
•
2) entre la Métropole et les communes membres : selon droit commun de l’intercommunalité => attribution
de compensation métropolitaine.
Dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) retour aux EPT de la dynamique de la CVAE (10%)
et de la CFE (50%)
Flux financiers de la MGP
Éléments généraux
Un pacte financier et fiscal
Doit être adopté à la majorité des 2/3 : il a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire de la
Métropole aux communes en fonction de critères de péréquation (écarts de revenu, écarts de potentiel fiscal ou
financier, autres à définir).
Un fonds de soutien à l'investissement métropolitain
Destinataires : les EPT et les communes Objet : réduire les inégalités et apporter un soutien aux financements d'équipements
La Métropole perçoit la DGF (dotation globale de fonctionnement) :
. Dotation d’intercommunalité
. Dotation de compensation.
Des ordonnances sont prévues pour :
. Préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables ;
. Préciser les règles des concours financiers de l’Etat dont potentiel fiscal et financier des communes et de la
Métropole ;
. Définir les modalités de partage des dotations de compensation de fiscalité directe locale, de la DCRTP et
du FNGIR ;
. Adapte les dispositions relatives aux exonérations et aux abattements, en particulier les bases minimum de
CFE.
Une clause de revoyure : le Gouvernement remettra un rapport au parlement avant décembre 2019 afin de
dresser le bilan de l'application des règles régissant la MGP et les EPT ainsi que leur rapport avec l’État et la région
Ile-de-France, et de formuler des propositions.