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Immatriculation d’un véhicule à moteur
agricole
Généralités
Seuls les véhicules munis d'un permis de circulation et de la plaque
de contrôle correspondante sont admis à la circulation. Le permis de
circulation est délivré si le véhicule en question est conforme aux
prescriptions en vigueur, s'il se trouve en parfait état de fonctionnement et si l'assurance-responsabilité civile requise a été conclue.
Est considéré(e) comme détenteur ou détentrice d'un véhicule celui
ou celle qui jouit de manière durable du pouvoir de disposition.
Documents requis pour l'immatriculation
· Le formulaire "Inscription à l’immatriculation d’un véhicule automobile" (uniquement pour les affaires traitées par courrier postal).
· Le rapport d’expertise d’un véhicule neuf ou le permis de circulation d’un véhicule d’occasion. Le rapport d’expertise pour un véhicule neuf est, en principe, délivré par le fabricant, l’importateur ou
le concessionnaire.
· L’attestation d’assurance. L’assureur la transmettra par voie électronique à notre office. Une police d’assurance, l'attestation d'assurance internationale (carte verte) ou une quittance n’est pas recevable.
· La radiation du code 178 „Changement de détenteur interdit“
s'impose s'il est inscrit dans l’actuel permis de circulation du
véhicule à immatriculer. Elle est assurée en principe par la société
de leasing et communiquée à notre office par voie électronique.
· Une copie du livret pour étrangers si le détenteur ou la détentrice
du véhicule n'est pas de nationalité suisse (uniquement lors de la
première immatriculation dans le canton de Berne).
Procédé à suivre
Nous vous recommandons de nous faire parvenir les documents
requis par courrier postal (Schermenweg 5, case postale, 3001
Berne). Vous profitez ainsi d’un rabais de 10 francs. De telles affaires
sont, en principe, traitées en l’espace de deux jours ouvrés. Les
documents présentés au guichet sont traités immédiatement et sans
rabais aucun.
OCRN Office de la
circulation routière
et de la navigation
du canton de Berne
Schermenweg 5, 3001 Berne
[email protected]
www.be.ch/ocrn
Immatriculation provisoire
La mise en circulation à court terme d'un véhicule automobile en
Suisse peut être effectuée sans permis de circulation
· s'il est muni de plaques de contrôle ayant déjà permis
d’immatriculer un véhicule appartenant au même détenteur ou à la
même détentrice et qui sera mis hors circulation;
· si tous les documents requis pour la délivrance d'un permis de
circulation ont été envoyés à l'OCRN;
· si la remise de l’attestation d’assurance a été requise et si ce
justificatif a été transmis à l’OCRN par voie électronique;
· si le formulaire “Autorisation provisoire de circuler en Suisse“
(l’original) se trouve sur le véhicule jusqu’à la délivrance du nouveau permis de circulation.
Emoluments et taxes sur la circulation routière
Voie postale
· Permis de circulation
CHF 45.—
· Plaque de contrôle
CHF 30.—
· Redistribution d'une plaque
de contrôle ayant été
déposée à notre office
CHF 27.—
Immatriculation provisoire avant l'expertise
Les véhicules agricoles neufs, réceptionnés par type, peuvent être
immatriculés provisoirement avant leur expertise. Sont considérés
comme véhicules neufs tous ceux dont le compteur n’indique pas
plus de septante heures de service ou pas plus de 2000 kilomètres
(selon compteur kilométrique). Cet état de fait doit être certifié par
écrit par l'importateur ou le concessionnaire avant l'immatriculation
d'un véhicule.
Utilisation des véhicules agricoles
Les véhicules agricoles ne peuvent être utilisés que pour les courses
à caractère agricole. Veuillez à ce propos consulter le mémento
"Utilisation des véhicules agricoles".
Numéro d'immatriculation
Si l’attribution d’un numéro d'immatriculation s’avère nécessaire,
celui-ci est sélectionné parmi les numéros encore disponibles de la
série en cours.
La transmission d’un numéro d’immatriculation au nom d’un nouveau détenteur ou d’une nouvelle détentrice n’est possible que sur
demande préalable, présentée par écrit moyennant le formulaire
officiel. Un émolument de 200 francs est perçu en sus des émoluments ordinaires. Cet émolument se monte à 100 francs si le véhicule est repris avec la plaque de contrôle. Aucun émolument n’est
perçu lorsque des véhicules agricoles sont repris suite à l'achat ou
au fermage d'un domaine ou lorsque la combinaison véhicule/numéro d'immatriculation ne change pas lors d'une dévolution
successorale.
Guichet
CHF 55.—
CHF 30.—
CHF 30.—
La taxe sur la circulation routière est calculée en fonction du poids
total du véhicule et du nombre de jours durant lequel il a été autorisé
à circuler. La taxe sur la circulation routière pour les véhicules agricoles s'élève à un huitième de la taxe normale. Veuillez à ce propos
consulter le mémento "Imposition des véhicules routiers".
Heures d’ouverture des guichets
Berne
07h30 à 16h
tél. 031 634 22 11
fax 031 634 26 81
Bützberg
07h30 à 16h
tél. 031 635 89 11
fax 031 635 89 01
Orpond
07h30 à 16h
tél. 031 635 88 11
fax 031 635 88 01
Thoune
07h30 à 16h
tél. 031 635 87 00
fax 031 635 87 01
Tavannes
07h30 à 11h45 et 13h30 à 16h
lundi, 11h à 16h
tél. 031 635 88 99
fax 031 635 88 98
Zweisimmen
mardi et vendredi
08h à 11h30 et 13h à 16h
Berne, mars 2014
tél. 031 635 87 99
fax 031 635 87 98
MB030_f0314