Admission à la circulation routière d`un véhicule automobile neuf

Admission à la circulation routière d’un véhicule
automobile neuf
Généralités
Tout véhicule automobile peut circuler s'il est muni d'un permis de
circulation et des plaques de contrôle correspondantes. Le permis de
circulation est délivré lorsque le véhicule concerné répond aux
prescriptions et aux exigences relatives à la sécurité et si l'assurance-responsabilité civile requise a été conclue.
Est considéré/e comme détenteur ou détentrice d'un véhicule celui
ou celle qui jouit de manière durable du pouvoir de disposition.
Documents requis
· Le formulaire "Inscription à l’immatriculation d’un véhicule automobile" (uniquement pour les affaires traitées par courrier postal).
· Le rapport d’expertise. Pour un véhicule neuf, il est en principe
délivré par le fabricant, l’importateur ou le concessionnaire. Le
véhicule ne doit être présenté qu'exceptionnellement dans l'un de
nos centres d'expertises et d'examens, notamment s'il s'agit d'une
construction individuelle ou d'un véhicule ayant été importé directement pour usage privé par le détenteur ou la détentrice.
· Le permis de circulation du véhicule à remplacer.
· L’attestation d’assurance. L’assureur la transmettra par voie
électronique à notre office. Une police d’assurance, l'attestation
d'assurance internationale (carte verte) ou une quittance n’est pas
recevable.
· Pour les véhicules d’entreprises: l’extrait du registre du commerce
(uniquement lors de la première immatriculation du véhicule dans
le canton de Berne).
· Pour les véhicules soumis à la RPLP: l’attestation certifiant
l’installation de l’appareil de saisie “Emotach“ou la déclaration de
dispense émise par la direction générale des douanes au nom du
détenteur ou de la détentrice.
· Une copie du livret pour étrangers si le détenteur ou la détentrice
du véhicule n'est pas de nationalité suisse (uniquement lors de la
première immatriculation dans le canton de Berne.
Procédé à suivre
Nous vous recommandons de nous faire parvenir les documents
requis par courrier postal (Schermenweg 5, case postale, 3001
Berne). Vous profitez ainsi d’un rabais de 10 francs. De telles affaires
sont, en principe, traitées en l’espace de deux jours ouvrés.
Les documents présentés au guichet sont traités immédiatement et
sans rabais aucun.
Immatriculation provisoire
La mise en circulation à court terme d'un véhicule automobile en
Suisse peut être effectuée sans permis de circulation
· s'il est muni de plaques de contrôle ayant déjà permis
d’immatriculer un véhicule appartenant au même détenteur ou à la
même détentrice et qui sera mis hors circulation;
· si tous les documents requis pour la délivrance d'un permis de
circulation ont été envoyés à l'OCRN;
· si la remise de l’attestation d’assurance a été requise et si ce
justificatif a été transmis à l’OCRN par voie électronique;
· si le formulaire “Autorisation provisoire de circuler en Suisse“
(l’original) se trouve sur le véhicule jusqu’à la délivrance du nouveau permis de circulation.
Pour un véhicule importé, l’expertise officielle doit être effectuée
intégralement avant sa mise en circulation. Pour ce faire, il doit être
immatriculé avec des plaques de contrôle suisses.
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation
La plaque arrière présente généralement un format longitudinal (11 x
50 cm). Sur demande, elle peut aussi être distribuée en format en
hauteur (16 x 30 cm). L’attribution d’un numéro d'immatriculation est
effectuée fortuitement. Il est sélectionné parmi les numéros encore
disponibles de la série en cours. Il est cependnant possible de choisir
soi-même un numéro d’immatriculation, ce pour autant que le numéro souhaité soit encore disponible. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site www.be.ch/encheres ou
composer le numéro de téléphone 031 634 26 60 ou encore interroger le site www.be.ch/ocrn.
Emoluments et taxes sur la circulation routière
Voie postale
Guichet
· Permis de circulation:
CHF 45.-CHF 55.—
· véhicule avec réception
par type X
CHF 75.-CHF 85.-· Nouvelles plaques de
contrôle:
une seule plaque
CHF 30.-CHF 30.-un jeu de plaques
CHF 45.-CHF 45.-· Restitution des plaques
ayant été déposées:
une seule plaque
CHF 20.-CHF 30.-un jeu de plaques
CHF 27.-CHF 30.-La taxe sur la circulation routière est calculée en fonction du poids
total du véhicule et du nombre de jours durant lequel il a été autorisé
à circuler. Veuillez à ce propos consulter le mémento "Imposition des
véhicules routiers“.
Nos heures d’ouverture des guichets
Berne
07h30 à 16h
tél. 031 634 22 11
fax 031 634 26 81
Bützberg
07h30 à 16h
tél. 031 635 89 11
fax 031 635 89 01
Orpond
07h30 à 16h
tél. 031 635 88 11
fax 031 635 88 01
Thoune
07h30 à 16h
tél. 031 635 87 00
fax 031 635 87 01
Tavannes
08h à 12h et 13h30 à 16h
lundi 11h à 16h
tél. 031 635 88 99
fax 031 635 88 98
Zweisimmen
mardi et vendredi
09h à 11h30 et 13h à 16h
tél. 031 635 87 99
fax 031 635 87 98
Berne, janvier 2017
MB031_f0117
OCRN Office de la
circulation routière
et de la navigation
du canton de Berne
Schermenweg 5, 3001 Berne
[email protected]
www.be.ch/ocrn