Importation d`un véhicule automobile dont le détenteur dispose de l

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
www.be.ch/ocrn
Mémento relatif à l’importation d’un véhicule automobile dont le détenteur/la détentrice
dispose de l’autorisation douanière pour effets de déménagement, formulaire 18.44
KF Merkblatt Import Übersiedlungsgut f / V: 1.0
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ ainsi que tous les
documents et certifications originaux doivent être présentés (au guichet, par téléfax ou par courriel) afin que
des éclaircissements puissent être effectués ou qu’un date d’expertise puisse être fixée. Le donneur d’ordre est
responsable de la mise à disposition des documents. Seule l’expertise en soi est déterminante quant à l’énoncé
d’une appréciation.
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane.
Autorisation douanière pour effets de déménagement (formulaire18.44).
ère
Date de la 1 mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de la vente) pour un véhicule ayant
déjà été admis à la circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card», les récépissés de paiement des taxes sur la circulation routière ou «vehicle registration information record» délivré par
le service américain responsable Departement of Motor Vehicles, DMV pour les véhicules en provenance des
Étas-Unis).
La société de leasing peut, en règle générale, remettre directement les documents nécessaires à
l’immatriculation pour un véhicule en leasing. Le véhicule ne peut pas être immatriculé en Suisse sans ces documents (originaux). Ils seront restitués à la société de leasing dès que le véhicule aura été immatriculé.
Données techniques
Moteur (nombre de cylindres, cylindrée, puissance, régime de la puissance maximale), indications concernant le
poids garanti et la vitesse maximale.
Les données respectives se trouvent dans les documents ci-après:
l’attestation du constructeur du véhicule ou du détenteur de la réception par type suisse, les papiers
d’immatriculation étrangers, le «Fahrzeugbrief», la note descriptive, la plaquette du constructeur, le manuel
d’utilisation.
A titre facultatif, il est aussi possible de présenter le certificat de conformité CE selon l’annexe IX de la directive
70/156/CEE ou 2007/46CE (est établi par le constructeur qui dispose d’une réception par type CE intégrale; à
demander auprès du concessionnaire).
Le détenteur ou la détentrice d’un véhicule doit annoncer toute modification de celui-ci (puissance plus élevée,
surbaissement, jantes particulières, propulsion au gaz, etc.). Les fiches de garantie, les déclarations du constructeur et les rapports d’expertise doivent par ailleurs aussi être présentés.
Fiche d'entretien du système antipollution où figurent les indications requises pour les voitures automobiles dont
ère
er
la 1 mise en circulation a été effectuée après le 1 janvier 1976 (peut s’obtenir auprès d’auto-suisse, case postale 5232, 3001 Berne ou du concessionnaire de la marque du véhicule en question). Exception: véhicules automobiles équipés d’un système OBD agréé (véhicules à essence, code d’émission suisse B03 / véhicules à diesel
B04)
Il s’agit en outre de remarquer que les véhicules qui, initialement, ne ressortent pas d’un pays affilié à l‘UE
de pneumatiques adaptés à la vitesse maximale possible du véhicule et d’un pare-brise en verre feuilleté;
d’un indicateur de vitesse mentionnant également les km/h, adapté à la vitesse maximale possible;
rd’un
USA-Fahrzeuge)
système d’éclairage (indicateurs de direction et catadioptres inclus) présentant l’identification «SAE» ou
«DOT»; la disposition prescrite, la couleur et le couplage doivent conformer aux prescriptions suisses.
Si le véhicule est équipé d’un éclairage à décharge (Xenon), celui-ci doit répondre à la directive 48 CEE en ce
qui concerne le réglage automatique et le dispositif de nettoyage.
Conformément à l’article 44 de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers (OETV), le numéro du châssis doit être estampillé sur le châssis même ou à un autre endroit similaire en
sus de la plaquette du constructeur.
Afin d’éviter des retards ou des surprises désagréables, nous vous recommandons d’élucider avant l’importation d’un
véhicule si les papiers étrangers ou le certificat de conformité répondent aux exigences requises pour une immatriculation en Suisse. Veuillez pour ce faire consulter un importateur, un concessionnaire automobile ou tout autre spécialiste en la matière.
Les prescriptions relatives l’OBD (OnBordDiagnose), les ceintures de sécurité, le système de freinage, etc., doivent
être observées en tous les cas!
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière
Documents requis pour l’immatriculation, effectuée à la suite de l’expertise
Attestation d’assurance, documents d’immatriculation et plaques de contrôle étrangers.
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ peut être transmis
à l’une des adresses suivantes.
Centre d’expertises et d’examens Berne
Télécopieur: +41 31 634 25 00
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Thoune
Télécopieur: +41 31 635 87 21
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Orpond
Télécopieur: +41 31 635 88 01
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Bützberg
Télécopieur: +41 31 635 89 01
Courriel: [email protected]
Informations relatives au système douanier suisse
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne
Téléphone +41 31 322 65 11, télécopieur +41 31 322 78 72 ou http://www.ezv.admin.ch
Informations importantes
Afin d’éviter des retards ou des surprises désagréables, nous vous recommandons d’élucider avant l’importation d’un
véhicule si les papiers étrangers ou le certificat de conformité répondent aux exigences requises pour une immatriculation en Suisse. Veuillez pour ce faire consulter un importateur, un concessionnaire automobile ou tout autre spécialiste
en la matière. Veuillez consulter notre site www.be.ch/svsa pour recevoir des informations sur l’imposition des véhicules routiers dans le canton de Berne. Le certificat de conformité CEE ne garantit nullement que le véhicule puisse être
admis à la circulation. Les prescriptions suisses sur les ceintures de sécurité, le système de freinage, etc., doivent être
observées en tous les cas!
Tous les justificatifs requis doivent être présentés par le détenteur ou la détentrice d’un véhicule automobile. Si les originaux ne peuvent pas être remis lors de l’expertise, le contrôle ne pourra pas être effectué. Il est possible de reporter une
date d’expertise jusqu’à cinq jours ouvrables (lundi – vendredi) avant l’échéance. L’émolument d’expertise intégral est
perçu en cas de non-comparution au contrôle et un émolument de traitement en cas de désistement trop tardif.
Le présent formulaire ne prétend pas être exhaustif. Font foi le contrôle du véhicule et les directives et prescriptions de l’Office fédéral des routes actuellement valables.
OCRN – votre partenaire pour la sécurité routière