Immatriculation d`un véhicule destiné à l`exportation

Immatriculation d’un véhicule destiné à l'exportation
Immatriculation provisoire
Une immatriculation provisoire est nécessaire pour tout véhicule
destiné à l’exportation. Il en va de même pour les véhicules des
personnes ne disposant d’aucun domicile légal en Suisse.
Documents requis pour l’immatriculation provisoire
· Une pièce justificative (permis de conduire, passeport, etc.).
· Papiers de bord du véhicule (permis de circulation, etc.).
· Procuration (signée) si le véhicule doit être immatriculé au nom
d’une tierce personne.
Contrôle du véhicule
Les intervalles de contrôle prévus pour un véhicule automobile
régulier sont aussi valables pour un véhicule destiné à l’exportation,
admis provisoirement à la circulation routière. Ainsi, avant
l’immatriculation provisoire, une attestation certifiant sa sécurité de
fonctionnement doit être présentée si sa première immatriculation
remonte à plus de dix ans et le dernier contrôle à plus de deux ans.
Ceci s’applique aussi pour tout véhicule accidenté ou pour lequel des
constats ont été relevés lors d’une expertise officielle. L’attestation
requise doit être présentée sous forme d’un rapport d’expertise
officiel ou d’un justificatif établi par un garage habilité pour ce faire.
Il est possible de présenter à un contrôle les véhicules concernés
dans l'un de nos centres d'expertises et d'examens, soit à Berne,
Bützberg, Orpond ou Thoune. Le rapport d'expertise en fera mention
et ne sera valable que pour l'immatriculation provisoire requise pour
l'exportation. Celle-ci doit avoir lieu sitôt après le contrôle.
En lieu et place du rapport d’expertise, une attestation certifiant la
sécurité de fonctionnement du véhicule est admise si elle a été
établie par une entreprise de réparation de la branche automobile qui
dispose de plaques de contrôle professionnelles bernoises et qui est
habilitée à effectuer des contrôles. Veuillez nous demander le
formulaire respectif.
Permis de circulation et durée de validité
La validité du permis de circulation échoit à la fin du mois d’émission.
Si la durée de validité n’est que de quatre jours ou moins, le jour
d’immatriculation compris, elle peut être, sur demande, prolongée
jusqu’à la fin du mois suivant. La durée de validité totale ne peut
cependant pas dépasser 35 jours. Il n’est pas possible de prolonger
la durée de validité maximale ou de renouveler l’immatriculation
provisoire pour le même véhicule.
Plaques de contrôle
Les plaques de contrôle, munies d’une puce, sont délivrées
simultanément avec le permis de circulation (jeu de plaques pour les
voitures automobiles, une seule plaque pour les motocycles et les
remorques). Leur validité échoit en même temps que celle du permis
de circulation. Elles ne doivent pas être restituées à notre office.
Elles peuvent être utilisées par le même détenteur ou la même
détentrice pour l’exportation d’autres véhicules pour lesquels une
immatriculation provisoire est requise, ce en connexion avec de
nouveaux permis de circulation à validité limitée.
Emoluments, taxes et redevances sur le trafic des poids lourds
Les émoluments ci-après devront être versés par les détenteurs et
détentrices de véhicules provisoirement immatriculés en sus de la
prime d’assurance.
Permis de circulation
CHF 95.-Plaques de contrôle
CHF 95.-- jeu de plaques
CHF 60.-- une seule plaque
Dans le canton de Berne, la taxe sur la circulation routière est
calculée en fonction du nombre de jours durant lesquels le véhicule a
été autorisé à circuler et de son poids total. Ainsi, 30 francs sont dus
par exemple pour une voiture de tourisme d’un poids total de 1500
kilogrammes et pour une durée d’immatriculation de trente jours.
Pour les véhicules de transport avec un poids total de plus de 3500
kilogrammes, conformément à la mention figurant dans le permis de
circulation, une redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds
sera perçue. Elle est calculée en fonction du genre de véhicule et le
temps durant lequel celui-ci restera encore en Suisse. Exemples: au
minimum 20 francs pour un autocar et 70 francs pour un camion.
Assurance-responsabilité civile
Vous pouvez soumettre une attestation d’assurance, établie par une
compagnie d’assurances ayant son siège en Suisse, valable pour la
durée de validité du permis de circulation, ou alors opter pour notre
assurance-responsabilité civile collective.
Sur demande, une carte d’assurance internationale (carte verte) peut
être délivrée si vous adhérez à notre assurance-responsabilité civile
collective.
Immatriculation d’un véhicule automobile destiné à l'exportation
Toutes opérations relatives à l'exportation de véhicules ne sont
traitées qu’à l’un de nos guichets (le traitement par courrier postal
n'est pas possible):
La prime pour l’assurance-responsabilité civile collective doit être
payée préalablement en espèces.
CHF 119.-- pour l’immatriculation effectuée entre le
1er et le 15 du mois;
CHF 56.-- pour l’immatriculation effectuée entre le
16 et le dernier du mois;
CHF 133.-- pour l’immatriculation effectuée durant
les 4 derniers jours du mois et dont la validité s’étend
jusqu’à la fin du mois suivant.
Orpond
Berne
Bützberg
Thoune
A Bützberg, Orpond et Thoune, les affaires sont réceptionnées et
traitées jusqu’ä 15 heures. Les affaires soumises après cette
échéance pourront être réceptionnées le jour ouvré suivant leur
remise. Les émoluments et taxes doivent être payés au guichet.
Berne, janvier 2014
OCRN Office de la
circulation routière
et de la navigation
du canton de Berne
MB009_f0114
Schermenweg 5, 3001 Berne
[email protected]
www.be.ch/ocrn
tél. 031 634 26 04
fax 031 634 26 07
tél. 031 635 89 11
fax 031 635 89 01
tél. 031 635 88 11
fax 031 635 88 01
tél. 031 635 87 00
fax 031 635 87 01