Le Livre Blanc des entreprises de sécurité

Le Livre Blanc des entreprises de sécurité
La couverture santé obligatoire au 1er janvier 2016
Guide pratique à destination des Dirigeants des Entreprises de Sécurité
Septembre 2015
Sommaire
Introduction
p3
L’accord National Interprofessionnel (l’ANI)
p4
Est-ce obligatoire ?
p5
Quels bénéfices pour votre entreprise ?
p6
Pendant combien de temps dois-je assurer mes salariés ?
p6
Comment mettre en place votre contrat d’assurance santé ?
Quelle voie choisir ?
p7
p 11
p 12 -13
A qui s’adresser ?
Conclusion
p 14
Les textes de référence
p 15
Contacts
p 16
Ce guide est une synthèse des textes parus et applicables au
1er Septembre 2015.
Etant donné le degré de précision des textes, il convient dans
tous les cas de vous rapprocher d’un spécialiste pour une mise en
place en toute conformité de votre complémentaire santé
selon les spécificités de votre entreprise.
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Introduction
Décret n°2014-1025 du 8 Septembre 2014
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et
la loi sur la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralisent la
complémentaire santé à tous les salariés.
À compter du 1er janvier 2016, toutes les Entreprises devront
proposer un contrat de couverture santé minimale à leurs salariés.
Le contrat devra remplir les conditions suivantes :
la participation financière de l’employeur est au moins égale à
50 % de la cotisation (le salarié paye le reste),
le contrat doit respecter un socle de garanties minimales
appelé le «Panier de soins» (selon le décret du 08/09/2014),
la complémentaire santé est prévue pour le salarié et pour ses
ayants droits,
le contrat santé est obligatoire pour les salariés, sauf dans
certains cas.
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L’accord National Interprofessionnel
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 via le
décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit un panier de soins
minimal qui doit inclure :
Consultations, actes et prestations remboursables par
l’assurance maladie :
Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur
les consultations, actes et prestations remboursables par
l’assurance maladie dans le respect des dispositions des
contrats responsables.
Hospitalisation :
Forfait journalier hospitalier pris en charge à 100% sans
limitation de durée
Optique :
Forfait optique minimum de
- 100€ minimum pour une correction simple,
- 150€ minimum pour une correction mixte,
- 200€ minimum pour une correction complexe et plus.
Ce forfait est valable 1 fois tous les 2 ans par assuré et par
équipement sauf pour :
- les mineurs couverts par l’assurance de leurs parents ou
- en cas d’évolution de la pathologie nécessitant une
adaptation de la correction optique.
Dentaire :
Prise en charge d’au moins 125% du tarif conventionné
de la Sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques
et d’orthopédie dentofaciale.
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Est-ce obligatoire ?
Toutes les entreprises, même les Entreprises de moins de
50 salariés, doivent proposer à leurs salariés une couverture santé
minimale au 1er janvier 2016 avec une prise en charge patronale de
50% minimum.
Néanmoins quelques dispenses subsistent selon la nature du contrat :
Les contrats de travail à durée déterminée et les contrats
d’apprentissage d’une durée inférieure à 12 mois peuvent
refuser d’adhérer au contrat sans justification;
Les contrats de travail à durée déterminée et les contrats
d’apprentissage d’une durée supérieure ou égale à 12 mois
peuvent refuser d’adhérer au contrat s’ils justifient d’une couverture
individuelle;
Les salariés bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé
(ACS), jusqu’à la fin de leurs droits;
Les salariés bénéficiaires de la CMUC, jusqu’à la fin de leurs droits;
Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture santé collective
conforme en tant qu’ayants droits;
Les salariés à temps partiel et les apprentis si la cotisation
salariale est au moins égale à 10% de leur rémunération brute;
Les salariés qui cumulent plusieurs employeurs;
Les salariés déjà couverts à titre individuel, jusqu’à l’échéance de
leur contrat.
Les cas de dispenses de l’entreprise doivent figurer dans
l’acte de mise en place de l’entreprise au risque d’être
sanctionné par l’URSSAF.
Les salariés qui souhaitent bénéficier d’une dispense doivent
en faire la demande écrite à leur employeur.
Chaque année, l’entreprise devra demander aux salariés
dispensés d’affiliation de justifier à nouveau leur dispense.
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Quels bénéfices pour votre entreprise ?
Le climat social de votre entreprise est amélioré grâce aux échanges
et aux bénéfices de la couverture santé mise en place : vous écoutez
leurs besoins et répondez à leurs attentes.
En l’absence d’augmentation salariale dans votre entreprise, la mise
en place de la couverture santé collective est perçue comme un
avantage par le salarié. Sa couverture santé lui permet d’obtenir un
nouvel acquis social.
Si le contrat collectif de l’entreprise est dit «responsable» il
ouvre droit à certains avantages sociaux et fiscaux :
- déduction des cotisations de l’entreprise du bénéfice
imposable ;
- éxonération des charges sociales employeur ;
- taux de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) réduit
à 7% au lieu de 14%.
Pendant combien de temps dois-je assurer
mes salariés ?
Tous les collaborateurs, salariés de l’entreprise doivent pouvoir
bénéficier de ce dispositif pendant toute la durée de leur contrat.
En situation de départ d’un salarié, l’article L911-8 du Code de la
sécurité sociale précise que ce même collaborateur ainsi que ses
ayants-droits, peuvent rester couverts pendant au maximum 12
mois à titre gratuit à certaines conditions :
Le salarié a fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail
pour un motif autre que la faute lourde ;
La cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en
charge par l’Assurance chômage ;
Le salarié a travaillé au moins 1 mois entier dans l’entreprise ;
Le salarié a adhéré à la couverture santé de l’entreprise.
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Comment mettre en place votre contrat de
couverture santé obligatoire ?
L’aticle 911-1 du Code de la Sécurité sociale encadre les modalités
de mise en place de la couverture santé obligatoire dans les
Entreprises.
Il convient dans un premier temps de vérifier les obligations
conventionnelles de branche avant de choisir votre couverture santé.
Si ces dispositions existent, elles doivent constituer le socle minimal
de garanties. Un organisme ou plusieurs organismes
assureurs peuvent être recommandés mais vous restez libres de
souscrire avec l’acteur de votre choix.
Vous avez la possibilité de mettre en place cette couverture santé
grâce à :
1- La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
2- L’ Accord Collectif
3- Le Référendum
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Par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit de
l’employeur soumis au Comité d’entreprise et remis à chaque salarié
afin de les informer de la couverture santé qui sera mis en place.
Les salariés déjà présents dans l’entreprise peuvent refuser d’adhérer
à la couverture choisie.
Consultation du Comité d’Entreprise
Code du Travail R. 2323-1-11
Décision unilatérale :
- matérialisée par écrit
- remise aux salariés concernés
- Les salariés présents peuvent ne pas adhérer
à la couverture santé
- Les salariés embauchés postérieurement seront
dans l’obligation d’adhérer à la couverture santé.
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Code du
Travail R.
2323-1-11
Code de la
Sécurité Sociale
L.911-1
Loi Evin
Art. 11
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Par Accord Collectif
La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire par
accord collectif permet à l’employeur d’impliquer ses salariés dans
le choix de leur couverture santé ou d’appliquer l’accord de branche.
La négociation se passe en lien avec les représentants syndicaux
ou les délégués du personnel. En cas d’absence de représentants
ou de délégués au sein de l’entreprise, l’employeur peut mandater
un salarié.
Les salariés expriment leurs besoins et attentes, les décisions sont
prises après négociation.
L’accord d’entreprise ainsi signé après négociation est obligatoire à
tous les salariés.
Consultation des salariés afin de connaître leurs besoins et
attentes en matière de couverture santé
Désignation d’un salarié qui représentera le personnel si
aucun représentant syndical ou délégué du personnel n’existe
dans l’entreprise
Négociation des termes du contrat proposé avec les
représentants syndicaux (ou les délégués du personnel)
ou le salarié mandaté sur :
- les garanties,
- la catégorie de salariés concernés,
- les cotisations,
- la durée de l’accord, les modalités de rénégociation.
Dépôt de l’accord collectif :
- 1 exemplaire mis à disposition du personnel,
- 1 exemplaire au Comité d’Entreprise ou aux représentants
du personnel,
- 5 exemplaires seront envoyés à la Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi (DDTE).
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3
Par Référendum
L’employeur établit un projet de couverture santé et le soumet au vote
des salariés (selon les mêmes modalités que pour l’élection des
délégués du personnel).
L’employeur établit un projet conforme au minimum aux
obligations instaurées par la branche et/ou l’ANI.
Ce projet reprendra précisement les garanties
proposées et le montant des cotisations.
L’employeur informe :
- son Comité d’Entreprise
- ses salariés
Organisation du vote à bulletin secret.
A noter que le vote par voie électronique
est ici autorisé.
Le projet est voté à la
majorité
Le projet n’est pas
voté à la majorité
Ratification du projet à la
majorité
L’employeur doit
proposer un
nouveau projet de
couverture santé
Information des salariés et
du Comité d’Entreprise de la
ratification du projet
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Quelle voie choisir ?
Avantages
Inconvénients
- La Décision Unilatérale
de l’Employeur (DUE) est
simple à mettre en place
car elle ne nécessite pas
la consultation ou l’accord
des salariés (ou des
délégués du personnel).
- Les salariés présents
peuvent refuser
d’adhérer à la couverture
santé choisie;
- Les salariés peuvent
être insatisfaits car ils
n’ont pas pu émettre leurs
besoins.
par
Référendum
- Le référendum permet
aux salariés de donner
leur avis sur le projet par
vote;
- Les salariés ne peuvent
refuser la couverture
santé proposée.
- Il faut organiser un vote
du même type que le vote
pour les élections des
délégués du personnel;
- Il faut atteindre la
majorité des votes pour
que le projet soit mis en
place.
par
Accord
Collectif
- L’Accord Collectif permet
d’ouvrir le dialogue avec
ses salariés : leurs
besoins et attentes sont
pris en compte; le climat
social n’en est
qu’amélioré;
- l’Accord d’Entreprise est
obligatoire à tous les
salariés c’est-à-dire qu’un
salarié ne peut refuser
la couverture proposé,
contrairement à la
Décision Unilatérale de
l’Employeur (DUE).
- L’Accord Collectif prend
du temps à être mis en
place car s’il n’existe pas
de délégués syndicaux
ou représentants du
personnel, la désignation
d’un mandataire et d’une
commission paritaire de
validation est lourde.
par
Décision
Unilatérale
de
l’Employeur
(DUE)
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A qui s’adresser?
Pour mettre en place votre couverture santé, le Syndicat National
des Entreprises de Sécurité Privée (SNES) recommande la
Mutuelle Générale de la Police (MGP).
Pourquoi ce choix ?
La MGP protège ceux qui protègent avec la même énergie depuis
plus de soixante ans.
Une énergie qui trouve son origine et sa force dans la solidarité qui
anime ses adhérents. C’est donc tout naturellement que la MGP a
proposé à tous les acteurs du monde de la sécurité, au-delà du
Ministère de l’Intérieur, une offre inspirée de son expérience.
Certifié ISO 2001, la MGP accompagne les Dirigeants dans la
mise en place d’une protection pour ses collaborateurs et propose
aujourd’hui l’offre MGP Sécurité.
Accessible à partir d’un seul salarié, MGP Sécurité propose un
cadre avantageux, des garanties modulables et un
accompagnement personnalisé.
Pour l’Entreprise, MGP Sécurité, c’est :
• Un moyen simple et facile à mettre en oeuvre pour fidéliser ses
collaborateurs,
• Une offre adaptée aux besoins de ses collaborateurs et à ses
moyens,
• Un cadre avantageux.
Pour les salariés, MGP Sécurité, c’est :
• Une protection complémentaire essentielle,
• Une couverture santé performante,
• Des conditions d’accès très souples,
• Des modalités d’adhésion simplifiées.
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Les entreprises qui ont déjà fait confiance à la MGP
recommanderaient cette mutuelle pour la mise en place de leur
couverture santé.
Comme en témoignent nos clients :
Nom du Dirigeant :
Mr Servan LEPINE,
Dirigeant de EXCELIUM
Secteur d’Activité :
Installateur de solutions de
sécurité
Implantation :
Paris, Nantes, Lyon,
Toulouse
Nombre de salariés : 49
Nom du Dirigeant :
Mme Véronique MENON,
Directrice Génrale et
Présidente du Conseil
d’Administration de
SURGARD
Secteur d’Activité :
Télésurveillance,
Surveillance postée,
Gardiennage,
Sécurité incendie
Implantation :
Paris, Ile de France
Nombre de salariés : 100
«Nous avons apprécié la démarche
d’accompagnement de la MGP.
Leur prestation a toujours été professionnelle
et claire, précisement quant il nous a fallu
aborder les modes de mise en place de notre
futur contrat. Notre conseiller a toujours
été présent y compris dans les phases
préparatoires de nos instances du personnel.
Nous avons su travailler dans une démarche
totale de collaboration.
L’offre MGP est complète avec 3 niveaux de
garanties au choix et la mieux placée en
terme de prix.
Nous recommanderions la MGP sans la
moindre hésitation.»
«Dans un contexte particulier de reprise de
site, j’ai été particulièrement satisfaite de
l’accompagnement mis en place par la
MGP.Dès le 1er entretien, j’étais confiante
car tout était clair. Notre conseiller MGP
nous a présenté les différentes offres et
l’accompagnement que la MGP pouvait
nous apporter. Il a su s’adapter à notre entreprise et a su se rendre disponible. Nous
avons mis en place notre couverture santé
obligatoire par accord collectif ;
là aussi notre conseiller dédié MGP a été là
pour nous accompagner
dans toutes les étapes.
Nous nous sentons en sécurité avec la
MGP et nous les recommanderions sans
hésiter»
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Conclusion
Par l’Accord National Interprofessionnel instauré via le décret
n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, la couverture santé obligatoire est
devenue un acquis social pour tous les salariés.
Cet accord ne doit pas être perçu comme une contrainte, ni pour
l’employeur ni pour le salarié.
Travailler en collaboration avec la Mutuelle Générale de la Police
(MGP) vous permettra d’être accompagné totalement dans la mise en
place de votre couverture santé. Cet accompagnement est bénéfique
en termes de temps et de qualité de service.
De plus il est important d’auditer régulièrement vos salariés quant à
leurs besoins et quant à leurs satisfactions sur le traitement et la prise
en charge offerte par l’organisme sélectionné.
Cela vous permettra d’adapter au mieux chaque année les modalités
de votre couverture santé.
Un salarié qui se sent bien protégé est un salarié plus serein et
plus heureux au travail.
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Les textes de référence
ANI :
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Loi du 14 juin 2013 transposant l’ANI.
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 précisant le contenu
du panier de soins.
Décret n° 2012-25 du 09/01/2012 relatif au caractère collectif et
obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Circulaire d’application de la Direction de la Sécurité Sociale du
25/09/2013.
Contrat d’accès aux soins :
Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant
n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
Contrat responsable :
Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.
Article L321-1 et article R322-1 du code de la Sécurité Sociale
relatif aux prestations prises en charge par l’Assurance Maladie.
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élaboration du contrat,
information des salariés,
communication sur les avantages de l’assurance
santé collective.
Un conseil, un devis, un rendez-vous ?
Par téléphone :
09.71.10.11.12
(Numéro non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par mail :
[email protected]
Sur notre site internet :
www.mgpsecurite.fr
MGP AMIES immatriculée sous le n°443 267 752
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité
8 rue Thomas Edison - 94027 CRETEIL CEDEX
Réalisation : Onéo - Crédits photos : Fotolia - Septembre 2015 - Document non contractuel
Votre conseiller dédié MGP Sécurité vous accompagne à
chaque étape de la mise en place de votre
contrat d’assurance santé collective :