Importation de motocycles et de véhicules automobiles selon l`article

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
www.be.ch/ocrn
Mémento relatif à l’importation de motocycles et de véhicules automobiles
selon l’article 15 OETV
KF Merkblatt über den Import von Motorrädern f / V: 1.17
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ ainsi que tous les
documents et certifications originaux doivent être présentés (au guichet, par téléfax ou par courriel) afin que des
éclaircissements puissent être effectués ou qu’un date d’expertise puisse être fixée. Le donneur d’ordre est responsable
de la mise à disposition des documents. Seule l’expertise en soi est déterminante quant à l’énoncé d’une appréciation.
1. Importation avec le certificat de conformité CE
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane. (Devient caduc en cas de disposition
des autorisations douanières formulaires 15.30, 15.40).
Décision de taxation de la douane et décision de taxation TVA ou autorisations douanières (formulaires 18.44,
18.45, 18.46, 15.30 ou 15.40).
Certificat de conformité CE selon l’annexe IV de la directive 92/61 CE ou pour les véhicules neufs (au plus tard à
partir du 9 novembre 2004) selon l’annexe IV de la directive 2002/24 CE (établi par le fabricant titulaire d’une
réception par type CE globale; à obtenir auprès du vendeur).
ère
Date de la 1 mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de vente) pour les véhicules ayant
déjà été admis à la circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card», les
récépissés de paiement des taxes sur la circulation routière ou «vehicle registration information record» délivré
par le service américain responsable Departement of Motor Vehicles, DMV pour les véhicules en provenance
des Étas-Unis).
2. Importation sans certificat de conformité CE
Rapport d‘expertise (formulaire 13.20 A), frappé du sceau de la douane.
Décision de taxation de la douane et décision de taxation TVA ou autorisations douanières (formulaires 18.44,
18.45, 18.46, 15.30 ou 15.40).
ère
Date de la 1 mise en circulation (non pas la date de construction ni celle de vente) pour les véhicules ayant
déjà été admis à la circulation (par exemple documents d’immatriculation étrangers, «registration card» ou
«vehicle registration information record» délivré par le service américain responsable Departement of Motor
Vehicles, DMV pour les véhicules en provenance des Étas-Unis).
Données techniques:
Moteur (nombre de cylindres, cylindrée, puissance, régime de la puissance maximale), indications concernant le
poids garanti et la vitesse maximale. Les données respectives se trouvent dans les documents suivants:
l’attestation du constructeur du véhicule ou du détenteur de la réception par type suisse, les papiers
d’immatriculation étrangers, «Registration card», la note descriptive, plaquette du constructeur, le manuel
d’utilisation).
Devient caduc en cas de disposition des autorisations douanières (formulaires 18.44, 18.45, 18.46, 15.30,
15.40).
Attestation certifiant, au moyen de réceptions partielles CE, que les prescriptions suisses relatives aux émissions
de gaz d’échappement et de bruit sont observées lors de la première mise en circulation, l’attestation du titulaire
de la réception suisse par type ou des rapports d’expertises établis par des organes de contrôle officiels
Il s’agit en outre de remarquer que les véhicules qui, initialement, ne ressortent pas d’un pays affilié à l‘UE
de pneumatiques adaptés à la vitesse maximale possible du véhicule;
d’un indicateur de vitesse mentionnant également les km/h, adapté à la vitesse maximale possible;
d’un système d’éclairage (indicateurs de direction et catadioptres inclus) présentant l’identification «SAE» ou
«DOT»; la disposition prescrite, la couleur et le couplage doivent conformer aux prescriptions suisses.
Conformément à l’article 44 de l’Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules
routiers (OETV), le numéro du châssis doit être estampillé sur le châssis même ou à un autre endroit similaire en
sus de la plaquette du constructeur.
OCRN - votre partenaire pour la sécurité routière
Afin d’éviter des retards ou des surprises désagréables, nous vous recommandons d’élucider avant l’importation d’un
véhicule si les papiers étrangers ou le certificat de conformité répondent aux exigences requises pour une
immatriculation en Suisse. Veuillez pour ce faire consulter un importateur, un concessionnaire automobile ou tout autre
spécialiste en la matière.
Les prescriptions relatives aux émissions sonores et de gaz d’échappement, le système de freinage, etc., doivent être
observées en tous les cas!
Documents requis pour l’immatriculation, effectuée à la suite de l’expertise
Attestation d’assurance, documents d’immatriculation et plaques de contrôle étrangers.
Le véhicule est immatriculé au nom de l’importateur habilité. Est à considérer comme importateur celui ou celle
qui introduit en Suisse une marchandise conformément à la décision de taxation douanière ou relative à la TVA
ou encore qui l’introduit à sa propre charge.
Le formulaire “Ordre d’expertise pour un véhicule automobile destiné à l’importation directe“ peut être transmis
à l’une des adresses suivantes.
Centre d’expertises et d’examens Berne
Télécopieur: +41 31 634 25 00
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Thoune
Télécopieur: +41 31 635 87 21
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Orpond
Télécopieur: +41 31 635 88 01
Courriel: [email protected]
Centre d’expertises et d’examens Bützberg
Télécopieur: +41 31 635 89 01
Courriel: [email protected]
Informations relatives au système douanier suisse
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne
Téléphone +41 31 322 65 11, télécopieur +41 31 322 78 72 ou http://www.ezv.admin.ch
Organes de contrôle reconnus
DTC Dynamic Test Center SA
Route Principale 122
CH-2537 Vauffelin
http://www.dtc-ag.ch
FAKT SA
Augrabenstr.9
CH-9466 Sennwald
http://www.fakt.com
Haute école spécialisée bernoise HES-BE
Technique et informatique TI
Laboratoire de contrôle des gaz d‘échappement
et laboratoire moteur
Gwerdtstrasse 5
CH-2560 Nidau
http://labs.hti.bfh.ch/index.php?id=1466
Informations importantes
Tous les justificatifs requis doivent être présentés par le détenteur ou la détentrice d’un véhicule automobile. Si les
originaux ne peuvent pas être remis lors l’expertise, le contrôle ne pourra pas être effectué. L’émolument d’expertise
sera malgré tout facturé au détenteur ou la détentrice du véhicule. Veuillez consulter notre site www.be.ch/svsa pour
recevoir des informations sur l’imposition des véhicules routiers dans le canton de Berne. Il est possible de reporter une
date d’expertise jusqu’à cinq jours ouvrables (lundi – vendredi) avant l’échéance. L’émolument d’expertise intégral est
perçu en cas de non-comparution au contrôle et un émolument de traitement en cas de désistement trop tardif.
Le présent formulaire ne prétend pas être exhaustif. Font foi le contrôle du véhicule et les directives et prescriptions de l’Office fédéral des routes actuellement valables.
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