Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en
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Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en
08 JUIL 11 Hebdomadaire Paris OJD : 12846 ANTONY PARC II 92186 ANTONY CEDEX - 01 77 92 92 92 Surface approx. (cm²) : 1590 N° de page : 53-57 Page 1/5 • Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrise. Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un regain d'intérêt, car elle permet d'atteindre des objectifs patrimoniaux importants, tout en bénéficiant d'un regime fiscal attrayant Toutefois, ce démembrement de droit, qui fait les délices des gestionnaires de patrimoine, est une technique juridique complexe et délicate, qui nécessite une veritable ingénierie juridique afin d'éviter les pièges d'une redaction simpliste ou de dispositions trop sophistiquées Examinons quèlques écueils fréquents et proposons la rédaction de différentes clauses bénéficiaires démembrées pouvant répondre aux attentes fréquentes des souscripteurs Usufruit et nue-propriété Chacun sait que le démembrement du droit de propriete consiste à diviser celle-ci en deux droits distincts l'usufruit et la nue-propnété I usufruit est le droit d'utiliser librement la chose et d'en percevoir les fruits sans la détériorer (article 578 du code civil) La nue propriete est le droit de disposer de la chose tout en respectant les droits cle l'usufruitier Quand on évoque le démembrement dassurance vie, il convient de distinguer deux situations selon que l'on se trouve à la souscription ou à la désignation des bénéficiaires À la souscription (ou démembrement GRANRUT 2367888200501/GBJ/OTO/3 « à l'entrée »), il y a deux cosouscnpteurs du contrat, l'un en qualité d'usufruitier I autre en qualité de nu-propnetaire qui à l'extinction de l'usufruit, doit pouvoir retiouver l'intégralité du capital À la désignation des bénéficiaires (ou démembrement « à la sortie »), le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit et un ou plusieurs autres en nue-propriété Avec une clause bénéficiaire opérant undémemhrement du droit de propriété à la sortie, l'usufruitier (souvent le conjoint du souscripteur assuré) leçoit, pour une période déterminée ou au plus tard jusqu à son déces, le droit de faire usage du capital et d'en recueillir les fruits Le nu-propriétaire (souvent les enfants), quant à lui, est destiné à recevoir a terme la pleine propriéte de la prestation par la léumon au deces de l'usufruitier des deux composantes de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété) C'est cette seconde situation, qui présente de nombreuses opportunités, maîs quèlques contraintes dans sa mise en œuvre qui va nous intéresser La transmission d'un capital Le démembrement de la clause bénéficiaire est devenu une technique de gestion patrimoniale très populaire, bien quelle soit un peu lourde et quelle s'adresse plus particulièrement aux patrimoines importants Lobjectif du démembrement de la clause bénéficiaire est d'organiser la transmission d'un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs Le fait de designer un bénéficiaire en usufruit et un autre en nuepropriété permet de garantir des ressources a l'un et de s'assurer d'un retour du bien au second Pour certains, elle contribue a un dénouement apaisé et sécurisé du contrat Le démembrement est utile pour le souscripteur qui souhaite fournir à son conjoint survivant des revenus tout en garantissant a ses enfants la transmission d'un capital dont ils n'auront la pleine propriete qu'au deces du conjoint La finalité du démembrement de la clause bénéficiaire est donc a la fois protectrice et transmissive La création d'un quasi-usufruit Le démembrement de la clause bénéficiaire utilise en réalité la technique du quasi-usufruit Selon l'article 581 du code civil, lusufruit peut être etabli « sur toute espèce de biens meubles ou immeubles», maîs l'article 578 précise que I usufruitier ne peut jouir de ces biens qu'à charge d'en conserver la substance De quels droits peut-il donc disposer à l'égard des biens consomptibles par le premier usage, comme ••• Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations LES AUTEURS Christophe Bourdel, avocat associé du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance Marie Jourdan-Gassin Avocat collaborateur du cabinet Granrut avocats, membre du département banque-assurance Granrut Avoccns^x 08 JUIL 11 Hebdomadaire Paris OJD : 12846 ANTONY PARC II 92186 ANTONY CEDEX - 01 77 92 92 92 Surface approx. (cm²) : 1590 N° de page : 53-57 Page 2/5 7 une somme d argent La réponse est donnee par l'article 587 du code civil « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme largent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, maîs avec la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit dcs choses de même quantite et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution » On parle alors de quasi usufruit, car le bien est consomme au fur et à mesure de son utilisation Le bénéficiaire du quasiusufruit pourra disposer librement des fonds, comme un plein propriétaire à seule charge pour lui de restituer, a la fin de l'usufruit (le plus souvent à son deces) un capital équivalent au nu-propnetaire désigne Le bénéficiaire de l'usufruit, le plus souvent le conjoint survivant, dispose donc d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus, et cela en exonération de droits depuis la loi n°2ooj 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat (dite « loi Tepa » - lire mfra « Les avantages fiscaux ») Le nu-propriétaire dispose, quant a lui, d'une créance de restitution contre la succession de l'usufruitier Le nu-propriétaire, tel un créancier chirographaire, viendra en concours avec les autres créanciers, ne disposant ni du droit de suite ni d'un droit de préférence Des lors, la technique du démembrement de la clause bénéficiaire se comprend beaucoup mieux pour les souscripteurs titulaires d'un patrimoine important dont les autres eléments d'actifs transmis au PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 Le 14 juin 2011, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, lequel prévoit, en son article 4 quater (nouveau), les dispositions suivantes «Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement vise au premier alinea, dès lors qu'il a, au moment du deces, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix annees précédant le deces, ou des lors que l'assure a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propnetaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du present article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurances, déterminée selon le barème prévu a l'article 669 L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ll - Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus a compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » En d'autres termes, en cas de démembrement, l'usufruitier et le nu proprietaire se partageraient l'abattement de 152 500 € et seraient imposes selon le barème relatif a l'âge de l'usufruitier prévu par le code general des impôts Le texte a ete adopte en premiere lecture par le Senat le 23 juin 2011 quasi usufruitier constituent autant de «garanties» de restitution du capital verse Les avantages fiscaux Le principal objectif fiscal d'une clause bénéficiaire démembrée est la transmission, a moindre coût fiscal d'un capital à deux générations suc cessives Plusieui s questions se posent sur le plan fiscal, en raison du démembrement de la clause bénéficiaire comment sappliquent les droits prévus par les articles 990 I et 757 B du code général des impôts7 LA FINALITE DU DÉMEMBREMENT DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE EST À LA FOIS PROTECTRICE ET TRANSMISSIVE. IL PERMET AU SOUSCRIPTEUR DE FOURNIR À SON CONJOINT SURVIVANT DES REVENUS, TOUT EN GARANTISSANT À SES ENFANTS LA TRANSMISSION D'UN CAPITAL DONT ILS N'AURONT LA PLEINE PROPRIÉTÉ QU'AU DÉCÈS DU CONJOINT. GRANRUT 2367888200501/GBJ/OTO/3 Le premier prévoit, lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré, une imposition sur le capital décès au taux forfaitaire de 20% au-delà d un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigne La question sest posée de savoir qui, de I usufruitier et du nu-propnetaire de la clause bénéficiaire, pouvait prétendre au bénéfice de cet abattement Traditionnellement, la réponse était la suivante l'usufruitier est le seul redevable de la taxe forfaitaire de 20% dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital deces Par conséquent il est le seul a bénéficier de I abattement Cette position a eté énoncée par trois réponses ministérielles (" et a ete reprise par I administration fiscale dans son instruction du 12 janvier 2006 l2) Par conséquent, qu'il y ait convention d'emploi des fonds ou répartition des capitaux d'un commun accord entre usufruitier et nu-propriétaire, seul le bénéficiaire en usufruit paye la taxe après avoir bénéficié de l'abattement Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations 08 JUIL 11 Hebdomadaire Paris OJD : 12846 ANTONY PARC II 92186 ANTONY CEDEX - 01 77 92 92 92 Surface approx. (cm²) : 1590 N° de page : 53-57 Page 3/5 CALCUL DE L'ASSIETTE IMPOSABLE CONSEILS DE REDACTION La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de celle de la propriété entière, conformément au barème de l'article 669 du code general des impôts Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Moins de 21 ans révolus Moins de 31 ans révolus Moins de 41 ans révolus Moins de 51 ans révolus Moins de Gl ans révolus 90% 807, 707, 60% SO 0 /. Moins de Pl ans révolus Moins de 81 ans révolus Moins de 91 ans révolus 30% Plus de 91 ans révolus 10% Valeur de la nue-propriété 10% 20% 30% 40% 50% _-__—-,60% 70% *80% 90% Au decès du souscripteur, les droits de mutation auxquels sont soumis le nu-propriétaire et l'usufruitier sont déterminés par le barème ci-dessus Avant la loi Tepa les démembrements de clause bénéficiaire étaient donc asse? peu pratiques Cette loi prévoit que le conjoint survivant de l'assuré, ou son partenaire lié par un Pacs (ou, sous certaines conditions, ses frères et sœurs) sont totalement exonérés de droits de succession et du prélèvement de 20 % prévu à l'article 990 I du code général des impôts Depuis lors, l'intérêt fiscal de la technique de la clause bénéficiaire démembrée a considérablement pris de l'acuité En effet, si le souscripteur désigne le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires aucun droit n'est dû, le nu-propnétaire n'étant pas redevable de l'imposition On aboutit a une complète defisca hsation des capitaux perçus Bercy a alors confirmé sa position le 7mai 2009 «l'usufruitier est le seul redevable de la taxe de 20%, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès A ce titre, il bénéficie d'un abattement de 152 500 € » '3> L'Administration a donc confirmé son analyse apres l'entrée en vigueur de la loi Tepa si le souscripteur désigne son conjoint usufruitier, le capital existant sur le contrat lors du décès du souscripteur est transmis à ses enfants sans le paiement d'aucun droit Le capital issu du contrat dassurance vie n'aura subi GRANRUT 2367888200501/GBJ/OTO/3 aucune imposition La technique du démembrement conduit donc, dans cette hypothèse, a une transmission en franchise totale de tous droits L'article 757 B du code général des impôts assujettit aux droits de mutation par décès la fraction des primes versées a compter du soixantedixième anniversaire de l'assure qui excède 30500 € Selon la doctrine administrative, cet abattement se répartit entre bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables En cas de démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat dassurance vie soumis au regime de l'article 757 B, usufruitier et nu-propriétaire sont imposables au prorata des sommes versées a chacun selon le barème fiscal du démembrement (article 669 du code général des impôts) Ainsi, le nu propriétaire est quand même tenu d'acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété, alors que sous le régime de l'article 990 I, seul l'usufruitier est concerné par le versement des droits Une question ministérielle a été posée le 19janvier 2010 en ce sens Selon le parlementaire « il apparaît juste d'aligner les deux régimes et de ne faire pa> er les droits qu'à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrai à savoir les usufruitiers » u ) Exemple de rédaction d'une clause bénéficiaire démembrée « Pour l'usufruit, mon conjoint non sépare de corps ou mon partenaire lie parun pacte civil de solidarité, et, pourla nue-propriété, mes enfants nes ou a naître par parts égales entre eux ou leurs descendants venant en leur lieu et place, a défaut leurs héritiers (héritiers légaux et légataireuniverseljparparts égales entre eux Si l'usufruitier décède avant l'assure, le ou les nuspropnétaires reçoivent la totalité du capital en pleine propriéte » Exemple de clause bénéficiaire démembrée plus détaillée «Je soussigné, M X , demeurant af ], ne a ( j institue pour b é n é f i c i a i r e s des c a p i t a u x provenant du dénouement de mes contrats d'assurance mon épouse pour l'usufruit, mes enfants vivants ou r e p r é s e n t é s pour la nuepropnete, par parts égales Je fais cette désignation aux conditions suivantes: - mon épouse se fera remettre par les compagnies d'assurances les sommes d'argent dues; - elle informera mes enfants, bénéficiaires en nue-propriete, du montant des sommes qui lui auront eté remises, ainsi que la date de leur reglement, - elle pourra disposer librement des sommes reçues et s'en servir comme un proprietaire, conforme ment aux dispositions de l'article 587 du code civil, - a l'extinction de l'usufruit, elle devra rendre aux bénéficiaires en nuepropnete une somme équivalente à leur part dans ces capitaux, - avec les bénéficiaires en nue propriete, elle devra constater, dans un acte enregistré, l'étendue et la nature de leurs droits respectifs sur ces capitaux Dans le cas du prédécès de mon épouse,j'institue pour bénéficiaires de la pleine propriete de ces capitaux mes enfants vivants ou représentés par parts égales » [6) Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations A RETENIR • Le démembrement « à la sortie » comporte un bénéficiaire en usufruit et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété • L'usufruitier pourra disposer librement des fonds, comme un plein propriétaire, a seule charge pour lui de les restituer à la fin de l'usufruit. • Le principal objectif fiscal d'une clause bénéficiaire démembrée est la transmission, à moindre coût fiscal, d'un capital à deux générations qui se succèdent. 08 JUIL 11 Hebdomadaire Paris OJD : 12846 ANTONY PARC II 92186 ANTONY CEDEX - 01 77 92 92 92 Surface approx. (cm²) : 1590 N° de page : 53-57 Page 4/5 Bercy a alors répondu que « le régime prévu à l'article 757 B du code général des impôts ne peut être comparé à celui prévu à l'article 990 I du même code » L'application et la finalité des deux dispositifs étant différente, «si un alignement des dispositifs devait être envisagé, il conviendrait de prendre en compte lensemble de ces éléments, et non pas de procéder à une simple transposition de la règle fixée pour les sommer entrant dans le champ des dispositions de l'article 990 I du CGI» f 5' Des clauses complètes II convient d'être particulièrement vigilant au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée et, si possible, de s'attachei les conseils d'un professionnel du droit, avocat ou notaire En effet, il ne faut pas se contenter de la formule classique « bénéficiaires du contrat d'assurance mon conjoint en usufruit, mes enfants vivants ou représentés en nue-propriété » II est conseillé d'utiliser une formule plus complète, permettant de s'assurer que le souscripteur a pris conscience de l'ampleur des conséquences de cette formulation II est également conseillé la redaction d'une convention-modèle de quasiusufruit, destinée à être remise aux bénéficiaires le jour du dénouement, afin que ces derniers apprécient leurs droits et obligations Une telle clause se suffit a elle-même pour créer un quasi-usufruit (usufruit d'une chose fongible) sur le capital assuré. En cas de prédécès du bénéficiaire en usufruit, le capital est verse en totalité et en pleine propriéte aux béné ficiaires désignés en nue-propriété II convient aussi de prévoir l'hypothèse du prédécès du ou des béné ficiaires en nue-propi lété et de penser à designer des bénéficiaires en nuepropriété a défaut ou de second rang Par exemple « Pour lusufruit, mon conjoint non séparé de corps ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et, pour la nue-propriété, mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, ou leurs des cendants venant en leur lieu et place, a défaut leurs héritiers (héritiers légaux et légataire universel) par parts égales entre eux » II apparaît également utile de prévoir une clause bénéficiaire subséquente, en cas d'échec de la clause bénéficiaire démembrée, afin d'éviter que le capital ne retombe dans la succession du souscripteur Préserver les droits du nu-propriétaire Ces aménagements sont destines a proteger le bénéficiaire en nuepropriété contre le risque de nonrestitution au décès du bénéficiaire en usufruit Ainsi, il pourra être prévu à la charge du quasi usufruitier ccr ternes obligations, notamment quant à lutilisation du capital assuré, afin de garantir l'efficacité de la créance de restitution dont est titulaire le nu-propriétaire<7) On ne se trouve plus alors, en présence d'un quasi usufruit, car l'emploi des sommes prive l'usu- Sl LE SOUSCRIPTEUR DÉSIGNE SON CONJOINT USUFRUITIER, LE CAPITAL EXISTANT SUR LE CONTRAT LORS DU DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR EST TRANSMIS À SES ENFANTS SANS QU'AUCUN DROIT NE SOIT PAYÉ. LE CAPITAL N'AURA SUBI AUCUNE IMPOSITION. LA TECHNIQUE DU DÉMEMBREMENT CONDUIT DONC, DANS CETTE HYPOTHÈSE, À UNE TRANSMISSION EN FRANCHISE TOTALE DE TOUS DROITS. GRANRUT 2367888200501/GBJ/OTO/3 fruitier de la propriété, certes temporaire, du capital Le quasi-usufruitier redevient afors simple usufruitier Toutefois, en pratique, on peut regretter que la clause bénéficiaire ne prévoit souvent rien sur l'obligation de remploi, ni sur l'indexation de la créance de restitution Afin d'être garanti de récupérer un capital suffisant au déces de l'usufruitier, le nu-propriétaire peutbénéficiei d'une caution En effet, l'usufruitier est normalement tenu de fournir caution, selon I article 601 du code civil, sauf s'il en est dispense par le souscripteur (dans la rédaction de la clause bénéficiaire) ou par le nu-propriétaire Quant à l'obligation de remploi, elle peut être directement prévue par le souscripteur dans la rédaction de la clause bénéficiaire ou, à l'inverse, expressément écartée En pratique, elle se matérialisera, par exemple, par la souscription d'un portefeuille de titres (actions ou obligations) Une clause bénéficiaire avec obligation de remploi pourrait être ainsi rédigée « [ J mon conjoint en usufruit mes enfants vivants ou représentes en nue-propnéte, à charge par mon épouse d'employer les capi taux payés par la compagnie d'assurances pour moitié dans des actifs immobiliers, pour moitié dans des actifs obligataires Le choix de ces actifs lui appartiendra » <8> Le remploi peut aussi résulter de la volonté des bénéficiaires nus-propnetaires lorsqu il y a défaut de caution En effet, l'article 602 du code civil dispose que « si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées » Le souscripteur peut également protéger le nu-propriétaire contre l'érosion monétaire et prévoir l'indexation de la créance de restitution Toutefois, il est interdit d'indexer sur les indices généraux Dénouement du contrat Au décès du souscripteur, le contrat est dénoué et la compagnie d'assurances Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations 08 JUIL 11 Hebdomadaire Paris OJD : 12846 ANTONY PARC II 92186 ANTONY CEDEX - 01 77 92 92 92 Surface approx. (cm²) : 1590 N° de page : 53-57 Page 5/5 versera alors le montant du capital décès au bénéficiaire en usufruit, qui peut donc en disposer à sa guise sans l'autorisation du nu-propriétaire (sauf obligation de remploi mise à sa charge) Parallèlement, il est de bonne pratique que la compagnie d assurances adresse un courrier au bénéficiaire en nue-propriété, en lui conseillant d'enregistrer sa créance de restitution contre la succession de l'usufiuitier En effet, il peut être prudent de faire constater de manière formelle (enre gistrement) l'existence et le montant de la restitution à opérer par prélèvement sur la succession Or, en pratique, lenregistrement de l'acte constatant la créance du nu-propnétaire est malheureusement assez rare, alors que cette formalité conférerait date certaine à la créance Risques du démembrement de la clause bénéficiaire Le démembrement de la clause bénéficiaire peut présenter des risques dans certains cas Le premier concerne la dilapidation des fonds par le GRANRUT 2367888200501/GBJ/OTO/3 quasi-usufruitier, qui consomme la totalité du capital sans prévoir la restitution, à son décès, au nupropnétaire Ln effet, l'actif de sa succession peut être insuffisant pour permettre au nu-propriétaire de récupérer sa créance Ce risque peut être couvert par les aménagements conventionnels susmentionnés (remploi, caution ) Deuxième cas de figure, les conflits familiaux une clause bénéficiaire démembrée qui partage des droits entre plusieurs protagonistes est susceptible de multiplier les conflits au sem d'une famille (critique de la gestion du capital par l'usufruitier ) Un autre risque est celui de la requahfication en abus de droit Compte tenu des avantages fiscaux d'une clause bénéficiaire démembrée, ladministration fiscale pourrait manifester un certain agacement, et être alors tentée de r e q u a h f i e r ces clauses sur le terrain de l'abus de droit (en invoquant l'article 64 du livre des procédures fiscales acte fictif ou volonté d'éluder l'impôt) L'abus de droit pourrait se réaliser dans l'hypothèse d'une sortie en quasi-usufruit avec réinvestissement par le quasi-usufruitier dans un autre contrat dassurance vie désignant bénéficiaire le nu-propriétaire Certains parlent dans cette hypothèse d'« avantage fiscal a triple détente» Or, le risque de requalification en abus de droit semble limité, dans la mesure où, outre l'intérêt fiscal, le démembrement présente de nombreux intérêts patrimoniaux licites et réguliers Une pratique délicate Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat dassurance vie présente un intérêt juridique, fiscal et patrimonial lom d'être négligeable Toutefois, il s'agit d'une pratique à manier avec précaution Les entreprises d'assurances constatent que les démembiements de clause bénéficiaire sont nombreux, maîs qu'ils sont souvent mal conçus ou mal rédigés, ouvrant parfois plus de contestations qu'ils ne résolvent de problèmes • Eléments de recherche : MARIE JOURDAN-GASSIN : avocate du cabinet Granrut, toutes citations 1 Chatel et Perruche^ du 9 août 2005 OE n'60024 ct 50207 et Dassault du 25 aout 2005, OF np 18740 2 Instruction 7 K I 06 3 Rep rmn ,n'2652 a S Dassault JO Senat 0 ? m a i 2 Q 0 9 , p 1119, et Rep min , JO Sénat, 5 mai 2009, p 119 4 Question lardy, ri' 68794, JOAN Q19janvier2010,p 470 5 Rep min du29jum 2010, JOAN, 29jmn 2010 p 7290 6 Lamylme fr, « Droit et Patrimoine», 200210b, Jean Aulagnier « [.attribution partagée, usufruit nue propriete, du capital d'un contrat d assurance dénoue » 7 A Depondt,«Quèlques réflexions sur le démembrement de I assurance vie », JCPN1995,p 458,n'63s 8 Article précité note G