Actualités – La loi NOTRe et les dispositions relatives à la MGP

SEPTEMBRE 2015 # 9
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Actualités – La loi NOTRe et les dispositions relatives à la MGP
> La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république a été promulguée le 7 août 2015.
Que faut-il retenir des dispositions relatives à la MGP fixées par la loi ?
1/ La Métropole :
Elle sera créée au 1er janvier 2016.
Un projet métropolitain définira les orientations générales de la politique conduite par la MGP.
4 compétences obligatoires lui seront transférées de manière progressive de 2016 à 2018 :
• le développement et l'aménagement économique, social et culturel et la protection et la mise en valeur
de l'environnement et la politique du cadre de vie au 1er janvier 2016,
• l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat au 1er janvier 2017.
• Elle élaborera le plan climat-air-énergie et le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie
métropolitains.
• Elle pourra en outre obtenir une délégation de compétences en matière de logement et un transfert de
grands équipements et d'infrastructures par l'Etat.
2/ Les territoires :
Les territoires seront créés au 1er janvier 2016, leur périmètre étant précisé par décret en Conseil d'Etat.
10 compétences leur sont transférées de manière progressive de 2016 à 2018 :
• 7 compétences obligatoires en propre : l'assainissement et l'eau, la gestion des déchets ménagers et
assimilés, le plan climat-air-énergie, le PLU, l'action sociale d'intérêt territorial, les équipements culturels
et sportifs d'intérêt territorial ;
• 3 compétences partagées avec la MGP : l'aménagement (opérations d'aménagement, actions de
restructuration, urbaine, constriction de réserves foncières), le développement économique (zone
d'activité, actions de développement économique) et habitat (OPH, amélioration du parc immobilier bâti,
réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre).
3/ La gouvernance :
De la MGP :
• Le conseil de la MGP sera composé de 209 membres élus désignés à la proportionnelle à la plus forte
moyenne avec au minimum un représentant par commune ;
• Le conseil de développement, composé de partenaires économiques, sociaux et culturels sera consulté
sur les principales orientations de la MGP.
Des EPT:
Le conseil de territoire sera composé de 72 à 92 membres selon les règles de droit commun. Les conseillers
métropolitains sont de droit conseillers territoriaux.
4/ Les ressources :
Le principe de neutralité budgétaire souhaité par les élus est assuré par des flux financiers dans un
système à trois niveaux (MGP, territoires, communes). Cette architecture financière et fiscale complexe
fonctionnera grâce à des mécanismes de reversements inédits.
Retrouvez la synthèse des dispositions relatives à la MGP -article 59 de la loi NOTRe- à l'adresse :
http://www.prefig-metropolegrandparis.fr/
Le calendrier
- courant de l'automne : publication d'une ordonnance de la loi NOTRe
- mi-novembre : publication des décrets des périmètres des territoires de la MGP pris en Conseil d'Etat
Les périmètres des territoires de la Métropole
> Dès la promulgation de la loi NOTRe le 7 août 2015, la procédure formelle de création des territoires
est lancée.
Suite au délai d'un mois au cours duquel les communes de la CALPE et de Viry-Chatillon se sont exprimées
pour un rattachement à la MGP, un projet de décret arrête le périmètre de la MGP.
Le préfet de région consulte ensuite les 130 communes sur les projets de décret les concernant fixant les
périmètres des territoires. Celles-ci disposent d'un mois pour faire connaître l'avis de leur conseil
municipal.
Ces avis seront ensuite transmis au gouvernement qui promulguera mi-novembre les décrets pris en
Conseil d'Etat fixant la carte des territoires de la MGP.
Un dispositif d'appui pour la création des EPT
> La direction de la mission propose aux élus et à leurs services un dispositif clé en main pour les
accompagner, à leur demande, dans le processus de création des EPT.
1. Un vademecum pour la création des EPT complété par une FAQ en ligne
Une deuxième version du vademecum résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015 a été présentée au conseil
des élus lors de sa réunion de rentrée le 11 septembre dernier.
Cette version enrichie des contributions recueillies au premier semestre auprès des élus et des DGS
concernés a été également diffusée à l'ensemble des DGS conviés à la réunion du 16 septembre organisée
par la mission de préfiguration à la préfecture de région.
2. Un référent pour chaque territoire
L’équipe de la mission de préfiguration est mise à la disposition des élus des communes et des EPCI ainsi
que de leurs services, autant que de besoin et à leur demande, pour accompagner les démarches
d’anticipation et de préfiguration des futurs territoires. Un référent est désigné pour chaque territoire.
Pour en savoir plus retrouvez le vademecum pour la création des EPT et la FAQ sur le site de la mission à
l'adresse : http://www.prefig-metropolegrandparis.fr/La-mission-de-prefiguration/Vademecum-FAQ
et postez vos questions à l'adresse : [email protected].
Publication d'un rapport RH pour la MGP et les EPT
> La direction de la mission a élaboré un rapport sur l'impact de la création de la MGP et des EPT sur les
personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants.
Ce rapport, préparé par la direction de la mission, a été présenté au conseil des élus et débattu avec les
organisations syndicales.
Il présente une synthèse sur les conséquences de la création de la MGP et des EPT en matière de ressources
humaines, dans un nouveau contexte caractérisé par la multiplicité des employeurs.
Si les 7 000 agents des EPCI existants seront transférés de droit en janvier 2016 aux 11 EPT (dont 4 000
relèvent des 3 EPCI qui seront érigés en EPT sur le même périmètre), le transfert des personnels
communaux s’opèrera très progressivement, de 2016 à 2018, en fonction du rythme d’installation des EPT
et du transfert effectif des compétences.
La loi assortit les transferts de garanties pour les personnels (notamment, maintien des conditions d’emploi
et régime indemnitaire). Chaque EPT, en sa qualité d’employeur, sera par la suite conduit, dans le cadre du
dialogue social, à définir ses règles d’organisation du temps de travail.
Pour en savoir plus, consultez le rapport dans son intégralité sur le site de la mission de préfiguration à
l'adresse http://www.prefig-metropolegrandparis.fr/
Prochain rendez-vous
> 23 octobre : restitution du rapport du conseil des partenaires au conseil des élus
Qualité de l'air - le Grand Paris s'engage contre la pollution
> Des collectivités du Grand Paris répondent à l’appel à projet « Villes respirables en 5 ans » du Ministère
de l’écologie.
La pollution de l’air est un enjeu de santé publique majeur, particulièrement aigu dans les secteurs denses
des grandes agglomérations.
L’appel à projets « Ville respirables en 5 ans », lancé par le Ministère de l’écologie en juin dernier, vise à
encourager des « villes laboratoires » volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour
la reconquête de la qualité de l’air afin de garantir, dans un délai de 5 ans, un air sain aux populations.
Depuis de nombreuses années, les collectivités qui dès le 1er janvier 2016 composeront la Métropole du
Grand Paris mettent en place de nombreuses mesures dans ce domaine.
La loi donne, dès le 1er janvier 2016, pleine compétence à la Métropole du Grand Paris en matière de lutte
contre la pollution de l’air. Dans cette perspective, les collectivités se sont réunies pour préparer de
nouvelles actions concertées, à l’échelle de la métropole. Il ressort des deux conférences métropolitaines
de la qualité de l’air, qui se sont ainsi tenues le 9 janvier et le 23 juin 2015, une candidature à l’appel à
projets « Villes respirables en 5 ans » du ministère qui porte, en complément des actions engagées
localement, sur les propositions collectives suivantes :
• Elaborer un plan métropolitain d’information et de sensibilisation sur la pollution de l’air afin de mobiliser
l’ensemble des acteurs (pouvoirs publics, entreprises, habitants) ;
• Préciser les conditions, l’opportunité et l’impact de la mise en œuvre d’une zone de restriction de
circulation pour les véhicules les plus polluants, étendue à une échelle plus large que Paris ;
• Définir des mesures d’accompagnement permettant de promouvoir, à l’échelle du Grand Paris, les
pratiques de déplacement les moins polluantes.
Les collectivités du Grand Paris font le vœu que leur candidature à cet appel à projets, portée à l’échelle
métropolitaine, retienne l’attention du jury et permette, dans ce cadre, le soutien technique et financier
de l’Etat sur l’ensemble des propositions d’actions qu’elles portent.
Economie circulaire - le Grand Paris a son livre blanc
> Lancés en mars dernier, les Etats généraux de l'économie circulaire du Grand Paris ont débouché sur un
livre blanc fort de 65 propositions.
Les Etats Généraux de l’économie circulaire à l’Hôtel de Ville de Paris se sont déroulés de mars à juillet. Ils
ont rassemblé une vingtaine de collectivités métropolitaines qui ont souhaité s’associer à la démarche
initiée par Paris, et 500 responsables associatifs, académiques et entrepreneurs. Plus de 2 000 personnes
étaient attendues lors de la clôture ces 14, 15 et 16 septembre.
Les huit groupes de travail thématiques créés ont abouti à des propositions touchant autant à l'alimentation
et au gaspillage alimentaire qu'à la récupération des énergies fatales, l'écoconception et le cycle de vie, la
construction et l'aménagement, l'encouragement à la réparation, à "la rénovation plutôt qu'à la
démolition", la valorisation des circuits courts pour l'alimentation et la gestion des déchets de chantier, ou
encore l'écologie industrielle et territoriale. L’ensemble de ces propositions a été rassemblé dans un Livre
Blanc dévoilé le 14 septembre 2015.
Les 65 recommandations des groupes de travail ont vocation à être mises en application par les collectivités
dès janvier 2016, dont certaines spécifiquement par la Métropole du Grand Paris.
Retrouvez le livre blanc à l'adresse : http://presse.paris.fr/wp-content/uploads/2015/09/Livre-Blanc-del%E2%80%99%C3%A9conomie-circulaire-du-Grand-Paris.pdf
Pour recevoir la lettre de la mission de préfiguration, contactez la communication à l’adresse : [email protected]