Admission à la circulation routière d`un véhicule automobile d

Admission à la circulation routière d’un véhicule
automobile d’occasion
Généralités
Tout véhicule automobile peut circuler s'il est muni d'un permis de
circulation et des plaques de contrôle correspondantes. Le permis de
circulation est délivré lorsque le véhicule concerné répond aux
prescriptions et aux exigences relatives à la sécurité et si l'assurance-responsabilité civile requise a été conclue.
Est considéré/e comme détenteur ou détentrice d'un véhicule celui
ou celle qui jouit effectivement et de manière durable du pouvoir de
disposition.
Documents requis
· Le formulaire "Inscription à l’immatriculation d’un véhicule automobile" (uniquement pour les affaires traitées par courrier postal).
· Le permis de circulation du véhicule devant être immatriculé.
· Le permis de circulation du véhicule devant être remplacé.
· Rapport d'expertise
Ce justificatif est requis au cas où le véhicule d’occasion doit être
préalablement contrôlé. Les règles ci-après doivent être
observées.
· Si la première mise en circulation remonte à plus de 10 ans et le
dernier contrôle à plus de 2 ans, le véhicule doit être contrôlé
avant le changement de détenteur ou de détentrice.
· Si la première mise en circulation remonte à plus de 10 ans et le
dernier contrôle à plus d’un an, le véhicule peut être contrôlé aussi
après le changement de détenteur ou de détentrice.
· L’attestation d’assurance. L’assureur la transmettra par voie électronique à notre office. Une police d’assurance, l'attestation
d'assurance internationale (carte verte) ou une quittance n’est pas
recevable.
· La radiation du code 178 „Changement de détenteur interdit“
s'impose s'il est inscrit dans l’actuel permis de circulation du
véhicule à immatriculer. Elle est assurée en principe par la société
de leasing et communiquée à notre office par voie électronique.
· Pour les véhicules d’entreprises: l’extrait du registre du commerce
(uniquement lors de la première immatriculation).
OCRN Office de la
circulation routière
et de la navigation
du canton de Berne
Schermenweg 5, 3001 Berne
[email protected]
www.be.ch/ocrn
· Pour les véhicules soumis à la RPLP: l’attestation certifiant l’installation de l’appareil de saisie "Emotach" ou la déclaration de
dispense émise par la Direction générale des douanes au nom du
détenteur ou de la détentrice du véhicule.
· Une copie du livret pour étrangers si le détenteur ou la détentrice
du véhicule n'est pas de nationalité suisse (uniquement lors de la
première immatriculation dans le canton de Berne).
Procédé à suivre
Nous vous recommandons de nous faire parvenir les documents
requis par courrier postal (Schermenweg 5, case postale, 3001
Berne). Vous profitez ainsi d’un rabais de 10 francs. De telles affaires
sont, en principe, traitées en l’espace de deux jours ouvrés.
Les documents présentés au guichet sont traités immédiatement et
sans rabais aucun.
Immatriculation provisoire
La mise en circulation à court terme d'un véhicule automobile en
Suisse peut être effectuée sans permis de circulation
· s'il est muni de plaques de contrôle ayant déjà permis
d’immatriculer un véhicule appartenant au même détenteur ou à la
même détentrice et qui sera mis hors circulation;
· si tous les documents requis pour la délivrance d'un permis de
circulation ont été envoyés à l'OCRN;
· si la remise de l’attestation d’assurance a été requise et si ce
justificatif a été transmis à l’OCRN par voie électronique;
· si le formulaire “Autorisation provisoire de circuler en Suisse“
(l’original) se trouve sur le véhicule jusqu’à la délivrance du
nouveau permis de circulation.
Il n'est pas possible d'immatriculer provisoirement un véhicule dont la
première mise en circulation remonte à plus de 10 ans et la dernière
expertise à plus de 2 ans. Pour un véhicule importé, l’expertise
officielle doit être effectuée intégralement avant sa mise en
circulation. Pour ce faire, il doit être immatriculé avec des plaques de
contrôle suisses.
Attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation
La plaque arrière présente généralement un format longitudinal
(11 x 50 cm). Sur demande, elle peut aussi être distribuée en format
en hauteur (16 x 30 cm). L’attribution d’un numéro d'immatriculation
est effectuée fortuitement. Il est sélectionné parmi les numéros
encore disponibles de la série en cours. Il est cependnant possible
de choisir soi-même un numéro d’immatriculation, ce pour autant que
le numéro souhaité soit encore disponible. Pour de plus amples
renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site
www.be.ch/encheres ou composer le numéro de téléphone
031 634 26 60 ou encore interroger le site www.be.ch/ocrn.
Emoluments et taxes sur la circulation routière
Poste
Guichet
· Permis de circulation:
CHF 45.-CHF 55.-· Nouvelles plaques de
contrôle:
une seule plaque
CHF 30.-CHF 30.-un jeu de plaques
CHF 45.-CHF 45.-· Restitution des plaques
ayant été déposées:
une seule plaque
CHF 20.-CHF 30.-un jeu de plaques
CHF 27.-CHF 30.-La taxe sur la circulation routière est calculée en fonction du poids
total du véhicule et du nombre de jours durant lequel il a été autorisé
à circuler. Veuillez à ce propos consulter le mémento "Imposition des
véhicules routiers“.
Heures d’ouverture des guichets
Berne
07:30 – 16:00 h
tél. 031 634 22 11
fax 031 634 26 81
Bützberg
07:30 – 16:00 h
tél. 031 635 89 11
fax 031 635 89 01
Orpond
07:30 – 16:00 h
tél. 031 635 88 11
fax 031 635 88 01
Thoune
07:30 – 16:00 h
tél. 031 635 87 00
fax 031 635 87 01
Tavannes
07:30 – 11:45 h et 13:30 – 16:00 h
lundi, 11:00 – 16:00 h
tél. 031 635 88 99
fax 031 635 88 98
Zweisimmen
mardi et vendredi
08:00 – 11:30 h et 13:00 – 16:00 h
tél. 031 635 87 99
fax 031 635 87 98
Berne, mars 2014
MB033_f0314